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Vertaling van "comité avait proposé de régler aussi publiquement " (Frans → Engels) :

Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décis ...[+++]

The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will o ...[+++]


M. Paul Crête: Je propose que le comité condamne le gouvernement pour la faiblesse de ses réponses aux recommandations unanimes du Comité du développement des ressources humaines, qui visaient à régler la crise du système de gestion du numéro d'assurance sociale, pour laquelle le comité avait été interpellé par le vérificateur général.

Mr. Paul Crête: I move the committee condemn the government for the inadequacy of its response to the unanimous recommendations of the Human Resources Development Committee to settle the crisis caused by inefficient management of the social insurance number which was referred to this committee by the Auditor General.


M. Paul Crête: Monsieur le président, à la lumière de l'information qu'on a reçue, je propose une motion qui condamne le gouvernement pour la faiblesse de ses réponses aux recommandations unanimes du Comité du développement des ressources humaines en vue de régler la crise du système de gestion du numéro d'assurance sociale, pour laquelle le comité avait été inter ...[+++]

Mr. Paul Crête: Mr. Chairman, in view of the information we have received, I would like to move a motion to condemn the government for the inadequacy of its response to the unanimous recommendations of the human resources development committee, to settle the crisis caused by inefficient management of the SIN, which was referred to this committee by the Auditor General.


Le sénateur Ringuette : Lorsque le ministre Flaherty a témoigné devant le comité pour proposer le projet de loi de mise en œuvre du budget, je lui ai demandé clairement s'il avait eu l'occasion de consulter ses homologues provinciaux pour ce qui est de l'augmentation de la limite d'exemption des voyageurs proposée dans le projet de loi C-38. On le sait, cette mesure n'entraînera pas seulement une diminution des revenus fédéraux de ...[+++]

Senator Ringuette: When Minister Flaherty was before this committee to propose the budget bill, I specifically asked him with regard to the increased duty-free exemption proposed in Bill C-38 if he had at any time consulted with his provincial counterparts, because not only is there a reduction in federal revenue of $17 million per year, but that also entails a reduction in provincial sales tax revenue of $23 million.


Notre comité avait proposé, lui aussi, de suspendre les expulsions jusqu'à la fin de nos audiences et j'avais, à cet égard, solliciter le consentement de la Chambre.

This committee proposed that we do hold off on deporting folks until we had our hearings, and I sought unanimous consent in the House of Commons.


À ma connaissance, personne n'était d'accord avec sa nomination, mais il a quand même été nommé. De plus, et j'aimerais connaître l'opinion de nos témoins.Vous savez, je suis en situation de conflit d'intérêts quand on parle de la Commission des nominations publiques, parce que je faisais partie du comité qui a étudié le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, qui avait proposé des amendements concernant la Commission des no ...[+++]

Further to that, and I want to get our witnesses' opinion.You know, I'm someone who has a conflict of interest when it comes to the Public Appointments Commission because I was on the committee for Bill C-2, the Accountability Act, where we made amendments to have a Public Appointments Commission.


7.5. À l'époque déjà, le Comité avait proposé de régler aussi publiquement que possible les différends sur ces questions précises en consultant les ONG.

7.5. In its abovementioned opinion the Committee proposed that disputes in this area in particular should be resolved in the most open possible manner and with the participation of NGOs.


Le PIB n'a pas été conçu pour mesurer avec précision le progrès économique et social à plus long terme, et notamment la capacité d'une société à gérer des problématiques telles que le changement climatique, l'utilisation efficace des ressources, la qualité de vie ou l'intégration sociale. Aussi le Comité propose-t-il que les indicateurs sélectionnés pour guider l'élaboration et la conception de politiques et de stratégies publiques soient co ...[+++]

GDP is not meant to be an accurate measure of longer term economic and social progress and notably the ability of a society to tackle issues such as climate change, resource efficiency, quality of life or social inclusion; therefore, proposes that the indicators selected to orient the framing and drafting of policies and public strategies comply with the priorities of the 2020 Strategy;


fait remarquer que le PIB n'est pas un indicateur adéquat pour mesurer la capacité d'une société à gérer des problématiques telles que le changement climatique, l'utilisation efficace des ressources, la qualité de vie ou l'insertion sociale. Aussi le Comité propose-t-il que les indicateurs sélectionnés pour guider l'élaboration et la conception de politiques et de stratégies publiques ...[+++]

notes that GDP is not an accurate measure of the ability of a society to tackle issues such as climate change, resource efficiency, quality of life or social inclusion; therefore, proposes that the indicators selected to orient the framing and drafting of policies and public strategies comply with the priorities of the EU 2020 Strategy;


Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décis ...[+++]

The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will o ...[+++]




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comité avait proposé de régler aussi publiquement ->

Date index: 2023-09-25
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