Vertaling van "tribunaux tiennent déjà " (Frans → Engels) :

Les tribunaux tiennent déjà compte des circonstances aggravantes prévues.
The courts already take the aggravating factors into account.

Il parle de modifier le Code criminel afin d'y ajouter de nouvelles infractions assorties de peines dont la sévérité pourrait s'accroître avec le nombre de récidives. Comme le secrétaire parlementaire a semblé le dire plus tôt, si l'on examine les infractions qui se trouvent actuellement dans le Code criminel, on constate que les tribunaux tiennent déjà compte des circonstances aggravantes.
As I think the parliamentary secretary advised the House earlier, the courts already take into account aggravating circumstances when we look at the current offences under the Criminal Code.

Les tribunaux tiennent déjà compte des circonstances aggravantes et atténuantes lorsqu'ils déterminent la peine à imposer à un contrevenant.
The courts already take aggravating and mitigating circumstances into consideration when determining the penalty to impose on an offender.

Les tribunaux tiennent déjà compte des circonstances entourant l'infraction, lorsqu'ils imposent des peines.
The courts already take into account the surrounding circumstances of the offence at the time of sentencing.

M. Nicholson : Je comprends, mais les tribunaux tiennent déjà compte des déclarations dans la collectivité; ça fait déjà partie du Code criminel.
Mr. Nicholson: I appreciate that, but the courts are already taking into account community impact statements; that is already a part of the Criminal Code.