Traduction de «l’article 82 puisqu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les allocations aux députés en vertu de l'article 82 de la Loi sur la Législature
Regulation respecting allowances to members pursuant to section 82 of the Legislature Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela dit, je voudrais également informer le Parlement qu’à ce jour, quatre avis ont été envoyés par des parlements nationaux sur la décision de protection: des avis positifs émanant des parlements italien, grec et portugais et un avis négatif du Bundesrat allemand invoquant le fait que la directive sort du champ d’application de l’article 82, puisqu’elle couvre des mesures non pénales et la prévention des actes criminels.
Having said that, I would also like to inform this Parliament that, to date, four opinions have been sent by national parliaments on the protection order: positive ones from the Italian, Greek and Portuguese parliaments and a negative opinion from the German Bundesrat arguing that the directive goes beyond the scope of Article 82, as it covers non-criminal measures and the prevention of crime.

La modification de la directive sur la transparence améliorera considérablement les possibilités d'enquête de la Commission puisqu'elle permettra une meilleure analyse des distorsions possibles - au titre de l'article 82 (abus de position dominante) comme au titre de l'article 87 (aides d'État).
The amendment to the Transparency Directive will much improve the fact-finding possibilities of the Commission in that it allows a better analysis of possible distortions - under Article 82 (abuse of a dominant position) as well as under Article 87 (state aid).

Les indications relatives à une éventuelle vente à perte par rapport au fournisseur ainsi que la mention d'une vente à perte au consommateur ne sont pas indispensables au consommateur alors qu'elles sont problématiques pour le fournisseur puisqu'en vertu des articles 81 et 82 du traité CE, elles entraînent ou favorisent la fixation indirecte de prix de revente.
Providing information on a sale below cost, whether to the supplier or the consumer, is awkward in the first instance and unnecessary in the second, since under Articles 81 and 82 of the EC Treaty resale price maintenance is indirectly being occasioned or encouraged.

Elle a aussi estimé, confirmant ainsi sa propre jurisprudence (arrêts du 17.12.80 et 26.05.82), que l'exception à la libre circulation de l'article 48, paragraphe 4 du Traité pour les emplois dans l'administration publique doit être interprété de manière stricte puisqu'elle dérogeau principe fondamental de la libre circulation des personnes.
The Court further held in confirmation of precedents set by it (judgements of 17.12.80 and 26.03.82) that the exception to freedom of movement laid down in Article 48(4) of the Treaty in respect of employment in the public service should be strictly interpreted for it constituted a derogation from the fundamental principle of freedom of movement for workers.

Les renvois aux articles 672.81 et 672.82 seront probablement enlevés, puisqu’il est déjà prévu qu’une décision relative à une audience de révision peut elle-même faire l’objet d’une autre audience de révision.
The references to ss. 672.81 and 672.82 will presumably be removed as being redundant to the understanding that a review hearing disposition may itself be subject to another review hearing.