Traduction de «bénéficiaire peut contester » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contestation du droit du bénéficiaire d'une assurance
contestation of the right of the beneficiary of an insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le bénéficiaire peut contester, dans le cadre d'une procédure contradictoire, la correction appliquée en démontrant que le calcul des corrections est erroné et en soumettant un nouveau calcul .
The beneficiary may, within an adversarial procedure, challenge the correction applied by demonstrating that the calculation of corrections is erroneous and submitting new calculation.

3 bis. Le bénéficiaire peut contester les décisions prises au titre des paragraphes 2 bis à 3 , dans le cadre d'une procédure contradictoire devant le comité de clarification compétent .
3a. The beneficiary may, within an adversarial procedure before the competent clearing committee , challenge decisions taken under paragraphs 2a to 3.

Le bénéficiaire peut, en particulier, contester la correction appliquée en démontrant que, selon l'hypothèse la plus vraisemblable, il n'y a pas d'erreur récurrente ou systémique, ou que le calcul des corrections est erroné, et soumettre un nouveau calcul.
The beneficiary may in particular challenge the correction applied by demonstrating on the balance of probabilities that no recurrent or systemic error exists or that the calculation of corrections is erroneous and submit a new calculation.

Bien qu'il existe des différences très importantes entre les traditions et systèmes judiciaires des États membres, on peut distinguer deux grandes catégories d'actions en justice liées à la récupération des aides d'État: celles intentées par les autorités chargées de la récupération en vue d'obtenir une ordonnance judiciaire forçant le bénéficiaire réticent à rembourser l'aide illégale et incompatible avec le marché commun; et celles intentées par les bénéficiaires qui contestent les ordres de recouvrement.
Although there are very significant differences in the judicial traditions and systems of Member States, two main categories of recovery-related litigation can be distinguished: actions brought by the recovering authority seeking a court order to force an unwilling recipient to refund the unlawful and incompatible aid and actions brought by beneficiaries contesting the recovery order.

Comment la population peut-elle interpréter certaines actions et juger un gouvernement qui coupe dans les programmes pour les plus démunis de notre société — que ce soit les programmes pour personnes analphabètes, le Programme de contestation judiciaire ou les programmes pour les femmes —, qui n'encourage pas les bénéficiaires de l'assurance-emploi et qui, en même temps, maintient une convention qui offre des abris fiscaux pour les riches compagnies?
What is the public to think of a government that cuts programs for the poorest in our society—whether they are literacy programs, the court challenges program or women's programs—, a government that does not encourage people on EI but at the same time maintains a treaty that provides tax havens to rich companies?

La CJCE a dit pour droit que le bénéficiaire d'une aide qui aurait pu indubitablement, en vertu de l'article 230 CE, attaquer une décision de récupération de la Commission devant une juridiction communautaire ne peut plus contester la validité de cette décision dans un recours engagé devant une juridiction nationale, au motif qu'elle était illégale (58).
The ECJ has ruled that the beneficiary of an aid who could without any doubt have challenged a Commission recovery decision under Article 230 EC before a European Court can no longer challenge the validity of the decision in proceedings before the national court on the ground that the decision was unlawful (58).

c) dans tous les autres cas, et notamment lorsque la mise en jeu de l'engagement de caution est motivée par des contestations sur la bonne exécution du contrat, dans la mesure où l'assuré ne peut obtenir du bénéficiaire de l'engagement de caution l'exécution d'une décision du juge ou de l'arbitre compétent condamnant le bénéficiaire à restituer les sommes qu'il a appréhendées.
(c) in all other cases, and in particular where the bond is called as a result of a dispute concerning the satisfactory performance of the contract, in so far as the insured is unable to obtain from the beneficiary of the bond compliance with an award of a competent court or arbitrator ordering the beneficiary to return the sums which he has withheld.