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Compétence universelle
Loi de compétence universelle
Principe de compétence universelle
Principe de l'universalité
Principe de l'universalité du droit de punir
Principe de la compétence universelle

Traduction de «compétence universelle puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loi de compétence universelle

universal competence law




principe de compétence universelle

principle of universal competence | principle of Universal Jurisdiction


principe de l'universalité | principe de la compétence universelle | principe de l'universalité du droit de punir

principle of universal jurisdiction | universality principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le premier est votre décision de réviser la compétence universelle, puisqu’elle nous affaiblit en présence de génocides et de criminels universels, que ce soit en Israël, en Chine ou au Guatemala. Le second, c’est que dans des cas tels que le Sahara ou la Colombie, pour citer deux exemples parmi tant d’autres, les accords commerciaux ont priorité sur la défense des droits de l’homme.

The first is your decision to revise universal jurisdiction, since this weakens us when faced with genocide and universal criminals, whether they be in Israel, China or Guatemala, and the second is where, in cases such as the Sahara or Columbia, for example, among many others, trade agreements take precedence over the defence of human rights.


Étant donné que le Canada a adopté des dispositions législatives modèles sur les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, dispositions reposant sur le principe de la compétence universelle, et puisqu'il a maintenant présenté des dispositions législatives nationales antiterroristes complètes assorties de droits qui protègent les freins et contrepoids, y compris la protection conférée par la Charte, et prévoyant une surveillance législative ainsi qu'un examen judiciaire, le Canada est encore une fois bien placé pour servir de modèle international en ce qui concerne ce genre de mesures législatives nationales antiterroristes complè ...[+++]

As Canada has adopted model war crimes and crimes against humanity legislation, underpinned by the principle of universal jurisdiction, and has now introduce comprehensive anti-terrorism domestic legislation with rights protecting checks and balances, including charter protection, legislative oversight and judicial review, Canada is once again well placed to serve as an international model for this genre of comprehensive domestic anti-terrorism legislation consistent with rights based concerns.


Cette proposition de directive et l’amendement visant à instaurer une taxation portuaire universelle des navires, dans tous les ports européens, pour financer le traitement de leurs déchets, présentent un double intérêt : celui d’obliger les ports à s’équiper ou à s’organiser pour traiter les déchets d’exploitation des navires, en régie directe ou en sous-traitance, à des opérateurs compétents spécialisés ; surtout, celui de dissuader les navires de se soustraire à leurs obligations de traitement des déchets, ...[+++]

The proposed directive and the amendment proposing to establish a standard charging scheme for vessels in ports, in all European ports, in order to finance the processing of shipboard waste, tackle the problem on two fronts: they force the ports to set up the facilities and the organisation to handle the shipboard operational waste, either under direct state control or by subcontracting to specialised competent operators, and, more importantly, they deter vessels from evading their obligation to dispose of waste since they will have to pay the price in any case.


Cela devrait être l'objet de débats et de discussions puisque, dans ce cas-ci, la compétence universelle ne pourrait être exercée qu'à l'égard de personnes qui sont présentes et qui se trouvent au Canada.

This ought to be debated and discussed since, in this case, universal jurisdiction could only be exercised over a person who is present in Canada.




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compétence universelle puisqu ->

Date index: 2024-12-22
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