Traduction de «modifications du code criminel qui avaient déjà trop » (Français → Anglais) :

C'était donc une mesure qui avait pour effet de protéger les gens ou qui proposait des modifications du Code criminel qui avaient déjà trop tardé.
It actually either protected people or met the requirement of having to make amendments to the Criminal Code where it was long past needing these amendments.

Ces lois fonctionnent essentiellement comme le projet de loi présenté en 2008 par le député d'Edmonton—Sherwood Park, le projet de loi C-484, qui proposait des modifications au Code criminel qui, si elles avaient été adoptées, auraient également menacé le droit des femmes au libre choix. Ce projet de loi visait à modifier le Code criminel pour que deux chefs d'accusation soient portés contre toute personne qui tue une femme enceinte, ce qui aurait par le fait même donné au foetus des droits garantis par la loi et changé la définition du moment où le foetus devient une personne aux termes de la loi.
The intent of that bill was to amend the Criminal Code to have two charges laid against anyone killing a pregnant woman, and it would in effect have given legal rights to a fetus, thereby changing the definition of when a fetus becomes a person under the law.

Je crois que j'ai comparu devant 35 comités législatifs qui examinaient des modifications au Code criminel, qui avaient pour but de le mettre à jour pour tenir compte des changements technologiques qui se sont produits.
I think I was on 35 legislative committees looking at changes to the Criminal Code, updating it to catch up with the technology changes that have taken place.

J'exhorte donc tous les députés à appuyer cette importante modification au Code criminel (1050) [Français] M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-64 qui donnera aux policiers un outil supplémentaire pour lutter contre les réseaux de vol, maquillage et revente de véhicules à moteur, qui permettent trop souvent aux organisations criminelles de financer d'autres actes criminels.
I would therefore ask all members to join me in supporting this important Criminal Code amendment (1050) [Translation] Mr. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Mr. Speaker, the Bloc Québécois is in favour of Bill C-64, which will provide the police with an additional tool in the fight against networks active in the theft, appearance alteration and resale of motor vehicles. Those networks, too often, enable criminal organizations to finance other criminal activities.

Je sais que ce n'est pas trop tôt, mais compte tenu de toutes ces années de divisions au pays sur ces questions et de l'opinion publique sur cette politique, je suis très heureux de pouvoir annoncer ce soir que la ministre proposera des modifications au Code criminel du Canada afin d'ajouter l'orientation sexuelle à la définition d'un groupe identifiable visé par les dispositions concernant les crimes motivés par la haine.
I think not a moment too soon, but given the years and some disagreement in the country about these issues and public ideas about this policy, I am very pleased to be able to say tonight that the minister will be putting forward amendments to the Criminal Code of Canada to add sexual orientation to the definition of an identifiable group under the hate crime provisions.