Vertaling van "vue de régler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en vue de régler le niveau du lac des Bois
Convention between Canada and the United States of America to regulate the level of the Lake of the Woods

services de médiation en vue de régler une plainte
mediation services in order to resolve a complaint

Convention, Protocole et Accord en vue de régler le niveau du Lac des Bois
Convention, Protocol and Agreement to Regulate the Level of the Lake of the Woods

Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 March 1976 between the Swiss Confederation and the Republic of Italy for the Avoidance of Double Taxation and to regulate other Matters with Respect to Taxes on Income and on Capital

ajuster | mettre au point | mettre en position | positionner | régler | régler la position de
adjust | bring into position | move into position | position | set

régler la flèche | régler la flèche d'un fil
resag a wire/to

régler des bicyclettes | régler des vélos
repair bicycles | tuning of bicycles | tune bicycles | tuning of bikes

régler le séjour | régulariser le séjour | réglementer les conditions de résidence | régler les conditions de résidence
regulate the conditions of stay

éclaté | représentation éclatée | vue éclatée | vue en écartelé | vue explosée
blow-up view | exploded display | exploded view | exploded view drawing | split drawing

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les autorités douanières prennent toutes mesures nécessaires en vue de régler la situation des marchandises pour lesquelles le régime n'est pas apuré dans les conditions prévues.
3. The customs authorities shall take all the measures necessary to regularise the situation of the goods in respect of which a procedure has not been discharged under the conditions prescribed.

Les professionnels devraient avoir la possibilité de faire figurer sur leurs sites internet, ainsi que dans les conditions générales des contrats concernés, toute information supplémentaire sur leurs procédures internes de traitement des plaintes ou sur tout autre moyen d'entrer directement en contact avec eux en vue de régler un litige survenu avec un consommateur sans saisir une entité de REL.
Traders should have the possibility of including on their websites, and in the terms and conditions of the relevant contracts, any additional information on their internal complaint handling procedures or on any other ways of directly contacting them with a view to settling disputes with consumers without referring them to an ADR entity.

L’Autorité devrait avoir le pouvoir d’imposer aux autorités compétentes concernées de prendre des mesures précises, ou de s’abstenir d’agir, en vue de régler la question et de faire respecter le droit de l’Union, avec un effet contraignant pour les autorités compétentes concernées.
The Authority should be empowered to require the competent authorities concerned to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter in order to ensure compliance with Union law, with binding effects for the competent authorities concerned.

3. Si les autorités compétentes concernées n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité peut, conformément à la procédure prévue à l’article 44, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, arrêter une décision pour leur imposer de prendre des mesures précises ou de s’abstenir d’agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter le droit de l’Union.
3. If the competent authorities concerned fail to reach an agreement within the conciliation phase referred to in paragraph 2, the Authority may, in accordance with the procedure set out in the third and fourth subparagraph of Article 44(1) take a decision requiring them to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter, with binding effects for the competent authorities concerned, in order to ensure compliance with Union law.

3. Les autorités douanières prennent toutes mesures nécessaires en vue de régler la situation des marchandises pour lesquelles le régime n’est pas apuré dans les conditions prévues.
3. The customs authorities shall take all the measures necessary to regularise the situation of the goods in respect of which a procedure has not been discharged under the conditions prescribed.

f) coopérer avec les autres participants en vue de régler des problèmes résultant de circonstances imprévues, qui pourraient entraîner le non-respect des exigences minimales de délivrance ou d'acceptation des certificats, et tenir les autres participants au courant de la nature des problèmes rencontrés et des solutions préconisées;
(f) cooperate with other Participants to attempt to resolve problems which may arise from unintentional circumstances and which could lead to non-fulfilment of the minimum requirements for the issuance or acceptance of the Certificates, and inform all other Participants of the essence of the problems encountered and of solutions found;

insistant sur le besoin pressant d'une coopération efficace en vue de régler simultanément ces problèmes à l'échelle nationale, infranationale, régionale et internationale;
Emphasising the urgent need for effective co-operation to address these problems simultaneously at the national and sub-national, regional and international levels;

iv) au cas où le Conseil des ministres n'adopte pas de solution mutuellement acceptable, le Conseil décide des autres mesures à prendre en vue de régler les divergences identifiées dans le cadre des consultations.
(iv) in the event that no mutually acceptable solution is adopted by the Council of Ministers, the Council will decide what other steps should be taken in order to resolve the differences identified in the consultations.

Toutes les mesures nécessaires, y compris la confiscation et la vente, sont prises en vue de régler la situation des marchandises:
Any necessary measures, including confiscation and sale, shall be taken to deal with goods which: