Traduction de «codes déjà mentionnés » (Français → Anglais) :

Les deux objectifs principaux du projet de loi sont les suivants: créer une nouvelle infraction dans le Code criminel, comme je l'ai déjà mentionné; et, surtout, moderniser les pouvoirs d'enquêtes prévus dans le Code criminel pour que la police puisse enquêter de façon efficace et efficiente lorsque des actes criminels comme la cyberintimidation sont commis au moyen d'Internet, et pour qu'elle puisse utiliser des éléments de preuve électroniques.
The bill has two main goals: create the new Criminal Code offence, as I have referred to it already; and, importantly, modernize the investigative powers of the Criminal Code to enable police to effectively and efficiently investigate cyberbullying and other crimes committed via the Internet, or that involve electronic evidence.

Outre les deux codes déjà mentionnés, trois autres codes ont été élaborés. Ils portent sur les services de télévision numérique, l'efficacité énergétique des sources d'alimentation externe et les sources d’alimentation non interruptibles.
In addition to the two already mentioned, three other codes relating to digital TV services, efficiency of external power supplies and AC uninterruptible power systems have been set up.

Lorsque le demandeur est déjà accrédité, désigné, autorisé ou agréé en tant qu'établissement de tissus, il doit fournir le code mentionné dans le registre des établissements de tissus.
Where the applicant is already accredited, designated, authorised or licensed as a tissue establishment, the TE compendium code should be provided.

4.2. En ce qui concerne les objets mentionnés dans l'annexe I du règlement (UE) no 167/2013 pour lesquels des réceptions ont été délivrées conformément à la directive 97/68/CE, au règlement (CE) no 595/2009 ou aux règlements de la CEE-ONU visés à l'article 49 du règlement (UE) no 167/2013 (homologations CEE-ONU), ou sont fondées sur des rapports d'essais complets délivrés sur la base des codes normalisés de l'OCDE en lieu et place des rapports d'essais établis au titre du règlement (UE) no 167/2013 et des actes délégués adoptés en vertu de celui-ci, le constructeur doit fournir les informations requises au point 5 uniquement si elles n'ont pas déjà été communiquées dans la fiche de réception et/ou le rapport d'essais correspondants.
4.2. For those subjects referred to in Annex I to Regulation (EU) No 167/2013 whose approvals have been granted in accordance with Directive 97/68/EC, Regulation (EC) No 595/2009 or the UNECE regulations referred to in Article 49 of Regulation (EU) No 167/2013 (UNECE approvals), or are based on complete test reports issued on the basis of the OECD standard Codes as an alternative to the test reports drawn up under that Regulation and the delegated acts adopted pursuant to it, the manufacturer shall supply the information required in point 5 only if it is not already provided in the correspondent approval certificate and/or test report.

Lorsqu'un médicament expérimental disposant déjà d'une autorisation de mise sur le marché au sein de l'Union et/ou une substance active entrant dans la composition d'un médicament disposant d'une autorisation de mise sur le marché au sein de l'Union doivent être utilisés dans un essai clinique, le numéro de médicament et/ou le code de substance active pertinents sont mentionnés dans la demande portant sur cet essai clinique.
When an investigational medicinal product which already has a marketing authorisation in the Union and/or an active substance which is part of a medicinal product with a marketing authorisation in the Union, is to be used in a clinical trial, the relevant product and active substance numbers shall be referred to in the application for that clinical trial.

Je compte également inclure dans ce rapport, qui devrait paraître en mai 2005, certaines des difficultés que nous avons rencontrées dans l'administration des codes : les problèmes qui ont été soulevés, les solutions que l'on pourrait y apporter, la façon dont nous pourrions procéder dans certains cas, les questions sur lesquelles nous voudrions une clarification de la Chambre, des recommandations concernant des changements au code des députés, après avoir examiné les résultats initiaux d'un sondage auprès des députés que je compte effectuer au printemps, pour connaître leur opinion au sujet de la performance de mon bureau au cours de la première année, et les activités relatives aux enquêtes et aux examens, comme je l'ai déjà mentionné.
I also intend to and want to include, as I go toward that report, which I expect will be out in May of next year, some of the challenges we've encountered in the administration of the codes: what issues have risen, what we might do about some of them, and how might we respond to others; issues on which we would like to see clarification from the House; recommendations for changes in the members code as well, after some initial feedback from a survey of members I intend to conduct in the spring, in terms of their experience with my office in this first year; and activities related to inquiries and examinations, as I've already mentioned.

Le premier rapport avait déjà mentionné le ralliement aux principes du code des pays associés d'Europe Centrale et Orientale, de Chypre, des pays de l'AELE membres de l'Espace Economique Européen et du Canada.
The first report already signalled support for these principles by the Associated Countries of Central and Eastern Europe, Cyprus, the EFTA countries that are members of the European Economic Area and Canada.

J'ai déjà mentionné l'examen de la partie I du Code du travail, mais nous comptons également revoir les parties II et III. Avec la collaboration de nos divers partenaires, nous visons à moderniser le code pour qu'il tienne mieux compte des exigences du milieu de travail actuel.
I have already mentioned the review of part I of the Canada Labour Code, but we also are planning to revise parts II and III. In co-operation with our various partners we are seeking to modernize the code to better reflect the requirements of today's labour environment.