Vertaling van "devant financer soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre exceptionnel et du fait de la situation particulière du pays, la Commission présentera, pour les investissements devant encore être financés au titre de la période de programmation 2007-2013, un certain nombre de propositions visant à améliorer le volume de liquidités immédiates afin qu'il soit possible de procéder dès maintenant à des investissements et de profiter de leur impact positif sur la croissance et l'emploi.
As an exceptional measure and given the unique situation of Greece, for investments still to be funded in the 2007-2013 programming period, the Commission will make a number of proposals to improve immediate liquidity so that investments can be made now, with their beneficial impact on growth and jobs.

Le programme pour l’après-2015 devant être pleinement cohérent avec les objectifs en matière de climat, auxquels il doit contribuer, il est important de veiller à ce que le cadre de financement de ce programme soit lui-même pleinement cohérent et harmonisé avec la lutte contre le changement climatique, comme l’a souligné le rapport de synthèse du Secrétaire général des Nations unies.
Since the post-2015 agenda has to be fully coherent and supportive of climate objectives, it is important to make sure that the financing framework for the post-2015 agenda is fully coherent and aligned with climate finance, as emphasised by the UNSG's Synthesis Report.

17. demande que des mesures d'encouragement et d'accompagnement soient prises en faveur de l'esprit d'entreprise dans ce secteur, une attention particulière devant être accordée aux femmes et aux jeunes, et que l'accès aux financements soit facilité, notamment en ce qui concerne le microcrédit, pour les PME et les personnes exerçant une activité indépendante;
17. Calls for the entrepreneurial spirit to be promoted and supported in the industry, giving special attention to women and young people, and for access to funding, especially to microloans, to be facilitated for SMEs and self-employed workers;

Lorsqu'ils définissent la trajectoire d'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n'ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu'ils autorisent les États membres qui l'ont déjà atteint à s'écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l'objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme ‐ y compris en renforçant la croissance durable potentielle ‐ et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.
When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, under the condition that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

Lorsqu’il définit la trajectoire d’ajustement devant conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’il autorise les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le programme, le Conseil et la Commission tiennent compte de la mise en œuvre de réformes structurelles majeures qui ont des effets budgétaires positifs directs à long terme — y compris en renforçant la croissance durable potentielle — et qui ont donc une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques.
When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, under the condition that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and therefore a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances.

Le 29 mars et le 29 avril 2004, la Commission a envoyé ses observations aux autorités tchèques, en indiquant qu’il ne fallait pas exclure, sur la base des informations fournies, que l’acquisition des actions INH détenues par la société TŽ, prévue par le gouvernement tchèque, soit supérieure au prix du marché, ce qui impliquerait une aide d’État en faveur de la société TŽ, et en précisant également que l’aide d’État devant permettre le financement de divers projets de la société TŽ ne semblait pas compatible avec les règles communautaires applicables en matière d’aides d’État.
On 29 March and 29 April 2004 the Commission sent comments to the Czech authorities indicating that on the basis of the information provided it could not be excluded that the planned acquisition by the Czech Government of the INH shares held by TŽ would be done above the market price, thereby involving State aid in favour of the latter, and that State aid financing different TŽ projects did not seem to be compatible with the current Community State aid rules.

À l'époque, les parties ont recommandé qu'un tiers du financement soit couvert par les pays développés, les deux tiers restants devant provenir de contributions des pays en développement.
At that time, it was recommended that developed countries should cover one third of the costs and the rest should be contributed by developing countries.

À l'intérieur de la catégorie 4, dans le domaine politique de la pêche, le montant des crédits est porté à EUR 200 millions, soit une hausse de EUR 6 millions, pour permettre la renégociation de trois accords de pêche internationaux ainsi que le financement d'un certain nombre de nouveaux accords devant être conclus pour fin 2004, pour autant que ces accords respectent l'objectif d'une pêche durable et responsable prévu par la nouvelle politique commune de la pêche.
Within category 4, under the Fisheries policy area, appropriations are increased by EUR 6 million to EUR 200 million to enable the renegotiation of three international fisheries agreements together with the financing of a number of new agreements due to be concluded by the end of 2004, provided that the agreements comply with the objective of sustainable and responsible fishing as foreseen by the revised Common Fisheries Policy.

elles ont précisé que, pour les régimes restant sur la liste précitée, la garantie porterait uniquement sur la part privée de l’investissement, si le régime était déjà approuvé et déjà financé, et sur l’ensemble du montant éligible, si le régime était déjà approuvé mais pas encore financé, mais que, quel que soit le cas envisagé, l'équivalent-subvention brut de la garantie ne pourrait pas excéder le taux d’aide maximal approuvé dans le cadre du régime concerné (le contrôle devant être effectué sur un échantillon d’au moins 5 % des autocertifications demandées aux bénéficiaires),
they clarified that, for the schemes still included on the aforementioned list, the guarantee would concern only the private part of the investment where the scheme had already been approved and funded, and the whole eligible amount where the scheme had already been approved but not yet funded, but that, regardless of the case considered, the gross grant equivalent of the guarantee could not exceed the maximum aid permitted by the scheme in question (there was provision for checks on a sample of at least 5 % of the self-certifications requested from the beneficiaries);