Vertaling van "projets soient claires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet d'assainissement des rivières St. Clair, St. Mary's et Détroit
Detroit, St. Clair and St. Mary's Rivers Project

les recherches sur l'emploi du langage courant [ projet sur le langage clair et simple ]
Plain Language Project

Échange de Notes concernant certains travaux de dragage projetés dans les sections des rivières Sainte-Marie et Sainte-Claire des chenaux de communications des Grands Lacs
Exchange of Notes concerning Dredging Operations in the St. Marys River and the St. Clair River Sections of the Great Lakes Connecting Channels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

Les salariés et les travailleurs indépendants visés aux points b) et c) du premier alinéa sont considérés comme admissibles, à condition qu'ils aient été licenciés ou qu'ils se soient trouvés en cessation d'activité après l'annonce générale des licenciements projetés et qu'un lien causal clair puisse être établi avec l'événement ayant déclenché les licenciements pendant la période de référence.
The workers and self-employed persons referred to in points (b) and (c) of the first subparagraph shall be considered eligible provided that they were made redundant or their activity ceased after the general announcement of the projected redundancies and provided that a clear causal link can be established with the event which triggered the redundancies during the reference period.

Des procédures sont définies pour garantir que les clauses contractuelles régissant ces projets soient claires et complètes, en particulier en ce qui concerne les conditions de financement, les modalités de paiement, les règles d'éligibilité et les obligations en matière de rapport opérationnel et financier.
Procedures are defined to ensure that the contractual terms governing these projects are clear and complete in particular with regard to the financing conditions, the payment terms, the eligibility rules and the obligations regarding operational and financial reporting

Des procédures sont définies pour garantir que les clauses contractuelles régissant ces projets soient claires et complètes, en particulier en ce qui concerne les conditions de financement, les modalités de paiement, les règles d’éligibilité et les obligations en matière de rapport opérationnel et financier.
Procedures are defined to ensure that the contractual terms governing these projects are clear and complete in particular with regard to the financing conditions, the payment terms, the eligibility rules and the obligations regarding operational and financial reporting

176. souligne l'importance de fournir une assistance accrue et ciblée aux candidats qui mettent en œuvre des projets dans le cadre du programme de santé publique afin d'éviter que les coûts déclarés soient déraisonnables et que les rapports financiers soient incomplets, ce qui ralentit les procédures; estime en outre que les appels d'offres doivent être clairs et conviviaux, pour éviter de recevoir des propositions de projets qui ne sont manifestement pas susceptibles de bénéficier d'un financement en raison de leur ampleur et des coûts associés élevés ou qui sont de piètre qualité;
176. Underlines the importance of providing further and focused assistance to applicants engaged in implementing projects under the public health programme, in order to avoid unreasonable cost claims and incomplete financial reports, which result in lengthy procedures; additionally, considers that calls for tenders must be clear and user-friendly, in order to avoid project applications which are clearly not eligible for funding due to their size and associated high costs or which are of poor quality;

174. souligne l'importance de fournir une assistance accrue et ciblée aux candidats qui mettent en œuvre des projets dans le cadre du programme de santé publique afin d'éviter que les coûts déclarés soient déraisonnables et que les rapports financiers soient incomplets, ce qui ralentit les procédures; estime en outre que les appels d'offres doivent être clairs et conviviaux, pour éviter de recevoir des propositions de projets qui ne sont manifestement pas susceptibles de bénéficier d'un financement en raison de leur ampleur et des coûts associés élevés ou qui sont de piètre qualité;
174. Underlines the importance of providing further and focused assistance to applicants engaged in implementing projects under the public health programme, in order to avoid unreasonable cost claims and incomplete financial reports, which result in lengthy procedures; additionally, considers that calls for tenders must be clear and user-friendly, in order to avoid project applications which are clearly not eligible for funding due to their size and associated high costs or which are of poor quality;

Il convient de veiller, en particulier lorsque des projets communs sont déployés, notamment par une comptabilité claire et transparente, à ce que les utilisateurs de l’espace aérien ne soient pas facturés deux fois.
In particular where common projects are deployed, care should be taken, inter alia, through the application of comprehensive and transparent accounting, to ensure that airspace users are not double-charged.

Dans l'ensemble, elles semblent avoir été traitées de manière relativement satisfaisante et j'espère que cela s'avérera identique pour ce projet auquel la Commission - pour que les choses soient claires - ne participe en aucune manière.
On the whole those seem to have been dealt with relatively satisfactorily and I hope that the same can be true of this project which – just to make the point clear – is not a project in which the Commission is participating in any form.

Il importe que des critères de sélection de projets clairs concernant l'égalité hommes-femmes soient définis par les autorités de gestion.
Clear project selection criteria concerning gender equality should be defined by managing authorities.