Vertaling van "régime soient définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de pension à prestations déterminées [ RPD | régime de retraite à prestations déterminées | régime à prestations déterminées | régime à prestations définies ]
defined-benefit pension plan [ defined benefit plan | defined benefit pension plan ]

régime à prestations déterminées | régime à prestations définies | régime but à atteindre
defined benefit plan

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

régime à cotisations déterminées | régime à cotisations définies
defined contribution plan | money purchase plan

régime à prestations définies financées par capitalisation
funded defined benefit scheme

régime à cotisations définies
defined contribution pension scheme | defined contribution retirement scheme | defined contribution scheme | DC scheme [Abbr.]

régime de pensions à cotisations définies
defined contribution pension scheme

régime à cotisations définies
cost based plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'association et ses partenaires recommandent: que la famille soit définie de façon plus claire dans le projet de loi et qu'on permette à la famille étendue, grands-parents et autres personnes importantes pour le répondant, de bénéficier du parrainage; que les principales caractéristiques du régime soient définies dans la loi et ne soient pas reléguées dans les règlements et laissées à la discrétion des agents de l'immigration.
Our Association and its partners recommend that the term “family” be defined more clearly in the bill and that sponsorship be broadened to include the extended family: grandparents and other individuals who are important to the sponsor; that the main characteristics of the system be defined in the act and not relegated to the regulations and left up to the discretion of immigration officers.

La Commission estime, eu égard à sa propre évaluation et aux résultats du suivi permanent et des rapports réalisés depuis le lancement, en juin 2012, du dialogue entre l'UE et la Géorgie sur la libéralisation du régime des visas, que la Géorgie a accompli les progrès nécessaires et entrepris toutes les réformes requises pour que tous les critères de référence définis dans les quatre blocs de la deuxième phase du plan d’action soient atteints de manière effective et durable.
Based on the Commission's assessment, and given the outcome of the continuous monitoring and reporting carried out since the launch of the EU-Georgia Visa Liberalisation Dialogue in June 2012, the Commission considers that Georgia has made the necessary progress and undertaken all the required reforms to ensure effective and sustainable achievement of all the benchmarks set in the four blocks of the second phase of the VLAP.

Il est donc possible que les éléments complémentaires nécessaires au bon fonctionnement du régime institué par le législateur soient définis dans un acte délégué de la Commission.
A Commission delegated act may therefore identify the additional elements necessary for the proper functioning of the regime established by the Legislator.

Nous en sommes venus à la conclusion que l'un ou l'autre des régimes peut répondre aux besoins de la population et servir les intérêts du secteur privé, à la condition que les décideurs soient guidés par les principes que nous avons définis.
We have concluded that the needs of the public as well as our private interests can be met under either regime, so long as policymakers are guided by the principles that we have put forth.

9. rappelle que l'une des caractéristiques essentielles de la TVA est d'être fondée sur le principe de la neutralité et que, dès lors, les entreprises ne devraient pas, dans la mesure du possible, supporter le fardeau de la perception de la TVA; fait observer que les États membres doivent faire en sorte qu'en principe, toutes les opérations commerciales soient imposées autant que possible et que toute exonération soit définie de manière restrictive, en veillant également à ce que des biens et des services analogues soient soumis aux mêmes régimes de TVA; souligne, par exemple, que tous les livres, journaux et magazines, quel que soit leur format, devraient être assujettis au même régime, autrement dit un même régime de TVA devrait s'appliquer tant aux livres, journaux et magazines téléchargeables ou consultables en lecture seule (streaming) qu'aux livres, journaux et magazines au format traditionnel et que différents services de transport transfrontalier devraient être couverts par un régime de TVA identique, quel que soit le mode de transport utilisé; fait observer que lorsque les exonérations n'entravent nullement le bon fonctionnement du marché intérieur, les États membres devraient conserver le droit d'accorder des exonérations sur la base de critères sociaux et culturels définis de manière restrictive;
9. Recalls that one of the key features of VAT is the principle of neutrality and therefore that businesses should, as far as is possible, not be made to bear the burden of VAT collection; points out that Member States should ensure that in principle all commercial transactions are taxed as far as possible and that any exemptions are construed narrowly, whilst also ensuring that similar goods and services are subject to the same VAT treatments; underlines, for example, that all books, newspapers and magazines regardless of format should be treated in exactly the same way, which means that downloadable and streamed books, newspapers and magazines should be subject to the same VAT treatment as books, newspapers and magazines on physical means of support and that different cross-border transport services should be given identical VAT treatments irrespective of the mode of transport used; notes that when exemptions present no obstacle to the proper functioning of the internal market Member States should retain the right to grant exemptions based on narrowly construed social and cultural criteria;

10. condamne fermement la persistance de la répression au Turkménistan et demande au Conseil de soulever dans toutes les enceintes internationales compétentes la question de la dictature dans ce pays, afin que soient définies et adoptées des actions communes susceptibles d'aboutir à l'application de sanctions internationales contre le régime;
10. Firmly condemns the continuing repression in Turkmenistan, and calls on the Council to raise the question of the dictatorship in that country in all the competent international bodies with a view to defining and adopting common actions which could lead to international sanctions against the regime;

13. condamne fermement la persistance de la répression au Turkménistan, dont le gouvernement a récemment refusé de reconduire les licences accordées à des sociétés internationales de transport maritime, coupant ainsi l'un des derniers liens de ce pays avec le monde extérieur, et demande au Conseil de soulever dans toutes les enceintes internationales compétentes la question de la dictature dans ce pays, afin que soient définies et adoptées des actions communes susceptibles d'aboutir à l'application de sanctions internationales contre le régime;
13. Firmly condemns the persisting repression in Turkmenistan, where the government in its latest move refused to extend the licences of international shipping firms, severing one of the last remaining links with the outside world, and calls on the Council to raise the question of the dictatorship in that country in all the competent international bodies in order to define and adopt common actions which could lead to international sanctions against the regime;

169. estime, en outre, que, en vertu du règlement financier, toute mesure d'aide doit être assortie d'objectifs spécifiques et quantifiés et qu'il serait donc préférable que les indicateurs afférents aux zones défavorisées soient directement établis sur la base d'objectifs concrets et que les critères d'octroi du soutien aux exploitations soient définis sous forme d'obligations de résultat, de sorte que les États membres soient moins en mesure de manipuler le régime tout entier au niveau de l'exécution;
169. Believes, furthermore, that, since the Financial Regulation requires support measures to have specific and quantifiable objectives, it would be better if the indicators for less-favoured areas were established on the direct basis of concrete objectives and the criteria for granting aid to farms were defined in performance-related terms; this would help prevent manipulation by the Member States;

le régime fasse l'objet d'une évaluation d'ensemble et que des indicateurs pertinents soient définis pour en assurer le suivi.
an overall evaluation be made of the scheme and relevant indicators be defined in order to ensure that it can be monitored.

Les règlements exigent que tous les marchés soient accordés en régime de concurrence, sauf en de rares exceptions définies de façon précise.
The contracting regulations require that all contracts be let through a competitive process, with certain very narrowly defined exceptions.