Vertaling van "clairs soient définis " (Frans → Engels) :

Compte tenu de la nature de plus en plus transfrontalière de ces travaux, le CEPD considère qu'il est impératif que des critères clairs soient définis pour les transferts d'informations vers les pays tiers et les organisations internationales.
Given the increasingly cross-border nature of this work, the EDPS says it is imperative that clearly defined criteria are outlined for transfers of information to third countries and international organisations.

Il faudrait, dans le cadre du système de développement et de gestion de ces normes, qu’une feuille de route soit établie pour l’élaboration de chaque norme et que des procédures d’adoption claires soient définies.
The system to develop and govern EPSAS would define the agenda for the development of each standard and there would need to be clear endorsement procedures.

L'association et ses partenaires recommandent: que la famille soit définie de façon plus claire dans le projet de loi et qu'on permette à la famille étendue, grands-parents et autres personnes importantes pour le répondant, de bénéficier du parrainage; que les principales caractéristiques du régime soient définies dans la loi et ne soient pas reléguées dans les règlements et laissées à la discrétion des agents de l'immigration.
Our Association and its partners recommend that the term “family” be defined more clearly in the bill and that sponsorship be broadened to include the extended family: grandparents and other individuals who are important to the sponsor; that the main characteristics of the system be defined in the act and not relegated to the regulations and left up to the discretion of immigration officers.

(75) Même s'il appartient en premier lieu aux fournisseurs de services d'itinérance d'évaluer eux-mêmes le caractère raisonnable des volumes d'appels vocaux, de SMS et de données en itinérance pouvant être couverts par des tarifs nationaux dans le cadre de leurs différents forfaits de détail, l'application de ces limites d'utilisation raisonnable par les fournisseurs de services d'itinérance doit être contrôlée par les autorités réglementaires nationales qui veilleront à ce qu'elles soient expressément définies par référence à des informations chiffrées détaillées figurant dans les contrats, en termes clairs et transparents pour les consommateurs.
(75) While it is in the first place for roaming providers to assess themselves the reasonable character of the volumes of roaming voice calls, SMS and data to be covered at domestic rates under their various retail packages, national regulatory authorities should supervise the application by roaming providers of such reasonable use limits and ensure that they are specifically defined by reference to detailed quantified information in the contracts in terms which are clear and transparent to customers.

Les États membres ont souhaité que soient définies, en concertation avec les acteurs concernés, des politiques claires en matière de libre accès aux publications scientifiques et aux données de la recherche, de conservation et de réutilisation des informations scientifiques et d'infrastructures électroniques connexes pour la diffusion de ces informations, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE.
They encouraged the definition of clear policies, in consultation with relevant stakeholders, on open access to scientific publications and research data, on preservation and re-use of scientific information and on related e-infrastructures for disseminating scientific information, at both national and EU levels.

J'ai déjà été procureur de la Couronne à l'échelon provincial. Je sais donc combien il est important que des procédures claires soient définies dans le Code criminel pour qu'une loi puisse être efficace.
As a former provincial crown prosecutor, I know how important it is to have clear procedures set out in the Criminal Code if legislation is to be effective.

Cette répartition claire des responsabilités doit aussi garantir l’exercice d’un contrôle approprié, de manière à ce que les actifs des OPCVM soient investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs, dans le respect des dispositions légales applicables, et que les limites de risque de chaque OPCVM soient respectées. La répartition des responsabilités doit être compatible avec le rôle et les responsabilités des instances dirigeantes et de la fonction de surveillance tels que définis par le droit national applicable et par les codes de gouvernance d’entreprise.
The clear division of responsibilities should also ensure that adequate control exists so as to ensure the assets of the UCITS are invested according to the fund rules or the instruments of incorporation and the applicable legal provisions and that risk limits of each UCITS are complied with. The allocation of responsibilities should be consistent with the role and responsibilities of the senior management and the supervisory function under applicable national law and corporate governance codes.

Des procédures sont définies pour garantir que les clauses contractuelles régissant ces projets soient claires et complètes, en particulier en ce qui concerne les conditions de financement, les modalités de paiement, les règles d’éligibilité et les obligations en matière de rapport opérationnel et financier.
Procedures are defined to ensure that the contractual terms governing these projects are clear and complete in particular with regard to the financing conditions, the payment terms, the eligibility rules and the obligations regarding operational and financial reporting

Il importe que des critères de sélection de projets clairs concernant l'égalité hommes-femmes soient définis par les autorités de gestion.
Clear project selection criteria concerning gender equality should be defined by managing authorities.

En outre, on a soutenu que le MDN et les FC devaient faire l'objet d'une réorganisation afin que tous les aspects de la reddition de comptes et de la responsabilité opérationnelle des militaires et des civils soient définis de façon claire et transparente.
It was commanded that DND and the CF should be reorganized so that all aspects of accountability and operational responsibility of the military and civilians are clearly and transparently defined.