Traduction de «circonstance aggravante dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

circonstance aggravante
aggravating circumstance

circonstance aggravante
aggravating circumstances

vol avec circonstances aggravantes | vol qualifié
aggravated theft

circonstances aggravantes
aggravating circumstances

circonstances aggravantes
aggravating circumstances [ circumstances of aggravation ]

circonstance aggravante | motif d'aggravation de la peine
aggravating circumstance | aggravating factor | ground for aggravating the sentence

circonstance aggravante | élément aggravant | élément augmentant la peine
aggravating circumstance | aggravating factor

vol qualifié | vol avec circonstances aggravantes
aggravated theft

circonstance aggravante
circumstance of aggravation [ aggravating circumstance ]

circonstance atténuante
mitigating circumstances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 255.1 du Code criminel porte que, dans le cas d’une infraction commise avec un véhicule à moteur, si le contrevenant avait une alcoolémie de plus de 0,16 au moment où l’infraction a été commise, cela constitue une circonstance aggravante dont il est tenu compte dans la détermination de la peine.
Section 255. 1 of the Criminal Code states that if an impaired driving offence is committed by someone whose BAC exceeded 0.16 at the time the offence was committed, this will be an aggravating factor on sentencing.

Il modifierait en outre le Code criminel afin d'inclure l'identité de genre dans la liste des caractéristiques distinctives protégées par l'article 318 ainsi que dans la liste des circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l'article 718.2.
It also amends the Criminal Code to include gender identity as a distinguishing characteristic protected under section 318, and as an aggravating circumstance to be taken into consideration under section 718.2 at the time of sentencing.

C'est l'objet de ce projet de loi. Faisons de cette agression une circonstance aggravante dont le juge devra tenir compte.
Let's make it an aggravating circumstance that the judge will have to consider.

Ce projet de loi honore de telles victimes en reconnaissant que les actes désarmants de leurs assaillants doivent être considérés comme une circonstance aggravante, dont les tribunaux doivent tenir compte lorsqu'ils établissent la sévérité de la peine devant être imposée.
This bill honours such victims by recognizing that the disarming actions of their assailants are to be considered as an aggravating circumstance, for which the courts should hand out more appropriate sentences.

Selon le projet de loi, prétendre faussement être un agent de la paix pour commettre une autre infraction constituerait une circonstance aggravante dont il faudrait tenir compte dans la détermination de la peine.
The bill would make impersonating a peace officer in the commission of another offence an aggravating circumstance to be considered for sentencing purposes.

Ils devraient veiller à ce que les juges puissent tenir compte de ces circonstances aggravantes lorsqu’ils prononcent une condamnation à l’encontre des auteurs d’infractions, même s’ils ne sont pas tenus d’appliquer ces circonstances aggravantes.
They should ensure that those aggravating circumstances are available for judges to consider when sentencing offenders, although there is no obligation on judges to apply those aggravating circumstances.

extension de la liste des circonstances aggravantes lors de la détermination des sanctions correspondant aux infractions constatées conformément à la décision-cadre en intégrant la liste des circonstances aggravantes visées à l'article 28 de la Convention du Conseil de l'Europe;
expand the catalogue of aggravating circumstances in determining the sanctions in relation to offences established by the Framework Decision with a list of aggravating circumstances as established by Article 28 of the CoE Convention;

Comme pour les circonstances aggravantes, les systèmes pénaux de quelques Etats membres prévoient une liste générale des circonstances atténuantes - par exemple l'Espagne- tandis que d'autres ne prévoient pas de liste et le juge apprécie les éléments qui peuvent être retenus à titre de circonstances atténuantes - par exemple la Belgique.
As in the case of aggravating circumstances, the systems of some Member States provide for a general list of mitigating circumstances - Spain is an example - whereas others do not provide for a list and the court weighs up the facts that might be taken to constitute mitigating circumstances - for example Belgium.

En ce qui concerne le niveau de peine, comme pour les circonstances aggravantes, quelques Etats membres prévoient une peine supérieure au maximum prévue - par exemple, l'Autriche, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, la Suède ou le Portugal, tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi, qui peuvent déjà tenir compte de cette circonstance - par exemple, la Finlande, l'Irlande et l'Espagne.
As regards the level of the penalty, as in the case of aggravating circumstances, some Member States provide for a penalty in excess of the standard maximum - Austria, Belgium, France, Italy, Luxembourg, Sweden and Portugal - whereas others do not allow the statutory maximum penalty to be exceeded - for example, Finland, Ireland and Spain.

La décision-cadre fournit une liste de circonstances aggravantes, sans préjudice d'autres circonstances introduites par la législation nationale:
The Framework Decision provides a list of aggravating circumstances, which does not preclude the recognition of other circumstances under national law: