Traduction de «procédures d’adoption claires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'adoption
adoption procedure

procédure d'adoption simplifiée
simplified passing procedure

procédure d'adoption du budget
budget adoption procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faudrait, dans le cadre du système de développement et de gestion de ces normes, qu’une feuille de route soit établie pour l’élaboration de chaque norme et que des procédures d’adoption claires soient définies.
The system to develop and govern EPSAS would define the agenda for the development of each standard and there would need to be clear endorsement procedures.

Pour permettre l'adoption de décisions précises dans des délais aussi courts, le système de contrôle des concentrations de l'UE repose sur des règles de procédure claires, que les entreprises doivent pleinement respecter.
To be able to deliver accurate decisions within these very tight timelines, the EU merger control system is built on clear procedural rules that companies must fully respect.

Le paquet législatif «Horizon 2020», y compris les dispositions relatives à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, a été soumis à la procédure législative ordinaire et adopté de façon démocratique, dans le plein respect des dispositions du traité, à une majorité claire par les deux colégislateurs. Le règlement a été adopté par le Parlement européen lors de sa session plénière du 21 novembre 2013[19] et par le Conseil de l'Union européenne lors de sa réunion du 3 décembre 2013[20].
The Horizon 2020 package, including the provisions on human embryonic stem cell research were subject to the ordinary legislative process and adopted in a democratic manner, in full compliance with the Treaty provisions, through clear majorities by both co-legislators – the European Parliament adopted the Regulation at its plenary session on 21 November 2013[19] and the Council of the European Union at its meeting on 3 December 2013.[20]

6. Afin de définir des procédures et des délais clairs pour l’opposition, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 56, des actes délégués complétant les règles applicables à la procédure d’opposition.
6. In order to establish clear procedures and deadlines for opposition, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 56, complementing the rules of the opposition procedure.

Le règlement récemment adopté, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013, permet aux bénéficiaires des fonds de l’UE (entreprises, ONG, chercheurs, étudiants, municipalités et autres) de suivre des règles et procédures claires et simples.
The newly adopted regulation, which came into effect on 1 January 2013, enables EU funding beneficiaries - businesses, NGOs, researchers, students, municipalities and others - to follow easier, clear rules and simple procedures.

g) La Commission propose que les organismes de normalisation dans le domaine des TIC, sous réserve du droit de la concurrence et du respect des DPI, mettent en œuvre, dans le domaine des DPI, des politiques claires, transparentes et équilibrées qui n’engendrent pas de discrimination et permettent la concurrence entre les différents modèles commerciaux, garantissent l’efficacité des procédures concernant les notifications de DPI, envisagent une déclaration des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, en tant que méthode possible pour améliorer la prédictibilité et la transparence.
The Commission suggests that ICT standards developing organisations should, subject to competition law and respecting the owner’s IPR: implement clear, transparent and balanced IPR policies which do not discriminate and allow competition among different business models, ensure the effectiveness of procedures for IPR disclosures, consider a declaration of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard as a potential route to providing more predictability and transparency.

La procédure communautaire d'évaluation des risques de sécurité graves posés par des médicaments autorisés au niveau national est simplifiée par l'imposition aux États membres de critères clairs et obligatoires pour l'ouverture de la procédure, par l'adoption de règles propres à garantir que tous les médicaments concernés sont pris en considération, par la mise en place d'une procédure d'évaluation pour le comité consultatif pour l'évaluation des risques dans le domaine de la pharmacovigilance et par l'institution de règles relatives au suivi ultérieur en ce qui concerne le respect des termes des autorisations de mise sur le marché en vue de l'adoption de mesures harmonisées dans l'ensemble de la Communauté.
The Community procedure for the assessment of serious safety issues for nationally authorised products is stream-lined through clear and binding initiation criteria for the Member States, rules to ensure that all products concerned are considered, an assessment procedure by the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee, and rules for the subsequent follow-up as regards the terms of the marketing authorisations with a view to the adoption of harmonised measures across the Community.