Traduction de «qualifié de circonstance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vol avec circonstances aggravantes | vol qualifié
aggravated theft

vol qualifié | vol avec circonstances aggravantes
aggravated theft

(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances
(a)under the circumstances; (b)from the circumstances

règle de l'équidistance et des circonstances spéciales [ règle combinant équidistance-circonstances spéciales | règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales ]
equidistance and special circumstances rule

eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)
under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)

dans des circonstances particulières [ à cause de circonstances particulières | dans des circonstances spéciales ]
in special cases [ in special circumstances ]

auditeur qualifié | réviseur qualifié | vérificateur qualifié
qualified auditor

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

Force opérationnelle - Lutte contre les dispositifs explosifs de circonstance [ FO C-IED | Force opérationnelle pour contrer les dispositifs explosifs de circonstance ]
Counter-Improvised Explosive Device Task Force [ Counter-IED Task Force | C-IED TF ]

enquêteur incendie | enquêteuse incendie | enquêteur en incendie | enquêteuse en incendie | enquêteur en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteuse en recherche des circonstances et des causes des incendies | enquêteur en RCCI | enquêteuse en RCCI
fire investigator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les transferts qui peuvent être qualifiés de non répétitifs et qui ne touchent qu'un nombre limité de personnes concernées pourraient également être autorisés aux fins des intérêts légitimes impérieux poursuivis par le responsable du traitement, lorsque ces intérêts prévalent sur les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée et lorsque le responsable du traitement a évalué toutes les circonstances entourant le transfert de données.
Transfers which can be qualified as not repetitive and that only concern a limited number of data subjects, could also be possible for the purposes of the compelling legitimate interests pursued by the controller, when those interests are not overridden by the interests or rights and freedoms of the data subject and when the controller has assessed all the circumstances surrounding the data transfer.

À cet égard, la circonstance qu’un fonctionnaire ait demandé à être nommé à un poste de chef d’unité et que l’autorité investie du pouvoir de nomination n’ait pas donné suite à cette demande, le fonctionnaire ayant été réaffecté d’un poste de conseiller à un autre poste de conseiller, ne suffit pas, à elle seule, à qualifier la décision attaquée de mesure de rétorsion à l’égard de l’intéressé.
In that regard, the fact that an official requested to be appointed to a post of head of unit and that the appointing authority did not accede to that request, but reassigned the official from a post of advisor to another advisor post, is not in itself enough to classify the contested decision as a retaliatory measure against the official concerned.

(88) Les transferts qui ne peuvent être qualifiés de fréquents ou massifs pourraient également être autorisés aux fins de la poursuite des intérêts légitimes du responsable du traitement ou du sous-traitant, après que ces derniers ont évalué toutes les circonstances entourant le transfert.
(88) Transfers which cannot be qualified as frequent or massive, could also be possible for the purposes of the legitimate interests pursued by the controller or the processor, when they have assessed all the circumstances surrounding the data transfer.

le transfert soit nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou le sous-traitant, qu'il ne puisse pas être qualifié de fréquent ou de massif et que le responsable du traitement ou le sous-traitant ait évalué toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts de données et offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel, s'il y a lieu.
(h) the transfer is necessary for the purposes of the legitimate interests pursued by the controller or the processor, which cannot be qualified as frequent or massive, and where the controller or processor has assessed all the circumstances surrounding the data transfer operation or the set of data transfer operations and based on this assessment adduced appropriate safeguards with respect to the protection of personal data, where necessary.

3. relève le montant élevé des reports, que la Cour des comptes qualifie d'"excessif" dans son rapport; prend acte de la réponse de Frontex, qui souligne qu'une grande partie des fonds supplémentaires, représentant 31,8 millions EUR, ne sont arrivés qu'à la fin d'octobre 2011; reconnaît que la mise à disposition d'un tel volume de fonds supplémentaires relativement tard dans l'année pose effectivement un problème de gestion budgétaire; est conscient que Frontex est une agence opérationnelle et que l'exécution de sa planification budgétaire est largement dépendante de facteurs extérieurs, comme la nécessité de réagir à des circonstances exceptionnelles;
3. Notes the high amount of carry-overs, which the Court of Auditors qualifies in its report as "excessive"; notes the reply of Frontex in which it points to the arrival of a large part of additional funds, worth EUR 31,8 Million, only in late October 2011; acknowledges that additional funds of such a volume becoming available relatively late in the year indeed pose a challenge for budgetary management; understands that Frontex is an operational agency and the implementation of its budget planning highly depends on external factors, for instance required reactions on exceptional developments;

La circonstance que le contrat de l’agent a été affecté d’une clause de résiliation, permettant à l’administration d’y mettre fin en cas de non-réussite par l’intéressé à un concours dont l’organisation avait été annoncée dans un certain délai, ne permet pas, nonobstant les termes du contrat, de qualifier celui-ci de contrat à durée indéterminée, lequel se caractérise par la stabilité de l’emploi.
The fact that the temporary staff contract contained a termination clause, allowing the administration to terminate the contract where the staff member concerned has not been successful in a competition the organisation of which had been announced within a certain period, does not, notwithstanding the wording of the contract, enable it to be described as a contract for an indefinite period, which is characterised by the permanency of the post.

Et ce parce que les compagnies qualifient de circonstances extraordinaires les trois raisons fondamentales justifiant l’annulation d’un vol – annulation pour cause de grève des employés de la compagnie ou de l’aéroport, annulation pour cause de défaillance technique de l’aéronef, ou annulation due aux conditions météorologiques – et sont dès lors exemptées de l’obligation de verser une indemnisation (basée sur la distance à parcourir en kilomètres) aux passagers.
This is because the airlines classify the three basic reasons for cancelling a flight, i.e. a strike by employees of the company or the airport, a technical fault of the aircraft, or weather conditions, as extraordinary circumstances which, therefore, exempt them from the obligation to pay compensation (on a per kilometre basis for the journey) to passengers.

Lorsqu’elles évaluent si l'exercice du droit de circuler et de séjourner librement dans un autre État membre de l’Union européenne peut être qualifié de réel et effectif, les autorités nationales ne peuvent pas se fonder sur une seule caractéristique, mais doivent attacher de l'importance à toutes les circonstances du cas d’espèce.
In assessing whether the exercise of the right to move and reside freely in another Member State of the EU was genuine and effective, national authorities may not rely on a sole attribute but must pay due attention to all the circumstances of the individual case.

Dans ces circonstances, la carte bleue permettra de concurrencer le système américain de «carte verte» au succès incontesté, sachant qu’environ 50 % des travailleurs migrants hautement qualifiés choisissent le marché américain ou le marché canadien.
In this situation, the Blue Card will act as a counterbalance to the US Green Card system, which has proven to be a real success, bearing in mind that approximately 50% of highly qualified workers choose either the US or Canadian market.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes («la Cour»), il résulte du principe de l'égalité de traitement que les capitaux mis à la disposition d’une entreprise, directement ou indirectement, par l’État, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, ne peuvent être qualifiés d’aides d’État.
According to the case-law of the Court of Justice of the European Communities (‘the Court’), it follows from the principle of equal treatment that capital placed by the State, directly or indirectly, at the disposal of an undertaking in circumstances which correspond to normal market conditions cannot be regarded as State aid.