Vertaling van "soient expressément définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]
Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(75) Même s'il appartient en premier lieu aux fournisseurs de services d'itinérance d'évaluer eux-mêmes le caractère raisonnable des volumes d'appels vocaux, de SMS et de données en itinérance pouvant être couverts par des tarifs nationaux dans le cadre de leurs différents forfaits de détail, l'application de ces limites d'utilisation raisonnable par les fournisseurs de services d'itinérance doit être contrôlée par les autorités réglementaires nationales qui veilleront à ce qu'elles soient expressément définies par référence à des informations chiffrées détaillées figurant dans les contrats, en termes clairs et transparents pour les consommateurs.
(75) While it is in the first place for roaming providers to assess themselves the reasonable character of the volumes of roaming voice calls, SMS and data to be covered at domestic rates under their various retail packages, national regulatory authorities should supervise the application by roaming providers of such reasonable use limits and ensure that they are specifically defined by reference to detailed quantified information in the contracts in terms which are clear and transparent to customers.

L'application de ces limites d'utilisation raisonnable par les fournisseurs de services d'itinérance doit être contrôlée par les autorités réglementaires nationales qui veilleront à ce qu'elles soient expressément définies par référence à des informations chiffrées détaillées figurant dans les contrats, en termes clairs et transparents pour les consommateurs.
National regulatory authorities should supervise the application by roaming providers of such fair use limits and ensure that they are specifically defined by reference to detailed quantified information in the contracts in terms which are clear and transparent to customers.

B. considérant que les restrictions de la liberté d'expression ont de lourdes conséquences, qu'elles devraient être très limitées et ne sauraient se justifier que dans des conditions strictes et précises, définies par une législation elle-même considérée comme légitime au regard du droit international; considérant que la liberté d'expression est un droit fondamental et est étroitement liée à la liberté et au pluralisme de la presse et des médias; considérant que les États qui sont signataires du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) sont tenus de veiller à ce que soient garantis une presse et des médias indépendants, libres et pluralistes;
B. whereas restrictions on freedom of expression have serious consequences, should be very limited, and can only be justified subject to narrow and strict conditions provided by laws which themselves are considered legitimate under international law; whereas freedom of expression is a fundamental right and is closely linked to press and media freedom and pluralism; whereas states that have signed up to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and to the European Convention on Human Rights (ECHR) are obliged to ensure that independent, free and pluralistic press and media are guaranteed;

22. condamne le harcèlement systématique des militants travaillistes par les autorités iraniennes, contraire aux engagements pris par l'Iran au cours de l'examen périodique universel des Nations unies quant au respect des droits sociaux et économiques de ses citoyens et à leur droit à la liberté d'expression; demande instamment aux autorités iraniennes que soient libérés tous les militants travaillistes arrêtés et soit respecté le droit des militants syndicalistes et enseignants à participer à la Journée mondiale du travail (le 1 mai) et à la Journée nationale des enseignants (le 2 mai); demande au gouvernement iranien que soient respectés les droits fondamentaux des travailleurs, tels que définis dans les normes internationales du travail;
22. Condemns the systematic harassment of labour activists carried out by the Iranian authorities, contrary to the pledges Iran made during the United Nations Universal Periodic Review process to respect the social and economic rights of its citizens and their right to freedom of expression; urges the Iranian authorities to release all arrested labour activists and respect the right of trade union activists and teachers to participate in International Workers‘ Day (1 May) and National Teachers’ Day (2 May); calls on the Iranian Government to respect workers‘ basic rights, as laid down under international labour standards;

L'article 1er prévoit que Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soient considérés comme infractions terroristes neuf actes intentionnels expressément énumérés, tels qu'ils sont définis comme infractions par le droit national, qui, par leur nature ou leur contexte, peuvent porter gravement atteinte à un pays ou à une organisation internationale lorsque l'auteur les commet dans le but de gravement intimider une population ou contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque ou gravement déstabiliser ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d'un pays ou une organisation internationale.
Article 1 provides that each Member State shall take the necessary measures to ensure that the intentional acts referred to nine expressly specified offences, as defined under national law, which given their nature and context, may seriously damage a country or an international organisation where committed with the aim of seriously intimidating a population, unduly compelling a Government or international organisation to perform or abstain from performing an act, or seriously destabilising or destroying the fundamental political, constitutional, economic or social structures of a country or an international organisation, shall be deemed terrorist offences.

Nous recommandons que les critères de nomination soient expressément définis et que le public ait une voix prépondérante.
We recommend that the appointment criteria be specifically defined and that a public voice be dominant.

Ces termes et expressions sont les suivants: de façon durable, au paragraphe 4 (3); utilisation durable, du point de vue écologique, au paragraphe 4 (4); principe de précaution et approche prudente, dans les notes explicatives—et bien que ces expressions ne soient pas définies, les notes explicatives portent à penser que ce principe et cette approche seront rigoureusement appliqués; protection des écosystèmes, au paragraphe 9 (1); et immerger, au paragraphe 14 (1).
They are: sustainable manner, subclause 4(3); ecologically sustainable use, subclause 4(4); precautionary principle and approach, referred to in the background papers—and although it's undefined, the background papers indicate that a strict application of this principle and approach will apply; ecosystem management, subclause 9(1); and dispose, subclause 14(1).