Vertaling van "co-financement soit obtenu " (Frans → Engels) :

L’effet de levier exercé par le Fonds pourrait donc atteindre un facteur 10, bien plus que ce que permettent de réaliser les régimes classiques fondés sur des subventions subordonnées à un cofinancement de l'ordre de 50 à 70 %[15]. Il est envisagé qu'un montant de 50 millions d'euros de co-financement soit obtenu par les facilités d'investissement dans le cadre du 9iéme FED (Fond Européen de Développement), géré par le BEI, pour développer des activités dans les régions ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique).
Fund leverage could be up to a factor 10. This is considerably higher than for conventional grant-based schemes that ask for 50-70% co-funding.[15] It is envisaged that up to €50 million Euro co-financing may be obtained from the Investment Facility under the 9th European Development Fund managed by the EIB to develop activities in ACP regions.

D'autre part, on nous demande que 30 % de notre financement soit obtenu d'une source autre que tout ordre de gouvernement, qu'il soit territorial, fédéral ou municipal.
Second, we are being asked to obtain 30% of our funding from a source other than any level of government, territorial, federal or municipal.

5. Dans les cas où le prix obtenu pour les biens immobiliers a une incidence sur le montant dû par le consommateur, les États membres disposent de procédures ou de mesures permettant que le meilleur prix pour les biens immobiliers saisis soit obtenu.
5. Where the price obtained for the immovable property affects the amount owed by the consumer Member States shall have procedures or measures to enable the best efforts price for the foreclosed immovable property to be obtained.

L'ouverture horizontale est soit obtenue par des panneaux, soit réalisée par une perche ou un cadre de forme et de dimension variables.
Horizontal opening is either obtained by otter boards or provided by a beam or frame of variable shape and size.

Les valeurs caractérisant la précision visées au point 1, sous e), sont soit obtenues grâce à un essai collectif mené selon un protocole admis sur le plan international pour ce type d'essai (par exemple, ISO 5725/1994 ou le Protocole international harmonisé de l'UICPA), soit, lorsque des critères de performance ont été établis pour les méthodes d'analyse, basées sur des tests de conformité avec ces critères.
The precision values referred to in 1 (e) shall either be obtained from a collaborative trial which has been conducted in accordance with an internationally recognised protocol on collaborative trials (e.g. ISO 5725:1994 or the IUPAC International Harmonised Protocol) or, where performance criteria for analytical methods have been established, be based on criteria compliance tests.

Les valeurs caractérisant la précision visées au point 1 e), sont soit obtenues grâce à un essai collectif mené selon un protocole admis sur le plan international pour ce type d'essai (par exemple, ISO 5725/1994 ou le protocole international harmonisé de l'UICPA), soit, lorsque des critères de performance ont été établis pour les méthodes d'analyse, basées sur des tests de conformité avec ces critères.
The precision values referred to in 1(e) shall either be obtained from a collaborative trial which has been conducted in accordance with an internationally recognised protocol on collaborative trials (e.g. ISO 5725:1994 or the IUPAC International Harmonised Protocol) or, where performance criteria for analytical methods have been established, be based on criteria compliance tests.

La complémentarité entre les projets environnementaux financés soit au titre de LIFE, soit par d'autres sources communautaires (fonds structurels, recherche) reste insuffisante et la procédure de consultation inter-services n'élimine pas totalement le risque de double financement.
The complementarity between environmental projects financed under LIFE and those financed from other Community sources (e.g. the Structural Funds or research) is still poor, and the interdepartmental consultation procedure does not wholly eliminate the risk of double funding.

Jusqu'à ce qu'un tel résultat soit obtenu, des restrictions temporaires au commerce peuvent être justifiées.
Until this is achieved, some temporary trade restrictions might be justified.

En particulier, la Commission estime, sur la base des informations dont elle dispose à l'heure actuelle, que la part de l'aide devant servir au financement des mesures qualifiées de mesures de restructuration ne répond pas au critère de la nécessité de l'aide et/ou aux critères d'admissibilité applicables aux aides, du fait qu'elle est présentée comme devant financer, soit des mesures qui ont déjà été appliquées au cours de la période 1988-1993, soit de simples mesures/dépenses de modernisation liées à des campagnes offensives de promotion des exportations, que les entreprises sont tenues, d'ordinaire, de financer par leurs propres moyens, sans bénéficier d'une aide de l'État.
In particular, the Commision considers that, on the basis of the information available until now, the proportion of the aid intended for alleged restructuring actions does not stand the test of necessity and/or is contrary to existing criteria on aid admissibility, since this aid proportion is claimed to finance either measures that were carried out in the past during the period 1988-1993, or simple modernisation actions and costs linked with export offensive campaigns that must normally be self- financed by companies without state assistance.

En outre la Commission a considéré qu'après la vérification de la réalisation desdites fermetures et réductions de capacité, elle sera à même de libérer, sous réserve que l'avis unanime du Conseil soit obtenu en ce qui concerne la procédure de l'article 95 CECA susmentionnée, le versement d'une deuxième et dernière tranche d'aides s'élevant à 1.946 Mrds LIT, soit un montant clairement en dessous du plafond d'aides autorisé aux décisions susvisées.
Furthermore, the Commission takes the view that, once it has been established that these closures and capacity reductions have been carried out, it will be able to authorize payment, subject to the Council's unanimous assent under the Article 95 ECSC procedure, of a second and final aid tranche of LIT 1.946 billion, an amount well below the aid ceiling authorized in the above-mentioned Decisions.