Traduction de «code criminel pourrait pousser cette » (Français → Anglais) :

Cette analyse détermine notamment les incidences qu’une insuffisance prévue dans l’attribution des codes de transpondeur pour le SSR pourrait avoir sur le plan des performances.
This analysis shall include the identification of potential performance impacts created by any predicted shortfalls in the allocations of SSR transponder codes.

Dans la mesure où cette exclusion pourrait constituer une infraction à la directive, la Commission se propose de vérifier si ces personnes sont considérées comme des travailleurs salariés au regard du Code du travail tchèque.
The Commission will investigate further whether these persons are not considered as employees under Czech labour law since this exclusion could constitute a breach of the Directive.

Le Parquet européen pourrait se révéler mieux placé, entre autres, s’il est plus efficace de le laisser mener l’enquête et les poursuites concernant l’infraction pénale en cause en raison du caractère et de l’ampleur transnationaux de celle-ci, lorsque cette infraction implique une organisation criminelle ou lorsqu’un type particulier d’infraction est susceptible de constituer une menace grave pour les intérêts financiers de l’Union, la réputation des institutions de l’Union ou la confiance des citoyens de l’Union.
The EPPO could appear to be better placed, inter alia, where it would be more effective to let the EPPO investigate and prosecute the respective criminal offence due to its transnational nature and scale, where the offence involves a criminal organisation, or where a specific type of offence could be a serious threat to the Union’s financial interests or the Union institutions’ credit and Union citizens’ confidence.

Cette information a posteriori pourrait aider d'une part à améliorer l'efficacité du contrôle de la conformité du code, et d'autre part à gérer les éventuelles futures attributions de responsabilités en cas de violation des principes du Règlement.
This additional information could help to verify more effectively whether the code is adequate and to establish accountability in the event of breaches of the principles set out in the regulation.

J'aimerais savoir ce qui pourrait, d'après vous, tomber sous cette définition de la pornographie juvénile, tout en étant visé par la défense du but légitime lié aux arts. Je ne vois pas quelle sorte d'écrit visé par la définition de la pornographie juvénile du Code criminel pourrait avoir un but légitime lié aux arts.
I would like to know what you could possibly contemplate falling under that description of child pornography, yet falling under the defence of having a legitimate purpose in art. I can't contemplate any such material where it would fit our Criminal Code definition as child pornography, yet still come under a defence as having a legitimate purpose with regard to art. The Chair: A brief response, please, Mr. Minister.

Il a alors indiqué à la Chambre que des gens bien renseignés et actifs dans ce domaine étaient d'avis que toute modification du Code criminel pourrait pousser cette pratique vers une clandestinité encore plus profonde et le gouvernement partage cet avis.
The minister informed members of the House that there are those who are knowledgeably involved who believe amending the Criminal Code at this time could inadvertently drive the practice even further underground, and the government agrees.

Cette coopération pourrait viser à définir des principes communs dans des domaines pertinents propres aux ADR, pouvant aller jusqu'à l'élaboration de lignes directrices ou de codes de conduite spécifiques pour certains types d'ADR.
Such cooperation could be geared towards defining common principles in areas relevant to ADR, which may include the drafting of specific guidelines or codes of conduct for certain types of ADR.

[22] 2 Cette règle est déjà définie à l'article 204 du code des douanes communautaire et pourrait être étendue à d'autres cas
[22] Such a rule is already stipulated in Art. 204 of the Community Customs Code and Art. 859 of its implementing provisions and could be extended to other cases.