Traduction de «code criminel qui avaient déjà trop » (Français → Anglais) :

Les évaluateurs ont précisé que certains des enjeux évoqués avaient déjà été pris en compte par la direction actuelle du Centre ( trop tard cependant pour que l'évaluation menée en bénéficie. L'application pleine et entière du principe d'établissement du budget par activité au sein du Cedefop en 2008 est considérée comme une étape importante, qui facilitera les futures évaluations.
Evaluators reported that some of these issues were already taken on board by the current management team, however too late for this evaluation. The full implementation of activity-based budgeting in Cedefop in 2008 is considered an important step to facilitate future assessment exercises.

Cependant, chers collègues, une des conclusions était particulièrement éloquente : pas moins de 72,4 p. 100 des personnes déclarées non criminellement responsables avaient déjà été traitées au moins une fois dans un établissement psychiatrique.
However, colleagues, one finding was especially striking: Fully 72.4 per cent of persons found not criminally responsible had at least one prior psychiatric hospitalization.

C'était donc une mesure qui avait pour effet de protéger les gens ou qui proposait des modifications du Code criminel qui avaient déjà trop tardé.
It actually either protected people or met the requirement of having to make amendments to the Criminal Code where it was long past needing these amendments.

Quand on parle de menaces et de terrorisme déjà prévus au Code criminel, ça ferait déjà l'objet d'une terminologie et de dispositions bien spécifiques au Code criminel.
The Criminal Code already contains very specific terminology and provisions relating to threats and terrorism.

Par conséquent, c'est donc très important de dépasser les articles actuels du Code criminel, qui sanctionnent déjà une utilisation incorrecte, une utilisation criminelle de ce type de substance, pour l'étendre aux pratiques d'ordre terroriste.
As a result, it is very important to go beyond the existing provisions of the Criminal Code that already impose sanctions for the improper or criminal use of this type of substance and extend them to cover terrorist activities.

En vertu du Code criminel, si on est trop pauvre pour payer un avocat, on peut en avoir un gratuitement, tandis que plus de 90 p. 100 des gens qui se présentent devant la Commission des droits de la personne sont trop pauvres pour avoir un avocat.
Under the Criminal Code, if you're too poor to afford a lawyer, you will be given one, whereas more than 90% of the people before the Human Rights Commission are too poor to have a lawyer.

Mais je suis absolument certain que les décisions qui avaient déjà été prises sont restées en vigueur pendant trop longtemps et je suis convaincu qu’elles auraient très bien pu être différentes.
However, I am absolutely certain that the decisions which have already been made were made for too long a period of time, and it is my conviction that they could definitely have been different.

Je pense que le rapporteur a trop développé certains sujets, qui avaient déjà été abordés dans des rapports individuels, et il y a divers points assez controversés, contre lesquels j’ai voté, car ils sont clairement en opposition avec mes principes.
I consider that the rapporteur developed certain subjects too much, as they have already been discussed in separate reports, and there are various fairly controversial points, some of which I have voted against as they clearly go against my principles.

Deux nouveaux États membres, la Pologne et la Lituanie, ont souligné, alors qu’ils les avaient déjà il y a deux ans, que les contingents qui leur avaient été alloués étaient trop bas par rapport à leur potentiel et à leurs besoins.
Two new Member States, Poland and Lithuania, pointed out as they already had them two years earlier, that the quotas allocated to them are too low in relation to their potential and needs.

Les deux rapporteurs soulignent les lacunes graves suivantes, qui avaient déjà été constatées dans le rapport de la Commission : les limitations de l'effort de pêche n’ont pas ou seulement insuffisamment fonctionné, le règlement sur les mesures techniques en Méditerranée n’a été transposé que partiellement, le POP 4 est beaucoup trop peu ambitieux, les dispositions de contrôle n’ont pas été renforcées comme nous l’avions proposé en 1998.
Both rapporteurs also highlight the following serious shortcomings, as identified in the Commission report: effort limitation has either not worked or has been unsatisfactory, the regulation on technical measures in the Mediterranean has been patchily implemented, the fourth MAGP is not nearly ambitious enough and control arrangements have not been made stricter, as we proposed in 1998.