Vertaling van "code électoral actuel pourrait " (Frans → Engels) :

Dans la perspective des prochaines élections générales, actuellement prévues pour 2017, l'Albanie devrait adopter les modifications du code électoral et les réformes y relatives dans les délais prévus.
In view of the next general elections to be held in 2017, Albania is expected to adopt in due time amendments to the electoral code and related reforms.

Un code de conduite similaire pourrait être adopté pour les ministres; la phase actuelle de la réforme des codes pénaux roumains doit être conclue, le Parlement faisant avancer ses plans en vue de l'adoption des modifications présentées par le gouvernement en 2016 après consultation des autorités judiciaires.
A similar Code of Conduct could be adopted for Ministers. The current phase in the reform of Romania's Criminal Codes should be concluded, with Parliament taking forward its plans to adopt the amendments presented by the government in 2016 after consultation with the judicial authorities.

3. demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir et de respecter la liberté de réunion et de veiller à ce que les prochaines élections législatives soient pleinement conformes aux normes internationales et aux recommandations formulées de longue date par l'OSCE/BIDDH et par la Commission de Venise; demande à toutes les parties aux prochaines élections de mener pacifiquement campagne; souligne que, s'il était correctement mis en œuvre, le code électoral actuel pourrait fournir une base pour le déroulement d'élections démocratiques;
3. Calls on the Azerbaijani authorities to grant and respect freedom of assembly and to ensure that the forthcoming parliamentary elections will fully meet recognised international standards and the long-standing recommendations of the OSCE/ODIHR and the Venice Commission, and calls on all parties in the forthcoming elections to conduct their campaigns in a peaceful manner; stresses that the current electoral code could provide a basis for the conduct of democratic elections if implemented correctly;

3. demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir et de respecter la liberté de réunion et de veiller à ce que les prochaines élections législatives soient pleinement conformes aux normes internationales et aux recommandations formulées de longue date par l'OSCE/BIDDH et ainsi que par la Commission de Venise; souligne que, s'il était correctement mis en œuvre, le code électoral actuel pourrait fournir une base pour le déroulement d'élections démocratiques;
3. Calls on the Azerbaijani authorities to grant and respect freedom of assembly and to ensure that the forthcoming parliamentary elections will fully meet recognised international standards and the long-standing recommendations of the OSCE/ODIHR and the Venice Commission; stresses that the current electoral code could provide a basis for the conduct of democratic elections if implemented correctly;

6. regrette que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion; approuve la nécessité d'améliorer le cadre électoral et est encouragé par le travail mené en coopération avec les experts de l'Union et de l'OSCE en vue d'élaborer un projet de nouveau code électoral; note qu'un projet de code électoral unique a été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; souligne que la transparence du processus électoral dépend de la clarté du cadre juridique; invite les autorités ukrainiennes à veiller à ce que la législation soit finalisée en temps utile, bien avant les élections législatives de 2012;
6. Regrets the fact that election rules remain an ongoing subject of discussion; endorses the need to improve the electoral framework and is encouraged by the work done in cooperation with EU and OSCE experts in developing a draft new Electoral Code; notes that a draft for a Unified Electoral Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; emphasises that the transparency of the electoral process is contingent on the clarity of the legal framework; calls on the Ukrainian authorities to ensure that the legislation is finalised in good time, well ahead of the parliamentary elections in 2012;

Une approche associant un cadre juridique consolidé et un instrument d'orientation, tel qu'un code de conduite, pourrait contribuer, dans une certaine mesure, à améliorer le régime de contrôle actuel.
An approach combining a consolidated legal framework with a steering instrument, such as a “Code of Conduct”, could help, to a certain extent, to improve the current control system.

D. considérant que, même si l'initiative dans sa forme actuelle est limitée à une rationalisation et à un toilettage de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs et à la définition des conditions concernant les contrats types à option, il est indispensable que les autorités politiques s'engagent véritablement dans le processus; à ce propos, l'expérience récente de l'adoption d'un nouveau code civil par les Pays-Bas pourrait servir de modèle,
D. whereas, even if the initiative in its present form is limited to rationalising and tidying up the acquis in the field of consumer protection and to producing optional standard contract terms and conditions, it is essential that the political authorities have a proper input into the process; in this connection, recent experience with the adoption of a new Civil Code in the Netherlands could serve as a model,

63. note avec satisfaction que l'environnement juridique et le climat dans lesquels s'inscrivent les relations entre les minorités ethniques et la société estonienne continuent d'évoluer favorablement; fait remarquer que, après la révision du code électoral, l'OSCE a décidé de fermer sa mission de Tallinn, considérant que l'Estonie avait accompli des progrès suffisants; se félicite de l'intention du gouvernement de continuer d'assurer, même au-delà de 2007, un enseignement secondaire supérieur gratuit en langue russe; est convaincu que les tendances favorables qui caractérisent actuellement la société estonienne en ce qui concerne l'intégration des minorités devront se poursuivre pendant plusieurs années et être soutenues au moyen de dispositions et de financements appropriés concernant l'apprentissage de la langue estonienne et au moyen d'autres mesures; engage l'Estonie à développer une législation non discriminatoire efficace en coopération avec les ONG compétentes; incite l'Estonie à faire savoir quelles sont ses intentions pour les années qui suivront l'expiration, en 2007, de l'actuel programme d'État "Intégration dans la société estonienne 2000-2007";
63. Notes with satisfaction that the legal and attitudinal environment, in which the relationship between ethnic minorities and Estonian society at large takes place, continues to develop in a positive way; points to the fact that after the revision of the electoral code, the OSCE decided to close its mission in Tallinn as Estonia had made sufficient progress; welcomes the intention of the Government to ensure provision of free upper secondary level education in Russian also beyond 2007; is convinced that the current positive trends in Estonian society as regards the integration of minorities must be sustained for a number of years and supported by adequate funds and arrangements for Estonian language training and other measures; encourages Estonia to proceed with the development of effective non-discrimination legislation in cooperation with relevant NGOs; encourages Estonia to indicate its intentions for the years after the expiry in 2007 of the current State programme "Integration in Estonian Society 2000-2001";

Toute Première Nation qui est régie actuellement par un code électoral coutumier pourrait choisir d'y inclure des dispositions semblables à celles du projet de loi pour éviter toute manœuvre frauduleuse lors d'élections; elle pourrait également régir les élections au sein de sa collectivité en suivant de très près les dispositions prévues dans le projet de loi.
Any of the First Nations that currently operate under custom election codes could choose to include any similar provisions that are provided for in order to prevent corruption in elections and to govern the elections of their communities and custom codes by very similar provisions to those provided for in this particular bill.