Traduction de «parlementaire a semblé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

Comparutions devant les comités parlementaires à l'intention des sous-ministres adjoints
Parliamentary Committee Appearances for Assistant Deputy Ministers

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le statut semble être une mesure utile, apportant davantage de clarté en ce qui concerne les incompatibilités entraînant la fin d'un mandat et définissant des délais en matière de réponse, par le Parlement, aux demandes introduites par le ministère public en vue de détenir ou d'arrêter un parlementaire ou de le soumettre à une perquisition.
The Statute seems a helpful step, introducing more clarity about incompatibility bringing about the end of a mandate, and applying deadlines for parliamentary consideration of requests from the prosecution for detention, arrest or search of parliamentarians.

Il semble que cette tendance se soit inversée fin 2014, lorsque le Parlement a levé l'immunité de plusieurs parlementaires faisant l'objet d'une enquête de la DNA dans le cadre d'une affaire de corruption de grande envergure.
This trend appears to have changed in late 2014, when the Parliament lifted the immunity of several parliamentarians investigated by DNA in a large corruption case.

Il semble que les décisions au Parlement portant sur la question de savoir s'il y a lieu d'autoriser le ministère public à traiter les parlementaires comme des citoyens ordinaires ne s'appuient toujours sur aucun critère objectif ni ne s'inscrivent dans aucun calendrier précis.
Decisions in Parliament on whether to allow the prosecution to treat parliamentarians like other citizens still seem to lack objective criteria and a reliable timetable.

La situation évoquée par l’honorable parlementaire ne semble pas faire référence à la libre circulation des travailleurs sur la base de l’article 39 du traité CE.
The situation referred to by the Honourable Member does not seem to relate to the free movement of workers based on Article 39 of the EC Treaty.

En outre, au vu des débats initiaux tenus ici au sein des commissions parlementaires, il semble que le Parlement européen soutienne largement cette règle.
Moreover, on the basis of initial discussions here in the parliamentary committees, it seems that this home-grown rule meets with broad support here in Parliament.

Cependant, la situation exposée par l’honorable parlementaire ne semble pas tomber sous le champ d’application de l’article 141 et du droit dérivé qui en découle, étant donné que les joueurs de tennis n’ont pas une relation d’emploi avec les organisateurs de tournois, leur activité relevant davantage de la prestation de services.
Nevertheless, the situation mentioned by the honourable Member does not appear to fall within the scope of Article 141 and the law deriving from it, given that tennis players do not have an employment relationship with the tournament organisers, but rather their activity is more one of service provider.

Le cas cité par l’honorable parlementaire ne semble pas concerner des actions susceptibles d’être couvertes par le champ d’application de la charte, tel que défini par son article 51.
The case mentioned by the honourable Member does not appear to be related to actions likely to be covered by the scope of the Charter, as defined in Article 51 thereof.