Vertaling van "circonstance aggravante dont le juge devra tenir " (Frans → Engels) :

C'est l'objet de ce projet de loi. Faisons de cette agression une circonstance aggravante dont le juge devra tenir compte.
Let's make it an aggravating circumstance that the judge will have to consider.

Mes collègues les députés savent que ce projet de loi fait de l'invasion de domicile une circonstance aggravante dont le juge doit tenir compte au moment de déterminer la peine.
Honourable members will be aware that this bill deals with home invasions, creating an aggravating sentencing circumstance to be taken into account by judges.

Cette initiative parlementaire vise, dans un premier temps, à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'intégrer l'identité de genre à la liste des motifs de distinction illicite, et, dans un deuxième temps, à modifier le Code criminel afin d'intégrer l'identité de genre à la liste des caractéristiques protégées par l'article 318, qui prohibe la propagande haineuse et celle des circonstances aggravantes dont un juge doit tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l'article 718.2.
This parliamentary initiative would amend the Canadian Human Rights Act to include gender identity as a prohibited ground of discrimination. It would also amend the Criminal Code to include gender identity as a distinguishing characteristic protected under section 318, which prohibits hate propaganda, and as an aggravating circumstance to be taken into consideration under section 718.2 at the time of sentencing.

Ce projet de loi apporte une modification au Code criminel. Le fait pour un individu de se faire passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public dans le but de commettre une infraction, est qualifié de circonstance aggravante dont le juge doit tenir compte lors de la détermination de la peine.
This bill would amend the Criminal Code to establish that personating a peace officer or public officer for the purpose of committing an offence must be considered by a judge to be an aggravating circumstance for sentencing purposes.

Ils devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de la circonstance aggravante lorsqu'ils prononcent une condamnation à l'encontre des auteurs d'infractions, même s'ils ne sont pas tenus de retenir les circonstances aggravantes dans leur jugement.
They should ensure that the aggravating circumstance is made available to judges for their consideration when sentencing offenders, although there is no obligation on judges to take the aggravating circumstance into account in their sentence.

Le projet de loi C-65 et le projet de loi C-230 précédents portaient davantage sur les courses de rue en tant que circonstances aggravantes dont le juge devait tenir compte dans le prononcé de la peine, à la suite d'une condamnation.
Both the previous Bill C-65 and Bill C-230 were more focused on street racing as an aggravating circumstance to be taken into account in sentencing by the judge after conviction.

Ils devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de ces circonstances aggravantes lorsqu’ils prononcent une condamnation à l’encontre des auteurs d’infractions.
They should ensure that those aggravating circumstances are available for judges to consider when sentencing offenders.

Ils devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de ces circonstances aggravantes lorsqu’ils prononcent une condamnation à l’encontre des auteurs d’infractions, même s’ils ne sont pas tenus d’appliquer ces circonstances aggravantes.
They should ensure that those aggravating circumstances are available for judges to consider when sentencing offenders, although there is no obligation on judges to apply those aggravating circumstances.

Comme pour les circonstances aggravantes, les systèmes pénaux de quelques Etats membres prévoient une liste générale des circonstances atténuantes - par exemple l'Espagne- tandis que d'autres ne prévoient pas de liste et le juge apprécie les éléments qui peuvent être retenus à titre de circonstances atténuantes - par exemple la Belgique.
As in the case of aggravating circumstances, the systems of some Member States provide for a general list of mitigating circumstances - Spain is an example - whereas others do not provide for a list and the court weighs up the facts that might be taken to constitute mitigating circumstances - for example Belgium.

En ce qui concerne le niveau de peine, comme pour les circonstances aggravantes, quelques Etats membres prévoient une peine supérieure au maximum prévue - par exemple, l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, la Suède ou le Portugal, tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi, qui peuvent déjà tenir compte de cette circonstance - par exemple, la Finlande, l'Irlande et l'Espagne.
As regards the level of the penalty, as in the case of aggravating circumstances, some Member States provide for a penalty in excess of the standard maximum - Austria, Belgium, France, Italy, Luxembourg, Sweden and Portugal - whereas others do not allow the statutory maximum penalty to be exceeded - for example, Finland, Ireland and Spain.