Traduction de «qui sanctionnent déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

sanctionner | sanctionner pénalement | punir
sentence | punish

titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)
general education qualification

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

diplôme sanctionnant les études en médecine
diploma confirming the completion of medical studies

certificat sanctionnant l'accomplissement de la période préparatoire comme assistant médical
certificate stating that the preparatory period as medical assistant has been completed

titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale
holder of an upper-secondary level VET qualification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Car en définitive, l'une des manières les plus efficaces de lutter contre la répétition ou la persistance d'une infraction ayant déjà fait l'objet d'un arrêt de la Cour de Justice, consiste à informer les citoyens des droits à réparation que leur ouvre la jurisprudence de la Cour [38]. Celle-ci offre en effet la possibilité de faire sanctionner par des dommages et intérêts octroyés par le juge national la violation du droit communautaire ou la non-transposition de directives.
At the end of the day, one of the best ways of combating recidivism in cases where the Court of Justice has already given judgment against the offender is to inform the public of their rights to compensation under the law as stated by the Court of Justice. [38] The Court gives individuals the possibilities of applying to the national courts for damages to compensate for infringements of Community law or failure to transpose directives.

Le droit déjà en vigueur dans la majorité des Etats membres est conforme à l’article 2§1d), soit qu’il traite de la même façon le trafic de précurseurs et le trafic de drogue, en sanctionnant les mêmes comportements (BE, BG, CZ, DE, SI, SK), soit qu’il reconnaisse des infractions spécifiques au trafic de précurseurs, dont le champ d'application est plus large sans être assimilable au trafic de drogue pour autant (AT, EE, FI, HU, IE, LT, LU, LV, NL, PL, PT).
Pre-existing legislation in most Member States complies with Article 2(1)(d), either in that it treats precursor trafficking and drug trafficking in the same way by penalising the same activities (BE, BG, CZ, DE, SI, SK), or in that it recognises certain offences specifically involving trafficking in precursors, which is broader in scope without being directly comparable to drug trafficking (AT, EE, FI, HU, IE, LT, LU, LV, NL, PL, PT).

Cette législation sanctionne déjà la conduite dangereuse ou la négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort de tiers, et le projet de loi vise et met en évidence ce problème particulier.
Dangerous driving and criminal negligence causing bodily harm or death are already there but this singles out and puts the focus on a specific problem.

Je répète : le Code criminel sanctionne déjà, à l'article 351, le fait de porter un masque dans l'intention de commettre un crime.
I repeat, section 351 of the Criminal Code already makes it an offence to wear a mask with the intention of committing a crime.

L'argument avancé est que la participation à une émeute constitue un acte criminel, que le paragraphe 351(2) du Code sanctionne déjà le fait de dissimuler son identité dans l'intention de commettre un acte criminel et, par conséquent, que l'objet du projet de loi C-309 est déjà couvert.
The argument was that, because it is an indictable offence to participate in a riot and section 351(2) penalizes disguise with intent to commit an indictable offence, what Bill C-309 seeks to accomplish is already covered.

Mon collègue vous a demandé si ce projet de loi était vraiment nécessaire, puisque le Code criminel et les tribunaux sanctionnent déjà ce comportement.
My colleague asked you whether this bill was really necessary, given that the Criminal Code and the courts already punish this behaviour.

Par conséquent, c'est donc très important de dépasser les articles actuels du Code criminel, qui sanctionnent déjà une utilisation incorrecte, une utilisation criminelle de ce type de substance, pour l'étendre aux pratiques d'ordre terroriste.
As a result, it is very important to go beyond the existing provisions of the Criminal Code that already impose sanctions for the improper or criminal use of this type of substance and extend them to cover terrorist activities.

Par ailleurs, Deutsche Telekom s'est vu infliger une amende supplémentaire de 31 millions d'euros afin de garantir un effet dissuasif suffisant et de sanctionner son comportement abusif répété (récidive). L'opérateur avait en effet déjà été sanctionné en 2003 pour une compression des marges sur les marchés du haut débit en Allemagne.
Deutsche Telekom also received an additional fine of EUR 31 million to ensure sufficient deterrence as well as to punish for its repeated abusive behaviour (recidivism), as it had already been fined in 2003 for a margin squeeze in broadband markets in Germany.

Le comportement consistant à obtenir, se procurer, vendre ou céder à un tiers des instruments de paiement faux, falsifiés, volés ou obtenus illégalement est déjà sanctionné par le droit pénal allemand et le transport et la détention sont couverts par la législation générale.
Obtaining, procurement, selling or transferring to another person of counterfeit or falsified or stolen or otherwise unlawfully obtained instruments of payment are already covered under German criminal law and the transport and possession are covered by general provisions.

De même, lors des contrôles, les agents mandatés de la Commission sont-ils déjà en mesure de donner certaines recommandations, voire conseils - le rôle de la Commission ne devant pas nécessairement se restreindre à sanctionner les anomalies.
During the inspections, the Commission officials can already make a number of recommendations or give advice - the Commission's role need not be confined to penalising irregularities.