Vertaling van "cette exclusion pourrait " (Frans → Engels) :

Dans la mesure où cette exclusion pourrait constituer une infraction à la directive, la Commission se propose de vérifier si ces personnes sont considérées comme des travailleurs salariés au regard du Code du travail tchèque.
The Commission will investigate further whether these persons are not considered as employees under Czech labour law since this exclusion could constitute a breach of the Directive.

Cette situation non seulement compromet les objectifs de la stratégie Europe 2020 et la compétitivité de l’Europe dans un environnement mondialisé mais pourrait avoir de larges retombées sociales et économiques négatives, étant donné que ce n’est pas seulement l’individu mais la société dans son ensemble qui supporte les conséquences économiques et sociales du chômage, de la pauvreté et de l’exclusion sociale[4].
This not only threatens the prospect of reaching the Europe 2020 targets and the competitiveness of Europe in a globalised world, it also risks widespread negative social and economic consequences as not just individuals, but society as a whole bears the social and economic costs of unemployment, poverty and social exclusion.[4]

Cette directive laisse aux États membres une marge d’interprétation concernant la deuxième condition, ce qui pourrait donner lieu à une insécurité juridique et à l’exclusion de presque tout ressortissant de pays tiers du champ d’application de la directive.
The Directive leaves a margin of interpretation to Member States concerning the second condition which could lead to legal insecurity and to the exclusion of almost any third-country national from the scope of the Directive.

Cette exclusion pourrait être mise en œuvre de manière progressive par les États membres, dans un délai raisonnable de cinq ans maximum, afin de permettre aux producteurs de prendre les mesures techniques nécessaires.
This exclusion could be implemented gradually by Member States, within a reasonable maximum timescale of five years, in order to allow producers to take the necessary technical measures.

Il devrait également être possible d'exclure des engagements en totalité ou en partie lorsque cette exclusion est nécessaire pour éviter une extension de la contagion et de l'instabilité financière, ce qui pourrait causer une perturbation grave de l'économie d'un État membre.
It should also be possible to exclude or partially exclude liabilities where necessary to avoid the spreading of contagion and financial instability which may cause serious disturbance to the economy of a Member State.

Les autorités de résolution devraient être en mesure d’exclure des engagements en tout ou en partie lorsque cette exclusion est nécessaire pour éviter que la contagion et l’instabilité financière ne se répandent, ce qui pourrait causer une perturbation grave de l’économie d’un État membre.
Resolution authorities should be able to exclude or partially exclude liabilities where necessary to avoid the spreading of contagion and financial instability which may cause serious disturbance to the economy of a Member State.

Toutefois, cette exclusion de certains documents utilisés par l’administration n’aurait d’importance que dans la mesure où le grief formulé ne pourrait être prouvé que par référence à ces documents (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 18 novembre 1999, Tzoanos/Commission, C‑191/98 P, Rec. p. I‑8223, point 34 ; arrêt du Tribunal du 3 juillet 2001, E/Commission, T‑24/98 et T‑241/99, RecFP p. I‑A‑149 et II‑681, point 92).
However, the exclusion of certain documents used by the administration is of no significance except to the extent to which the objection can be proved only by reference to those documents (see to that effect the judgments in Case C‑191/98 P Tzoanos v Commission [1999] ECR I‑8223, paragraph 34, and Joined Cases T‑24/98 and T‑241/99 E v Commission [2001] ECR-SC I‑A‑149 and II‑681, paragraph 92).

Dans le cadre d'un système de compétence exclusive propre à l'Union européenne, il se pourrait que cette compétence relève d'un autre État membre, et le premier État membre n'aurait de fait aucune compétence.
Under an EU system of exclusive jurisdiction, it may be that jurisdiction falls to another Member State, and the first Member State would indeed not have jurisdiction.