Traduction de «tomber sous cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

entrer dans | entrer dans le domaine | être compris dans | rentrer dans | rentrer dans le domaine | tomber sous le coup de
fall within the ambit of | fall within the scope of

à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de
except for | with the exception of

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

abattre intr. | tomber sous le vent
fall off | fall off the wind | pay off | cast off | drift away

tomber sous le coup de
be covered by

être gagné par [ succomber à | être en proie à | tomber sous le coup de ]
be overcome by [ be overcome with ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette expansion, entreprise en 2007, devrait être terminée en 2014, année du centième anniversaire du canal. il devrait tomber sous le sens que les activités liées à cette expansion offrent de nombreuses possibilités aux entreprises Canadiennes, particulièrement celles des technologie de l'environnement, des projets d'immobilisation, du perfectionnement du capital humain, des matériaux de construction et de la technologie maritime, qui sont particulièrement bien placées pour profiter de cet ambitieux projet.
This expansion, which began in 2007, is scheduled to be completed by 2014 which will mark the 100th anniversary of the canal. It should be obvious that activities related to the ongoing expansion of the Panama Canal provide many opportunities for Canadian companies.

En vertu de la jurisprudence constante, pour qu’il y ait aide d’État, il faut que les quatre conditions énoncées à l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE soient réunies (34): 1) il doit s'agir d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État; 2) cette intervention doit conférer un avantage sélectif aux bénéficiaires; 3) elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et 4) pour tomber sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, la mesure d'aide doit affecter les échanges entre les parties contractantes.
According to settled caselaw, the classification as aid requires that all the four conditions set out in Article 61(1) of the EEA Agreement are fulfilled (34): (1) there must be an intervention by the State or through state resources; (2) it must confer a selective advantage on the recipients; (3) this intervention must distort or threaten to distort competition and (4) in order to be caught by the prohibition of Article 61(1) of the EEA Agreement, the aid measure must affect trade between the Contracting Parties.

J'espérais que nous pourrions discuter de cette importante question avec toute la courtoisie qu'elle mérite, sans tomber dans ce genre de sous-entendus. M. Vic Toews: Dites-nous ce sur quoi porte cette disposition, monsieur le procureur général.
I was hoping we could have this discussion with the kind of civility that such an important subject matter deserves, without engaging in all kinds of innuendo Mr. Vic Toews: Tell us what the provision is all about, Mr. Attorney General.

Ainsi, les accords et pratiques qui affectent cette structure à l'intérieur de la Communauté en éliminant ou en menaçant d'éliminer un concurrent qui y opère peuvent tomber sous le coup des règles communautaires de concurrence(12).
Agreements and practices that affect the competitive structure inside the Community by eliminating or threatening to eliminate a competitor operating within the Community may be subject to the Community competition rules(12).

Avec certains autres de mes collègues, j’ai désapprouvé le fait que les Pays-Bas aient ajouté à cette liste de droits non exportables, une prestation octroyée aux familles à revenu unique dans le but d’empêcher ces familles de tomber sous le seuil du revenu minimum social. Cette prestation s’élève à 200 euros par mois.
Something about which I, together with some other fellow MEPs, have remonstrated, is that the Netherlands has added to this list of non-exportable rights a benefit intended for one-income families, in an attempt to prevent the family from falling below the social minimum, namely a benefit of EUR 200 a month.

Cette décision indique clairement qu'une règle peut ne pas tomber sous le coup des règles de concurrence malgré des effets négatifs possibles sur le plan commercial, pour autant qu'elle n'aille pas au delà de ce qui est nécessaire pour garantir son objectif légitime et qu'elle soit appliquée sans discrimination.
This decision makes clear that a rule may fall outside the scope of competition rules despite possible negative business effects, provided that it does not go beyond what is necessary to ensure its legitimate aim and that it is applied in a non-discriminatory way.

Les gens qui protestent, pour des raisons politiques, contre les structures actuelles de la société, et qui utilisent à cette fin des moyens illégaux pourraient bien tomber sous le coup de la définition ainsi proposée.
It is quite possible that people who, for political reasons, protest against prevailing social structures and use illegal means to do so, will fall within the parameters of the definition now being proposed.

Toutefois, ces accords peuvent tomber sous le coup de cette interdiction, notamment lorsque les parties s'interdisent de poursuivre d'autres activités de recherche et de développement dans le même domaine et renoncent ainsi à la possibilité d'acquérir des avantages concurrentiels par rapport aux autres parties. Il convient donc de les inclure dans le champ d'application du présent règlement.
In certain circumstances, however, such as where the parties agree not to carry out other research and development in the same field, thereby forgoing the opportunity of gaining competitive advantages over the other parties, such agreements may fall within Article 81(1) and should therefore be included within the scope of this Regulation.

Sir Leon Brittan, Vice-Président de la Commission, rappelle à cette occasion que des participations minoritaires ainsi que des liens personnels entre concurrents dans un marché fortement concentré peuvent donner lieu à des restrictions de la concurrence pouvant tomber sous l'application des règles communautaires de la concurrence (art. 85 CEE).
Sir Leon Brittan, Commission Vice-President, has recalled in this connection that minority shareholdings and personal ties between competitors in a highly concentrated market may give rise to restrictions of competition that could be caught by the Community competition rules (Article 85 of the EEC Treaty).

Par conséquent, cette opération ne remplit pas les conditions pour tomber sous le Règlement sur le contrôle des concentrations. Elle sera à présent analysée dans le cadre de l'article 85 du Traité de Rome.
It will now be assessed under the regime under Treaty of Rome Article 85.