Traduction de «conformité du code » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformité au Code
Code compliance

Projet IRIS - Certification ISO et conformité au Code ISM
ISO Registered ISM Safe Project

La politique de conformité au code canadien du travail, partie II
Compliance Policy, The Canada Labour Code, Part II

code européen de conformité en matière sanitaire
European code of public health practice

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité
compliance audit

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

dispositif de vérification de la conformité | fonction de vérification de la conformité | service chargé de la vérification de la conformité
compliance department | compliance function

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce point vise notamment à garantir la mise en place d’un code de procédure pénale adéquat et la conformité du code pénal avec l’acquis (traite des êtres humains, trafic de drogue, cybercriminalité, pédopornographie).
This includes ensuring an adequate criminal procedures code is in place and that the Criminal code is in line with acquis (trafficking, drugs, cybercrime, child pornography).

Plus généralement, les relations avec les plaignants s'effectuent en conformité avec le code de bonne conduite administrative adoptée par la Commission. Dans l'esprit de ce code, le plaignant qui s'adresse à la Commission est en droit de recevoir une réponse en rapport avec son attente, quand bien même celle-ci excède les prérogatives de la Commission.
More generally, the Commission conducts its relations with complainants in accordance with its code of good administrative conduct, under which complainants are entitled to receive a reply in line with their expectations, even if these exceed the Commission's prerogatives.

Je ne comprends pas pourquoi ces choses — le manque de logements, la moisissure, l'absence d'un code du bâtiment, la mise en œuvre d'un tel code, le fait que la SCHL dise que la vérification de la conformité au code ne fait pas partie de son mandat — n'avaient pas retenu l'attention du ministère depuis longtemps déjà.
' I don't understand why those things wouldn't have been the focus of the department all along — the lack of housing, the mould, the lack of a building code and enforcement of building code, CMHC ensuring code compliance was outside its mandate.

En agissant ainsi, vous mettrez fin à l'argument selon lequel le rôle du nouveau conseiller en éthique est limité à l'interprétation du code de déontologie. D'après cet argument, les sénateurs devraient, à l'égard d'une même activité envisagée, consulter le nouveau conseiller en éthique sur la conformité au code de déontologie et consulter le conseiller parlementaire sur la conformité à la loi.
By so doing, you will end the argument that the role of the new ethics officer is limited to interpreting the code of conduct, and that senators, with respect to the same proposed activity, must consult the new ethics officer with respect to compliance with the code of conduct and Parliamentary Counsel with respect to compliance with the law.

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves demandées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ...
(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence of supplier compliance with local labour laws, (i) which office within PWGSC initiated these requests and under whose authority, (ii) why were these requests initiated, (iii) when were these requests initiated, (iv) were these requests for evidence limited in scope to the production process under the direct purview of the supplier, or did they extend to all inputs in the production process even if these inputs were contracted out or otherwise not directly manufactured by the supplier, (v) what type of evidence did PWGSC ask suppliers to provide, (vi) did PWGSC request that suppliers provide evidence verified by independent auditors or inspectors, (vii) did PWGSC ever give individuals from the public, organizations, or governments an opportunity to provide evidence about supplier compliance with local labour laws and to whom were these opportunities extended; (d) if suppliers have ever responded to requests made by the PWGSC for evidence of compliance with local labour laws, (i) how did suppliers respond to these requests, (ii) what information did suppliers provide as evidence, (iii) where and at which office are records of these responses kept, (iv) what method was used by PWGSC to ensure that evidence provided by these suppliers was accurate, (v) did PWGSC ever rely on the services of independent auditors or inspectors to verify the evidence provided by suppliers; (e) what is PWGSC’s policy toward suppliers that are not operating i ...

3. Les décisions judiciaires ont indiqué clairement que le Ministère n'a aucun rôle à jouer dans la conformité au code électoral communautaire ni dans la surveillance du respect de ce code.
3. Court decisions have made it clear that the Department has no role in ensuring or monitoring compliance with a community's election code.

3. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué en conformité avec l'article 149 en vue d'établir un code de conduite européen en matière de partenariat (ci-après dénommé "code de conduite") afin d'aider les États membres et de réduire leurs difficultés dans l'organisation de partenariats conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
3. The Commission shall be empowered to adopt a delegated act in accordance with Article 149 to provide for a European code of conduct on partnership (the 'code of conduct') in order to support and facilitate Member States in the organisation of partnership in accordance with paragraphs 1 and 2 of this Article.

Les activités de vérification doivent démontrer la conformité des composants prenant en charge les protocoles de verrouillage de code II et de code SI et le traitement de code II/SI aux exigences d'interopérabilité et de performance du présent règlement ou l'aptitude à l'emploi de ces composants lorsqu'ils fonctionnent dans l'environnement d'essai.
The verification activities shall demonstrate the conformity of constituents supporting II code and SI code lockout protocols and II/SI code operation with the interoperability and performance requirements of this Regulation, or their suitability for use whilst these constituents are in operation in the test environment.

* les titulaires des codes devraient être responsables de la conformité de leurs codes avec la législation mais non légalement responsables du respect du code par leurs membres.
* Code-owners should be responsible for ensuring the conformity of their codes with legislation but not legally liable for the compliance of their members with the code.

Il suffirait probablement d'exiger qu'un rapport soit présenté aux détenteurs d'unités ou à la commission, à supposer que nous donnions suite à l'inscription des gestionnaires de fonds de placement, quant à leur conformité au code: en cas de non-conformité, ces derniers devraient préciser les exigences qui n'ont pas été respectées et fournir une explication.
It would probably be just a requirement that there be a report to unit holders and/or to the commission, if we do proceed with the registration of investment fund managers, as to their compliance with the code and if they have not complied, what requirements, to be specific, and an explanation.