Traduction de «d’adoption claires soient » (Français → Anglais) :

Il faudrait, dans le cadre du système de développement et de gestion de ces normes, qu’une feuille de route soit établie pour l’élaboration de chaque norme et que des procédures d’adoption claires soient définies.
The system to develop and govern EPSAS would define the agenda for the development of each standard and there would need to be clear endorsement procedures.

Le Conseil de sécurité a adopté, en septembre, une résolution exigeant que les dirigeants yougoslaves cessent les attaques contre les civils et ordonnent le retrait des forces utilisées pour réprimer de la population, qu'ils entreprennent un dialogue constructif et des négociations avec les dirigeants politiques du Kosovo afin de trouver une solution politique au conflit, que les Kosovars eux-mêmes, le KLA, n'aient pas recours à la violence et viennent aussi à la table de négociation, et que des engagements clairs soient pris pour permettre l'acheminement des secours humanitaires et la libre circulation des observateurs internationaux.
In September the security council adopted a resolution that demanded that Yugoslav forces cease attacking civilians and withdraw forces that were being used to oppress their population, that they should begin meaningful dialogue and negotiations with political leaders in Kosovo with a view to achieving a political settlement, that the Kosovars themselves, the KLA, refrain from violence and also come to the negotiation table, and that there be clear commitments to allow for the delivery of humanitarian assistance and freedom of movement for international observers.

Afin de garantir que le deuxième cycle de la mise en œuvre des stratégies marines des États membres contribue à la réalisation des objectifs de la directive 2008/56/CE et favorise l'adoption de définitions du bon état écologique qui soient plus cohérentes, la Commission a recommandé dans son rapport sur la première phase de mise en œuvre que les services de la Commission et les États membres collaborent au niveau de l'Union pour réviser, renforcer et améliorer la décision 2010/477/UE afin de parvenir à des critères et des normes méthodologiques relatifs au bon état écologique qui soient comparables et forment un ensemble plus clair, plus simple et plus cohérent, et, dans le même temps, de réexaminer l'annexe III de la directive 2008/56/CE et, si nécessaire, de la réviser et d'élaborer des orientations spécifiques pour assurer une approche plus cohérente des évaluations durant le prochain cycle de mise en œuvre.
To ensure that the second cycle of implementation of the marine strategies of the Member States further contributes to the achievement of the objectives of Directive 2008/56/EC and yields more consistent determinations of good environmental status, the Commission recommended in its report on the first phase of implementation that, at Union level, the Commission services and Member States collaborate to revise, strengthen and improve Decision 2010/477/EU, aiming at a clearer, simpler, more concise, more coherent and comparable set of good environmental status criteria and methodological standards and, at the same time, review Annex III of Directive 2008/56/EC, and if necessary revise it, and develop specific guidance to ensure a more coherent and consistent approach for assessments in the next implementation cycle.

12. accueille favorablement le nouveau code de conduite des députés, au sujet de leurs intérêts financiers et des conflits d'intérêts, adopté en plénière le 1 décembre 2011; observe qu'il est demandé aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, hors du Parlement, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu'ils occupent pouvant donner lieu à des conflits d'intérêts; observe encore que ce code interdit expressément aux députés d'accepter une somme d'argent ou tout autre don contre leur influence sur les décisions du Parlement; relève avec satisfaction qu'il fixe des règles claires pour ce qui est d'accepter les cadeaux ou, pour les anciens députés, d'exercer le lobbying; attend que les mesures d'application soient communiquées aux députés de manière adéquate et que leurs déclarations soient vérifiées par sondage;
12. Welcomes the new Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest adopted by its plenary on 1 December 2011; notes that Members are required to make full disclosure of any remunerated activities outside Parliament, of the remuneration they receive, and of any other functions that they perform which may give rise to conflicts of interest; further notes that the code expressly prohibits Members from accepting any sum of money or other gift in exchange for influencing Parliament decisions; notes with satisfaction that it lays down clear rules on accepting gifts and on former Members engaging in lobbying; expects that the implementing rules will be communicated in an adequate way to the Members, and that declarations will be checked on a sample basis;

Les États-Unis ont soutenu qu’un organe souverain tel que l’UE et ses États membres ou en réalité tout pays du monde a le droit d’adopter ses propres règlements quant aux aliments que mangeront ses citoyens, à condition que les mesures soient compatibles avec les normes internationales existantes et soient fondées sur des preuves scientifiques claires.
The EU has argued that a sovereign body like the EU and its Member States, or indeed any country in the world, has the right to enact its own regulations on the food that its citizens would eat, providing that the measures are compatible with existing international rules and based on clear scientific evidence.

Sur le plan de la concurrence à l'exportation, l'UE a adopté une position tout à fait claire en demandant que toutes les formes de concurrence de cette nature soient soumises en même temps à un examen strict.
As regards export competition, the EU's position has been very clear in asking that all forms of export competition need to be addressed in a strict, parallel manner.

Mme Aileen Carroll: Pour que les choses soient bien claires, parce qu'il me faut faire la demande, le comité a adopté la motion et vous demandez que les fonctionnaires du ministère soient ici de 10 heures à 13 heures le 4 juin, n'est-ce pas?
Ms. Aileen Carroll: Just to be clear, because I have to make the request, the committee has passed the motion and you're asking the department officials to be here from ten to one on June 4?

Que ce soit en voyant à ce que les projets de loi prioritaires soient adoptés à la Chambre des communes assez longtemps avant un congé pour permettre au Sénat d'en faire une étude adéquate, en présentant un plus grand nombre de projets de loi au Sénat ou en modifiant le Règlement pour exiger, par exemple, que les projets de loi soient envoyés au Sénat un certain nombre de jours de séance avant de pouvoir être adoptés, il est clair que des changements s'imposent si nous voulons éviter ce problème à l'avenir.
Whether the answer is to have priority bills passed by the House of Commons in sufficient time to enable this to be done, or the introduction of more bills in the Senate, or a change of rules such as, for example, requiring that bills be tabled in the Senate a certain number of sitting days before they can be passed, clearly, changes must be made if we are to avoid this problem in the future.

La réponse du vérificateur général indique clairement que le ministre des Finances peut adopter cette approche pourvu que certaines conditions claires soient respectées.
The Auditor General has made it clear that this approach is within the purview of the Minister of Finance to undertake subject to some fairly clear conditions.