Traduction de «comité peut lui aussi contester devant » (Français → Anglais) :

À l’instar des parlements nationaux, le Comité peut lui aussi contester devant la Cour de justice de l’UE un acte législatif qui ne respecterait pas le principe de subsidiarité.
In the same way as national Parliaments, the Committee may also contest, before the Court of Justice of the EU, a legislative act that does not comply with the principle of subsidiarity.

M. David Good, professeur à l'École d'administration publique de l'Université de Victoria, a, lui aussi, témoigné devant notre comité:
Also, Canadian expert Dr. David Good, professor of the School of Public Administration, University of Victoria, testified to our committee:

Ils sont en train d'expliquer comment Justin Trudeau peut encore être candidat officiel du Parti libéral, alors que lui aussi conteste la reconnaissance du Québec comme nation.
They are trying to justify how Justin Trudeau can still be an official Liberal Party candidate even though he too argues against recognizing Quebec as a nation.

3 bis. Le bénéficiaire peut contester les décisions prises au titre des paragraphes 2 bis à 3 , dans le cadre d'une procédure contradictoire devant le comité de clarification compétent .
3a. The beneficiary may, within an adversarial procedure before the competent clearing committee , challenge decisions taken under paragraphs 2a to 3.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

Le Parlement européen souhaitera peut-être lui aussi aborder cette question lors de la prochaine réunion du comité de coopération parlementaire Union européenne-Géorgie, qui, d’après mes informations, aura lieu les 13 et 14 juin 2005.
The European Parliament will perhaps also wish to address this issue itself during the next meeting of the EU-Georgia Parliamentary Cooperation Committee, which, according to my information, will take place on 13 and 14 June 2005.

13. estime que le règlement des différends sur la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité devrait se faire de préférence au niveau politique, sur la base de l'accord interinstitutionnel du 25 octobre 1993, mais prend acte des propositions actuellement examinées par la Convention, qui envisagent de confier aux parlements nationaux un rôle dans le suivi des questions de subsidiarité grâce à un système d'alerte précoce, cependant que le Comité des régions (et, selon le rapport Napolitano du Parlement lui-même, les collectivités régionales ayant le pouvoir de légiférer) pourrait dans certains cas contester un acte devant la Cour de justice pour infraction au principe de subsidiarité;
13. Considers that differences with regard to implementing the principles of subsidiarity and proportionality should preferably be settled at the political level, on the basis of the interinstitutional agreement of 25 October 1993, but notes the proposals currently under consideration by the Convention, whereby national Parliaments should take on a role in monitoring subsidiarity issues through an ‘early warning’ system, while the Committee of the Regions (and, according to Parliament’s own Napolitano Report, regional authorities having legislative powers) could in certain circumstances challenge legislation before the Court of Justice on the ground of infringement of the principle of subsidiarity;

À défaut d’effectuer le paiement, le contrevenant peut aussi contester devant le ministre les faits reprochés (al. 52(2)b) du projet de loi) ou, si la sanction est de 5 000 $ ou plus, il peut demander au ministre de conclure une transaction en vue de la bonne observation de l’ordre en cause (al. 52(2)a) du projet de loi).
As an alternative to payment, the person against whom the allegation was made may request the Ministerial review referred to above (clause 52(2)(b)), or if the penalty is $5,000 or more, ask to enter into a compliance agreement with the Minister (clause 52(2)(a)).

À défaut d’effectuer le paiement, le contrevenant peut aussi contester devant le Ministre les faits reprochés (al. 50(2)b)) ou, si la sanction est de 5 000 $ ou plus, il peut demander au Ministre de conclure une transaction en vue de la bonne observation de l’ordre en cause (al. 50(2)a)).
As an alternative to payment, the person against whom the allegation was made may request the ministerial review referred to above (clause 50(2)(b)), or if the penalty is $5,000 or more, ask to enter into a compliance agreement with the Minister (clause 50(2)(a)).

À défaut d’effectuer le paiement, le contrevenant peut aussi contester devant le Ministre les faits reprochés (al. 53(2)b)) ou, si la sanction est de 5 000 $ ou plus, il peut demander au Ministre de conclure une transaction en vue de la bonne observation de l’ordre en cause (al. 53(2)a)).
As an alternative to payment, the person against whom the allegation was made may request the ministerial review referred to above (clause 53(2)(b)), or if the penalty is $5,000 or more, ask to enter into a compliance agreement with the Minister (clause 53(2)(a)).