Vertaling van "déclarées non criminellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

eau non comptabilisée [ eau non enregistrée | eau non facturée | eau non recensée | eau non déclarée ]
unaccounted-for-water [ unaccounted-for water ]

Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)
An Act to amend the Immigration Act (removal of those convicted of serious criminal offence)

consommation d'alcool non déclarée
unrecorded alcohol consumption

intentions non déclarées | intentions cachées | projets tenus secrets | programme secret
hidden agenda | secret agenda

analyse criminelle | renseignements de police technique
forensic judgement | juristic understanding | forensic intelligence | juristic investigation

Interpol [ OIPC | Organisation internationale de police criminelle ]
Interpol [ ICPO | International Criminal Police Organisation | International Criminal Police Organization ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.
. A little over 27 per cent of individuals found not criminally responsible have had a past finding of not criminally responsible; 38 per cent of those found not criminally responsible and accused of a sex offence had at least one prior NCR finding; 27 per cent of those accused of attempted murder had at least one NCR finding; and 19 per cent of those accused of murder or homicide had at least one prior finding of not criminally responsible.

Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.
A little over 27% of individuals found not criminally responsible have had a past finding of not criminally responsible; 38% of those found not criminally responsible and accused of a sex offence had at least one prior NCR finding; 27% of those accused of attempted murder had at least one NCR finding; and, 19% of those accused of murder or homicide had at least one prior finding of not criminally responsible.

Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.
A little over 27 per cent of individuals found not criminally responsible have had a past finding of not criminally responsible; 38 per cent of those found not criminally responsible and accused of a sex offence had at least one prior NCR finding; 27 per cent of those accused of attempted murder had at least one NCR finding; and, 19 per cent of those accused of murder or homicide had at least one prior finding of not criminally responsible.

Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; et 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.
A little over 27% of individuals found not criminally responsible have had a past finding of not criminally responsible; 38% of those found not criminally responsible and accused of a sex offence had at least one prior NCR finding; 27% of those accused of attempted murder had at least one NCR finding; and, 19% of those accused of murder or homicide had at least one prior finding of not criminally responsible.

Toute personne défendant les droits de l’homme et la démocratie en Chine court le risque d’être déclarée criminelle et séparatiste.
Anyone who promotes human rights and democracy in China runs the risk of being declared a criminal and a separatist.

Je pense cependant que dans ces circonstances, il serait bon d’envisager une approche plus radicale, par exemple le déploiement de forces spéciales de l’ONU pour livrer les accusés à la CPI, puis mettre en prison les personnes déclarées coupables et les enfermer à vie, sans droit de retour, sur une île lointaine portant un nom évocateur comme «Île aux Criminels».
I do think, however, that in these circumstances it would be worth considering the use of a more radical approach, for example, using UN special forces to take the accused to the ICC, and then imprisoning those found guilty and interning them for life, with no right of return, on some distant island with some telling name such as Evildoers’ Island.

En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 de la loi susmentionnée).
In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).