Vertaling van "procédure contradictoire devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure accusatoire | procédure contradictoire | procès contradictoire
accusatory procedure | adversarial procedure | adversary procedure | audita altera parte procedure | procedure in contradictory matters

procédure contradictoire | procédure inter partes
inter partes proceedings

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

procédure contradictoire [ procédure accusatoire ]
adversarial procedure [ adversary procedure | adversarial proceeding ]

procédure contradictoire
adversary proceeding | adversarial procedure

procédure contradictoire
adversary procedure [ accusatorial procedure ]

procédure contradictoire
adversarial procedure | contradictory procedure | contradictory process

procédure contradictoire
adversary procedure

procédure contradictoire
contradictory procedure (nom neutre)

procédure judiciaire | procédure devant un tribunal
court proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3 bis. Le bénéficiaire peut contester les décisions prises au titre des paragraphes 2 bis à 3 , dans le cadre d'une procédure contradictoire devant le comité de clarification compétent .
3a. The beneficiary may, within an adversarial procedure before the competent clearing committee , challenge decisions taken under paragraphs 2a to 3.

Le litige traditionnel dans les conflits transfrontaliers portant sur un brevet implique des procédures multiples devant de nombreuses juridictions et comporte le risque de procédures longues, de résultats contradictoires et de frais de litige élevés.
Traditional litigation in cross-border patent disputes involves multiple procedures in multiple jurisdictions and carries the risk of lengthy procedures, inconsistent outcomes and high litigation costs.

Mais dès lors qu'il y a sanction, il convient de prévoir une procédure contradictoire, qui garantisse les droits de la défense et permette au député incriminé de s'expliquer et, le cas échéant, de faire appel de la décision, au risque, dans le cas contraire, de s'exposer à des recours devant la Cour de justice.
However, if penalties are to be introduced, provision will need to be made for a procedure which guarantees the right of defence and enables the Member concerned to be heard and, where appropriate, to appeal against the decision. Without such a procedure, Parliament would run the risk of being brought before the Court of Justice.

Pour y parvenir, il faut instaurer le droit de présenter à l'autorité nationale compétente des observations devant permettre, grâce à la mise en place d'une procédure contradictoire, l'adoption d'une décision au fond qui réduise le plus possible le sacrifice du droit relatif à la propriété intellectuelle.
This would be achieved by giving them the right to submit comments to the competent national authority in order to ensure, by providing for both parties to have a say in the proceedings, that the decision taken minimises any loss of rights in relation to intellectual property.

D'une part—simple question de droit—, si la Chambre des communes autorise le juge Gomery à passer outre au privilège parlementaire, à le mettre de côté et à utiliser en vue de prouver que des témoins ont fait des déclarations contradictoires, le témoignage entendu devant notre comité, les cours criminelles, si rien d'autre n'a changé, si le juge Gomery n'a pas établi un quelconque précédent.À titre d'exemple, supposons qu'une procédure est en cours à la cour criminelle et que celle-ci décide qu'en raison du privilège de la Chambre des communes, elle ne peut utiliser la transcription des délibérations du comité, mais que la transcription du témoignage est présentée à l'enquête, la cour criminelle hésiterait-elle autant à utiliser la transcription, serait-elle autant incapable de le faire? Ou serait-elle alors.Je ne trouve pas le mot juste.
One and it's just a question of law if the House of Commons waives or if Mr. Justice Gomery decides to trump or override or set aside and uses, for prior inconsistent statement purposes, testimony from this committee into his inquiry, the criminal courts would, if nothing else has changed, if Mr. Justice Gomery hasn't set any kind of major precedent.For the sake of argument, if there's a criminal court case going on and they determine that the privilege of the House of Commons means they can't get at the transcripts from this committee, but they were introduced into the inquiry, would the criminal court case have the same reluctance or inability to use those transcripts?

Le recours est porté, selon les règles de la procédure contradictoire: - en Belgique, devant le tribunal de première instance ou la rechtbank van eerste aanleg,
An appeal against the decision authorizing enforcement shall be lodged in accordance with the rules governing procedure in contentious matters: - in Belgium, with the tribunal de première instance or rechtbank van eerste aanleg,

Cinquièmement et il s'agit là de la plus grave lacune de la politique fédérale et du processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique il faut absolument s'en remettre à une procédure de règlement des différends devant un organe indépendant qui soit contraignante lorsque les deux parties autochtones n'arrivent pas à s'entendre au sujet de revendications contradictoires.
Fifth and this is the biggest flaw in federal policy and in the BCTC process a binding third-party process is an absolute requirement when the aboriginal parties cannot resolve an overlap themselves.

Je voudrais tout d'abord vous remercier d'avoir permis que la procédure continue, parce que nous voilà devant un cas très grave où un ministre a donné deux informations tout à fait contradictoires à la Chambre.
I would like begin by thanking you for allowing the procedure to continue, since we are dealing with a very serious case in which a minister has provided the House with two totally contradictory pieces of information.