Vertaling van "aussi contester devant " (Frans → Engels) :

À l’instar des parlements nationaux, le Comité peut lui aussi contester devant la Cour de justice de l’UE un acte législatif qui ne respecterait pas le principe de subsidiarité.
In the same way as national Parliaments, the Committee may also contest, before the Court of Justice of the EU, a legislative act that does not comply with the principle of subsidiarity.

Serait aussi possible la contestation devant le juge de décisions que les autorités publiques pourraient prendre sur la base du règlement envisagé concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH), telles les autorisations accordées pour l'utilisation de certaines substances ou les évaluations de substances.
Decisions by the authorities under the planned REACH regulation, such as substance authorisations and evaluations, could also be subject to review pursuant to the draft.

– vu la loi sur le budget de la défense, signée par le Président Bush le 30 décembre 2005, qui intègre aussi bien l'amendement McCain interdisant l'usage de la torture que l'amendement Graham-Levin établissant – conformément à l'interprétation ("déclaration signée") de la Maison blanche – que les personnes étrangères détenues à Guantanamo n'ont pas le droit de contester la légalité de leur détention devant les tribunaux civils américains,
– having regard to the Defence Authorization Bill signed by President Bush on 30 December 2005 containing the McCain amendment, which outlaws the use of torture, as well as the Graham-Levin amendment, which establishes – according to the interpretation (‘signing statement’) of the White House – that aliens held at Guantanamo have no right to have their habeas corpus cases heard in the US civil courts,

— vu la loi sur le budget de la défense, signée par le Président Bush le 30 décembre 2005, qui intègre aussi bien l'amendement McCain interdisant l'usage de la torture que l'amendement Graham-Levin établissant – conformément à l'interprétation (figurant dans la déclaration finale) de la Maison blanche – que les personnes étrangères détenues à Guantanamo n'ont pas le droit de contester la légalité de leur détention devant les juridictions civiles américaines,
– having regard to the Defence Authorization Bill, signed by President Bush on 30 December 2005 containing the McCain amendment, which outlaws the use of torture, as well as the Graham-Levin amendment, which establishes – according to the interpretation ("signing statement") of the White House – that aliens held at Guantánamo have no right to have their habeas corpus cases heard in the US civil courts,

Il faut également rappeler que la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, adoptée elle aussi sur la base de l'article 95 du TCE, fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour de justice présenté par les Pays-Bas, qui contestent, entre autres, le choix erroné de la base juridique.
On the other hand, Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions, also adopted under Article 95, is currently the subject of an action brought before the Court of Justice by the Netherlands, which, among other things, is challenging what it considers to be the wrong choice of legal basis.

6. estime que l'intégration de considérations environnementales dans l'OMC revêt aussi une importance essentielle et déclare qu'il pourrait envisager de rejeter un nouveau cycle commercial multilatéral si celui-ci n'incluait pas de nouvelles dispositions importantes visant à garantir qu'environnement durable il y a; cela nécessite, entre autres choses, l'insertion du principe de précaution dans les règles de l'OMC; la préservation des accords multilatéraux sur l'environnement (AME) contre des contestations injustifiées devant l'OMC; de nouvelles mesures visant à faciliter des projets d'éco-label compatibles avec les règles de l'OMC; une relation plus étroite entre l'OMC et les organismes environnementaux internationaux, le PNUE notamment, en ce compris des propositions de ces organismes et d'ONG concernées aux groupes spéciaux de règlement des différends de l'OMC; la poursuite de la réflexion sur la manière dont les règles de l'OMC s'appliquent aux procédés et méthodes de production (PMP) ainsi que sur la manière dont la charge de la preuve dans les questions de sûreté environnementale et publique incombe aux pays importateurs devant l'OMC;
6. Believes that the incorporation of environmental considerations into the WTO is also of fundamental importance, and would be minded to consider rejecting a new multilateral trade round if it did not include significant new provisions aimed at safeguarding environmental sustainability. Inter alia, this requires: the incorporation of the precautionary principle into WTO rules; the insulation of Multilateral Environmental Agreements (MEAs) from unwarranted challenge within the WTO; new provisions to facilitate eco-labelling schemes compatible with WTO rules; a closer relationship between the WTO and international environmental bodies, notably UNEP, including submissions from these bodies and from relevant NGOs to WTO dispute settlement panels; and further reflection on the way WTO rules apply to Process and Production Methods (PPMs) as well as the way in which the burden of proof on environmental and public safety matters falls upon importing countries within the WTO;

À défaut d’effectuer le paiement, le contrevenant peut aussi contester devant le Ministre les faits reprochés (al. 53(2)b)) ou, si la sanction est de 5 000 $ ou plus, il peut demander au Ministre de conclure une transaction en vue de la bonne observation de l’ordre en cause (al. 53(2)a)).
As an alternative to payment, the person against whom the allegation was made may request the ministerial review referred to above (clause 53(2)(b)), or if the penalty is $5,000 or more, ask to enter into a compliance agreement with the Minister (clause 53(2)(a)).

À défaut d’effectuer le paiement, le contrevenant peut aussi contester devant le ministre les faits reprochés (al. 52(2)b) du projet de loi) ou, si la sanction est de 5 000 $ ou plus, il peut demander au ministre de conclure une transaction en vue de la bonne observation de l’ordre en cause (al. 52(2)a) du projet de loi).
As an alternative to payment, the person against whom the allegation was made may request the Ministerial review referred to above (clause 52(2)(b)), or if the penalty is $5,000 or more, ask to enter into a compliance agreement with the Minister (clause 52(2)(a)).

À défaut d’effectuer le paiement, le contrevenant peut aussi contester devant le Ministre les faits reprochés (al. 50(2)b)) ou, si la sanction est de 5 000 $ ou plus, il peut demander au Ministre de conclure une transaction en vue de la bonne observation de l’ordre en cause (al. 50(2)a)).
As an alternative to payment, the person against whom the allegation was made may request the ministerial review referred to above (clause 50(2)(b)), or if the penalty is $5,000 or more, ask to enter into a compliance agreement with the Minister (clause 50(2)(a)).