Traduction de «prévus au code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

travaux prévus pour la semaine [ travaux prévus pour la semaine suivante | travaux prévus pour la semaine prochaine | travaux prévus pour la semaine à venir ]
business of the week

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest
Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories

Règlement sur les mentions obligatoires du bail, de l'écrit et de certains avis prévus par le Code civil
Regulation respecting the mandatory particulars of a lease, writing or certain notices provided for the Civil Code

pays prévus à l'itinéraire
Countries planned to visit

versements prévus | paiements prévus | échéances
scheduled payments

code de l'organisme responsable de la liste des codes | organisme responsable de la liste de codes, en code | organisme responsable d'une liste de codes, en code
code list responsible agency code

code de l'usage | code de prescriptions techniques | code de référence | code des règles à suivre | code d'instructions pratiques | code d'usages
code of practice

code postal du patient
Patient zip code

code génétique
Genetic code

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela n'en pose aucun, monsieur le président, car cela répond aux exigences de la Loi sur les pêches et, ainsi, on ne pourra pas intenter de poursuites aux termes du Code criminel plutôt qu'aux termes de la Loi sur les pêches parce que les moyens de défense prévus au Code criminel diffèrent de ceux prévus par les règlements sur les mammifères marins.
There is nothing wrong with that, Mr. Chairman, because it only meets the same requirements that are presently there under the Fisheries Act so that someone cannot turn around and say, " Well, what will we prosecute them under today? Let us do it under the Criminal Code, because there is a different defence under the Criminal Code than there is under the marine mammals regulations" .

La délivrance d’un « visa Schengen » ne peut être refusée que pour les motifs expressément prévus au code des visas de l’UE
A ‘Schengen visa’ may be refused only on the grounds expressly provided for in the EU Visa Code

Quand on parle de menaces et de terrorisme déjà prévus au Code criminel, ça ferait déjà l'objet d'une terminologie et de dispositions bien spécifiques au Code criminel.
The Criminal Code already contains very specific terminology and provisions relating to threats and terrorism.

Lorsque le produit évalué est un bateau, l’organisme notifié fait également apposer, sous sa responsabilité, le numéro d’identification du bateau visé à l’annexe I, partie A, point 2.1, le champ prévu pour le code pays du constructeur étant utilisé pour indiquer le pays d’établissement de l’organisme notifié et les champs prévus pour le code individuel du constructeur attribué par l’autorité nationale de l’État membre pour indiquer le code d’identification de l’évaluation après construction attribué à l’organisme notifié, suivi du numéro de série de l’attestation d’évaluation après construction.
In case the assessed product is a watercraft, the notified body shall also have affixed, under his responsibility, the watercraft identification number as referred to in point 2.1 of Part A of Annex I, whereby the field for the country code of the manufacturer shall be used to indicate the country of establishment of the notified body and the fields for the unique code of the manufacturer assigned by the national authority of the Member State to indicate the post-construction assessment identification code assigned to the notified body, followed by the serial number of the post-construction assessment certificate.

Les interrogateurs mode S, lorsqu'ils fonctionnent avec un code SI et qu'un paramètre d'exploitation approprié le permet, doivent interroger les transpondeurs n'ayant pas la possibilité SI à l'aide des messages de protocole de verrouillage multisite mode S prévus pour le traitement du code II. Le code II à utiliser est le code II correspondant.
Mode S interrogators, when operating with an SI code and if enabled by an appropriate operational parameter, shall interrogate transponders lacking SI code capability using the Mode S multisite lockout protocol messages foreseen for II code operation.

2. Chaque État membre fournit à la Commission et aux autres États membres les coordonnées des fonctionnaires de contact visés au paragraphe 4.16 de la partie B du code ISPS ainsi que les renseignements prévus au paragraphe 4.41 de la partie B du code ISPS en cas d'expulsion d'un navire d'un port communautaire ou de refus d'y accéder.
2. Each Member State shall communicate to the Commission and the other Member States the contact details of the contact officials referred to in paragraph 4.16 of Part B of the ISPS Code and the information provided for in paragraph 4.41 of Part B of the ISPS Code when a ship is expelled from or refused entry to a Community port.

En outre, les modifications apportées à une partie distincte du Code criminel prévoient qu'un juge de la Cour de justice du Nunavut aura tous les pouvoirs et fonctions de tous les représentants et représentantes de l'autorité judiciaire prévus au Code criminel.
Moreover, amendments to a separate part of the Criminal Code provide that a judge of the Nunavut Court of Justice will have all powers and functions of all the representatives of the judicial authority provided in the Criminal Code.

2.2. Dans la préparation du projet annuel de décision de la Commission relative à la modification de la NC, les services de la Commission suivront les principes rappelés dans ce code et se conformeront aux procédures et au calendrier prévus dans ce même code.
2.2. In the preparation of the yearly draft Commission decision concerning the modification of the CN, the Commission's services will follow the principles recalled by this code, and will proceed within the framework of the procedures and time schedule provided for in this code.

1) à l'annexe IX de l'appendice III «Codes à utiliser sur les formulaires servant à l'établissement des déclarations T 1 et T 2», sous la rubrique «Case 51: Bureaux de passage prévus», dans la liste des codes applicables pour l'indication des pays sont ajoutés les codes suivants de la république de Hongrie, de la république de Pologne, de la République slovaque et de la République tchèque:
1. In Annex IX to Appendix III 'Codes to be used in the forms for making T 1 and T 2 declarations`, under the heading 'Box 51: Intended transit offices`, in the list of codes applicable for the indication of countries, the following codes shall be added for the Czech Republic, the Republic of Hungary, the Republic of Poland and the Slovak Republic:

M. Lapowich: Nous en avons parlé plus tôt, et Mme la présidente a expliqué qu'un autre témoin a indiqué devant le comité qu'il faudrait peut-être inclure d'autres moyens de défense, tels que la légitime défense — il ne s'agit pas nécessairement de moyens de défense prévus par la common law; en fait, certains sont prévus au Code criminel.
Mr.Lapowich: There was a discussion earlier and Madam Chair put this to a previous witness who testified to say that perhaps other defences such as self-defence should be included — those are not necessarily common law defences; some of them are actually prescribed in the Criminal Code.