Traduction de «juvénile du code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

technicien de production de juvéniles | technicien de production de juvéniles/technicienne de production de juvéniles | technicienne de production de juvéniles
fish rearing technician | technician in aquaculture rearing | aquaculture rearing technician | fish culturist

arthrite juvénile [ AJ | arthrite chronique juvénile | arthrite juvénile idiopathique | polyarthrite rhumatoïde juvénile ]
juvenile arthritis [ JA | juvenile idiopathic arthritis | juvenile chronic arthritis | juvenile rheumatoid arthritis ]

Loi modifiant le Code criminel (prostitution juvénile à l'étranger)
An Act to amend the Criminal Code (juvenile prostitution outside Canada)

Loi modifiant le Code criminel (confiscation de biens relatifs aux infractions de pornographie juvénile)
An Act to amend the Criminal Code (forfeiture of property relating to child pornography crimes)

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

le code morphologique M905 avec code de comportement /3
morphology code M905 with behaviour code /3

le code morphologique M9140 avec code de comportement /3
morphology code M9140 with behaviour code /3

jeune poisson | juvénile | poisson juvénile
juvenile fish

faire preuve de déontologie | respecter un code de conduite éthique | se conformer à un code de déontologie
conform to ethical code of conduct | follow code of ethics | follow ethical code of conduct | follow professional guidelines

codes d’urbanisme | codes de zonage
zoning laws | zoning regulations | zoning codes | zoning standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime's increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having the highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

52. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
52. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only ‘crime’ under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime’s increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

En conclusion, nous estimons que les changements que l'on se propose d'apporter aux infractions relatives à la pornographie juvénile du Code criminel vont créer des infractions qui sont contraires à la Charte.
In conclusion, we are of the view that the proposed changes to the child pornography offences of the Criminal Code will create offences that infringe the charter.

J'aimerais savoir ce qui pourrait, d'après vous, tomber sous cette définition de la pornographie juvénile, tout en étant visé par la défense du but légitime lié aux arts. Je ne vois pas quelle sorte d'écrit visé par la définition de la pornographie juvénile du Code criminel pourrait avoir un but légitime lié aux arts.
I would like to know what you could possibly contemplate falling under that description of child pornography, yet falling under the defence of having a legitimate purpose in art. I can't contemplate any such material where it would fit our Criminal Code definition as child pornography, yet still come under a defence as having a legitimate purpose with regard to art. The Chair: A brief response, please, Mr. Minister.

Je pourrais ajouter sur ce point que nous voulons que cette définition s'applique à tous les écrits qui décrivent les abus sexuels commis sur des enfants réels ou imaginaires, chaque fois que la description répond à la définition de la pornographie juvénile du Code criminel.
I might add in that regard that we're dealing also to have it apply to all material that depicts the sexual abuse of a real and an imaginary child, where the depiction satisfies the Criminal Code's definition of child pornography.

De cette façon, l'infraction actuelle prévue au Code criminel qu'est la distribution de pornographie juvénile serait élargie pour veiller à ce qu'elle englobe, par exemple, la pornographie juvénile qui est envoyée par courrier électronique d'une personne à une autre, ainsi que la pornographie juvénile qui est affichée sur un site Web sans être distribuée activement.
In this way, the existing Criminal Code offence of " distribution" of child pornography will be broadened to ensure that it captures, for example, child pornography that is sent by e-mail from one person to another, as well as child pornography that is posted on a Web site without actively being distributed.

En effet, le projet de loi C-15A propose une modification aux dispositions visant le tourisme du sexe juvénile du Code criminel afin de faciliter la poursuite en justice des Canadiens qui commettent des infractions de nature sexuelle contre un enfant à l'étranger.
Bill C-15A proposes an amendment to the child sex tourism provisions of the Criminal Code to facilitate the prosecution of Canadians who commit a sexual offence against a child in a foreign country.