Traduction de «unanimes du comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

de l'avis unanime [ accord unanime ]
by common consent [ common consent ]

arrêt unanime [ jugement unanime ]
unanimous judgment

accord unanime
unanimous approval

jugement unanime
unanimous opinion

convention unanime des actionnaires
unanimous shareholder agreement

consentement | consentement unanime
leave | consent

jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime
hung jury

Loi canadienne sur les sociétés par actions : conventions unanimes des actionnaires
Canada Business Corporations Act: Unanimous Shareholder Agreements

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette section fixe les modalités précises de l'exécution décentralisée de SAPARD dans chaque pays candidat, modalités qui reflètent dans une large mesure le règlement d'application financière adopté par la Commission au début du mois de juin, à la suite d'un vote unanime du comité de gestion du FEOGA.
This section lays down the detailed provisions for the execution of SAPARD on a decentralised basis in each applicant country, reflecting to a large extent the Financial Implementing Regulation adopted by the Commission in early June following a unanimous vote in the EAGGF Committee.

La proposition, abordant les cinq points mentionnés ci-dessus, a fait l'objet d'un vote unanime au comité des structures agricoles et du développement rural, et le règlement (CE) n° 2356/2000 en résultant a été adopté par la Commission le 24 octobre 2000.
The proposal, tackling all five of the above issues, was the subject of a unanimous vote in the STAR Committee, and the resulting Regulation (EC) No 2356/2000 was adopted by the Commission on 24 October 2000.

Le règlement a fait l'objet d'un vote unanime au comité de gestion du FEOGA et a été adopté par la Commission le 7 juin 2000.
The Regulation was the subject of a unanimous vote in the EAGGF Committee and was adopted by the Commission on 7 June 2000.

F. considérant que la Commission prend acte de l'accord unanime au comité des États membres pour déclarer que les quatre phtalates, y compris le DEHP, ont des propriétés perturbant le système endocrinien et que les effets néfastes de ce mode d'action sont les mêmes que ceux qui ont conduit à leur classification en tant que substances toxiques pour la reproduction et à leur recensement en tant que substances très préoccupantes au titre de l'article 57, point c), du règlement REACH; considérant que la Commission observe également que la majorité des membres du comité des États membres estiment que ces effets suscitent un niveau de préoccupation équivalent;
F. whereas the Commission notes the unanimous agreement in the MSC on stating that four phthalates, including DEHP, have endocrine disrupting properties and that the adverse effects of this mode of action are the same as those which led to their classification as toxic to reproduction and their identification as substances of very high concern under Article 57(c) of the REACH Regulation; whereas the Commission also notes that the majority of members of the MSC considered that the level of concern to which those effects give rise is equivalent;

Le 18 novembre 2002, le comité STAR a également appuyé unanimement la mesure « Formation professionnelle ».
On18 November 2002 the measure "Vocational training" was also unanimously endorsed by the STAR Committee.

6. La qualité de membre de l'entreprise commune S2R ne peut être cédée à un tiers sans l'accord préalable et unanime du comité directeur.
6. Membership of the S2R Joint Undertaking may not be transferred to a third party without the prior and unanimous agreement of the Governing Board.

1. Les nominations aux fonctions des emplois types de directeur général et de directeur se font par la Commission après avis favorable unanime du comité de direction.
1. The Commission, having obtained the unanimous approval of the Management Committee, shall make appointments to the posts of Director-General and Director.

Dans le cas où l’avis demandé fait l’objet d’un accord unanime du comité, celui-ci établit des conclusions communes qui sont jointes au compte rendu.
Where the opinion requested has been agreed unanimously by the Committee, the Committee shall draft common conclusions which shall be annexed to the minutes.