Traduction de «code criminel puisqu'elles » (Français → Anglais) :

Comme nous l'indiquons dans nos documents, il est essentiel de considérer que la conduite avec facultés affaiblies est, par sa nature même, une infraction tout à fait particulière parmi celles qui figurent dans le Code criminel, puisqu'elle est commise à un moment où l'aptitude de la personne en cause à prendre des décisions bien informées et rationnelles se trouve réduite.
We must bear in mind, and this is a point we've made in our written materials, that impaired driving by its very nature is unique among the criminal offences mentioned in the Criminal Code in the sense that it is committed at a time when people's ability to make informed, rational judgments is reduced.

C'est donc une disposition plutôt inhabituelle du Code criminel puisqu'elle cherche à prévenir d'éventuels actes futurs plutôt qu'à pénaliser les auteurs d'infractions déjà commises.
In that sense, it is a rather unusual provision of the code in that it is preventative and forward oriented rather than aimed at penalizing offences that have already occurred.

Le crime organisé est de plus en plus impliqué dans le trafic d'êtres humains puisqu'il s'agit de l'une des activités criminelles les plus lucratives qui soient et qu'elle est en outre restée relativement peu sanctionnée jusqu'à ce jour.
Organised crime is increasingly involved as trafficking is one of the most lucrative criminal activities and has been combined with relatively low sanctions up to now.

Au fil des années, cette ancienne législation, soit la Loi sur les produits dangereux et la Loi sur les aliments et drogues, a tendu à incarner le principe de l'innocuité, précisant que cette responsabilité revient au gouvernement et qu'elle est même prévue dans le Code criminel puisque le manquement à ce devoir est considéré comme une abdication criminelle de responsabilité ou un acte criminel.
The old legislation of the Hazardous Products Act and the old Food and Drugs Act are pieces of legislation that over the years have tried to embody the principle of do no harm, to say that it is the job of government and it is a responsibility that is enclosed within the Criminal Code because a dereliction of duty is seen as a criminal abrogation or a criminal offence.

Cela dit, je voudrais également informer le Parlement qu’à ce jour, quatre avis ont été envoyés par des parlements nationaux sur la décision de protection: des avis positifs émanant des parlements italien, grec et portugais et un avis négatif du Bundesrat allemand invoquant le fait que la directive sort du champ d’application de l’article 82, puisqu’elle couvre des mesures non pénales et la prévention des actes criminels.
Having said that, I would also like to inform this Parliament that, to date, four opinions have been sent by national parliaments on the protection order: positive ones from the Italian, Greek and Portuguese parliaments and a negative opinion from the German Bundesrat arguing that the directive goes beyond the scope of Article 82, as it covers non-criminal measures and the prevention of crime.

Le premier est votre décision de réviser la compétence universelle, puisqu’elle nous affaiblit en présence de génocides et de criminels universels, que ce soit en Israël, en Chine ou au Guatemala. Le second, c’est que dans des cas tels que le Sahara ou la Colombie, pour citer deux exemples parmi tant d’autres, les accords commerciaux ont priorité sur la défense des droits de l’homme.
The first is your decision to revise universal jurisdiction, since this weakens us when faced with genocide and universal criminals, whether they be in Israel, China or Guatemala, and the second is where, in cases such as the Sahara or Columbia, for example, among many others, trade agreements take precedence over the defence of human rights.

Vous n'avez qu'à prendre connaissance de ces lois dans le Code criminel, puisqu'elles ont été adoptées il y a 35 ans, pour obtenir les réponses.
You have only to read and look at the record of these laws in the Criminal Code, since they have been there for 35 years, to get answers.

Ces arrestations étaient illégales puisqu’elles violaient les droits constitutionnels, et par conséquent, les juges ont condamné trois policiers à des peines de prison pour cet acte criminel de détention, qui, comme le jugement l’a indiqué, constituait une détention non justifiée, arbitraire, abusive et illégale.
Those arrests were illegal, since they breached constitutional rights, and judges have therefore sentenced three police officers to terms in prison for that crime of illegal detention, which, as the sentence indicates, was an unmotivated, arbitrary, abusive and illegal detention.

11. souligne que ces démarches sont complémentaires, puisqu'elles concerneront, pour l'essentiel, des segments différents des marchés publics de la défense et que, plus précisément, le travail préparatoire engagé par l'Agence européenne de défense concernant le code de conduite peut livrer de très utiles enseignements pour les travaux à venir sur la directive proposée; est toutefois préoccupé par le fait que les États membres n'ont pas la volonté politique de prendre en compte la nécessité d'une directive spécifique et les invite à faire en sorte que la réalisation de progrès sur la voie du code de conduite ne fasse pas obstacle à la préparation d'une directive;
11. Stresses that such courses of action are complementary, since they will tend to address different segments of the defence procurement market, and that, more specifically, the preparatory work being undertaken by the EDA on the code of conduct may yield very relevant results for future work on the proposed directive; expresses its concern, however, about the lack of political will by Member States to embrace the need for a specific directive and calls on them not to let progress on the code of conduct preclude movement on a directive;

En effet, le Bloc québécois croit que certaines pratiques devraient être interdites par le Code criminel, puisqu'elles vont à l'encontre des moeurs socialement acceptables par la vaste majorité des citoyens et citoyennes.
Indeed, the Bloc Quebecois believes that certain practices should be prohibited under the Criminal Code, as they are not socially acceptable to the vast majority of citizens.