Traduction de «code semble déjà » (Français → Anglais) :

M. Gérald Lavallée: Comme nous l'avons déjà mentionné, les normes pourraient faire l'objet d'une revue, bien que notre code semble bien couvrir le commerce électronique.
Mr. Gérald Lavallée: As we already mentioned, the standards could be reviewed, although our code does seem to cover electronic commerce.

Il me semble que toutes ces notions dont on discute, par exemple les agressions qui peuvent comporter une dimension sexuelle, sont déjà incluses dans le Code criminel ou dans la pratique du Code criminel, lorsqu'il y a une enquête sur des voies de fait et que l'on découvre qu'il y a une dimension sexuelle.
It seems to me that all of the concepts we are discussing, for example, assault with a sexual dimension, are already included in the Criminal Code or in the practice of the Criminal Code, when an assault is investigated and found to have a sexual dimension.

Il semble, d'après les commentaires que nous recevons déjà, qu'il y ait un empressement injustifié à proposer ces modifications législatives au Code criminel.
It seems, from input that we are receiving already from people, there has been undue haste in proposing these extra amendments to the Criminal Code.

Il parle de modifier le Code criminel afin d'y ajouter de nouvelles infractions assorties de peines dont la sévérité pourrait s'accroître avec le nombre de récidives. Comme le secrétaire parlementaire a semblé le dire plus tôt, si l'on examine les infractions qui se trouvent actuellement dans le Code criminel, on constate que les tribunaux tiennent déjà compte des circonstances aggravantes.
As I think the parliamentary secretary advised the House earlier, the courts already take into account aggravating circumstances when we look at the current offences under the Criminal Code.

Ma grande préoccupation, c'est qu'une modification qui vise à régler un problème particulier devrait, selon moi, être aussi précise que possible, surtout lorsqu'il y a des incidences sur les droits que nous chérissons et qui sont protégés par la Charte, et surtout lorsque, à première vue, une disposition du code semble déjà répondre aux problèmes fondamentaux que M. Richards a donnés en exemple.
I'll just state one general concern I have, which is that a specific amendment for a specific problem, from my point of view, should be as specific as possible, especially when there are implications for cherished charter rights and especially when, on the face of it, there is already a provision in the code that seems to address the core examples that Mr. Richards has been giving.