Vertaling van "principes du code " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fichier principal des codes OTAN [ Fichier principal des codes de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord | Fichier-maître des codes OTAN | Fichier-maître des codes de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord ]
NATO Code Master File [ North Atlantic Treaty Organization Code Master File ]

principes | règles | code | ligne de conduite
policy

Fichier principal des codes postaux
Postal Code Master File

code d'événement principal [ code d'événement majeur | code d'évènement principal | code d'évènement majeur ]
major event code

code d'événement principal | code d'événement majeur
major event code

code temporel maître | code temporel principal
master time code

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique
Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En général, les entreprises ont tendance à adopter une déclaration de principes, un code de conduite ou un manifeste énonçant leurs objectifs, leurs valeurs fondamentales et leurs responsabilités vis-à-vis des parties prenantes.
In general, companies tend to adopt a mission statement, code of conduct, or credo where they state their purpose, core values, and responsibilities towards their stakeholders.

4. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l'octroi de microcrédits et s'efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises provoqué, par exemple, par l'octroi aux unes et aux autres de crédits à des taux d'intérêt élevés ou à des conditions susceptibles d'entraîner l'insolvabilité des entreprises.
4. Public and private bodies that carry out activities as referred to in point (a) of paragraph 1 shall adhere to high standards concerning governance, management and customer protection in line with the principles of the European Code of Good Conduct for Microcredit Provision and shall seek to prevent persons and undertakings from becoming over-indebted, for example, as a result of the granting of loans to them at high interest rates or on terms likely to result in their insolvency.

2. Le programme est mis en œuvre dans le respect des principes du code de bonnes pratiques, en vue de produire et de diffuser des statistiques européennes harmonisées de haute qualité et comparables, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 223/2009, et d’assurer le bon fonctionnement du SSE dans son ensemble.
2. The programme shall be implemented in accordance with the principles of the Code of Practice with a view to producing and disseminating high-quality, harmonised and comparable European statistics in accordance with Article 12 of Regulation (EC) No 223/2009, and ensuring the proper functioning of the ESS as a whole.

Toutefois, il est indispensable que ces accords respectent les grands principes du code des visas ainsi que l'esprit des procédures de facilitation de ce code.
It is however, important that these agreements follow the general principles of the visa code and the main facilitation ideas are set out in the visa code.

L'objectif poursuivi par celle-ci consiste à réduire les frais administratifs pour les petites compagnies de navigation et pour certains navires effectuant uniquement des voyages nationaux, en leur permettant d'être totalement ou partiellement dispensés de certaines dispositions du code ISM (sections 6, 7, 9, 11 et 12 de la partie A), tout en sauvegardant les principes du code.
The aim is to reduce administrative costs for small shipping companies and certain ships operating exclusively on domestic voyages by enabling them to be fully or partially exempted from certain provisions of the ISM Code (section 6, 7, 9, 11 and 12 of Part A), while safeguarding the principles of the Code.

20. juge essentiel de garantir la participation la plus étroite des pays candidats au processus d'échange d'informations et de consultation dans le cadre du code de conduite; invite les pays candidats à se conformer aux principes du code de conduite, à promulguer la législation nécessaire et à mettre en œuvre des mesures pour une application correcte du code;
20. Believes it is essential to ensure maximum involvement of candidate countries in the information exchange and consultation process of the Code of Conduct, and calls upon candidate countries to abide by the principles of the EU Code of Conduct, to enact the necessary legislation and to implement measures for proper application of the Code;

18. juge essentiel de garantir la participation la plus étroite des pays candidats au processus d'échange d'informations et de consultation dans le cadre du code de conduite et invite les pays candidats à l'adhésion à se conformer aux principes du code de conduite de l'Union européenne, à promulguer la législation nécessaire et à mettre en œuvre des mesures pour une application correcte du code;
18. Believes it is essential to ensure the maximum involvement of the accession countries in the information exchange and consultation process of the Code of Conduct and calls on the accession countries to abide by the principles of the EU Code of Conduct, to enact the necessary legislation and to implement measures for proper application of the Code;

Le troisième rapport annuel indique que le dialogue avec les pays tiers qui se sont ralliés aux principes du code a été approfondi "grâce à de nouvelles initiatives visant à améliorer l'application du code dans ces pays tant au niveau législatif qu'à celui de la mise en œuvre concrète par les opérateurs concernés".
The 3 Annual Report states that dialogue with non-member states, who have aligned themselves with the Code, was stepped up “as a result of new initiatives aimed at improving the application of the Code in these countries, both at legislative level and the actual implementation by the operators concerned”.

Il est également attendu des pays candidats qu'ils respectent les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, ce que tous les candidats actuels se sont en principe engagés à faire.
Candidate countries are also expected to respect the principles of the Code of Conduct for business taxation; all of the current candidates have in principle undertaken to do this.