Traduction de «législatives au code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de conduite du PE pour la négociation de dossiers de codécision | Code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire
Code of conduct for negotiating in the context of codecision procedures | Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures

législation antidumping [ antidumping | code antidumping | lutte antidumping | procédure antidumping ]
anti-dumping legislation [ anti-dumping code | anti-dumping proceeding ]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

code de l'organisme responsable de la liste des codes | organisme responsable de la liste de codes, en code | organisme responsable d'une liste de codes, en code
code list responsible agency code

code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages
code of practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Europe dans son ensemble a besoin d'un système d'information plus systématique en ce qui concerne les questions éthiques dans les sciences, avec un accès à des informations sur la législation, les codes de conduite, les meilleures pratiques et des débats dans différents pays européens, dans des langues différentes.
Europe at large is in need of a more systematic information facility on ethical issues in science, providing access, in various languages, to information on legislation, codes of conduct, best practices, and debates taking place in the different European countries.

Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).
In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

La loi québécoise a été adoptée par une assemblée législative. Notre code est un code volontaire qui s'inspire de différents documents dont le code de l'OCDE et le projet de loi C-68.
Again, the Quebec act is legislation that was passed by a parliament; our code is a voluntary code that was developed using a large number of sources—primarily the OECD code and Bill C-68.

Il semble, d'après les commentaires que nous recevons déjà, qu'il y ait un empressement injustifié à proposer ces modifications législatives au Code criminel.
It seems, from input that we are receiving already from people, there has been undue haste in proposing these extra amendments to the Criminal Code.

La législation communautaire dans le domaine de la fabrication de produits dérivés destinés à être utilisés comme produits cosmétiques, médicaments ou dispositifs médicaux offre un cadre complet régissant la mise sur le marché de tels produits: la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques , la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain , la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires , la directive 90/385/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs , la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro («les directives spécifiques»).
Community legislation on the manufacture of derived products intended for use as cosmetic products, medicinal products or medical devices comprises a comprehensive framework for the placing on the market of such products: Council Directive 76/768/EEC of 27 July 1976 on the approximation of laws of the Member States relating to cosmetic products , Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use , Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to veterinary medicinal products , Council Directive 90/385/EEC of 20 June 1990 on the approximation of the laws of the Member States relating to active implantable medical devices , Council Directive 93/42/EEC of 14 June 1993 concerning medical devices and Directive 98/79/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on in vitro diagnostic medical devices (the specific Directives).

La Commission européenne a décidé de demander formellement à la France de modifier sa législation (le «code monétaire») interdisant aux banques d’offrir un intérêt sur les comptes courants de leurs clients.
The European Commission has decided to ask France formally to amend its legislation ('Code Monétaire') that prohibits banks from offering interest on current accounts to their customers.

À l’heure actuelle, seules les exigences générales de la directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages s’appliquent, outre les législations et codes de bonnes pratiques nationaux.
Currently only the general requirements of Directive 98/58/EC on the welfare of farm animals apply, in addition to national legislation and codes of practice.

L'usage d'un langage neutre est particulièrement important dans le Code canadien du travail, car, tout comme la Loi canadienne sur les droits de la personne mais contrairement à bien d'autres mesures législatives, le code est beaucoup utilisé comme outil éducatif et manuel dans nos écoles, nos universités et nos lieux de travail.
I wish to also point out that it is particularly important to ensure gender-neutral language in the Canada Labour Code, for, like the Canada Human Rights Act and unlike a number of other statutes, the code serves widely as an educational and teaching tool in our schools, universities and workplaces.