Vertaling van "juge devait tenir " (Frans → Engels) :

Le projet de loi a inscrit dans le Code criminel la liste des motifs jugés insuffisants pour obtenir l'accès à des dossiers personnels ou thérapeutiques, ainsi que les facteurs dont le juge devait tenir compte au moment de déterminer si les dossiers devaient ou non être communiqués, y compris le droit du plaignant à la vie privée et à l'égalité et le droit de l'accusé à une défense pleine et entière.
The bill incorporated a list into the Criminal Code of reasons deemed to be insufficient for granting access to personal or therapeutic records along with the factor that a judge must consider in determining whether the records should be produced, including the right to privacy and equality of the complainant and the accused's right to make full answer and defence.

Quant aux critères qu'utilise le juge pour décider s'il convient de lui communiquer les dossiers ou de les remettre à l'accusé — et pour ce faire, le juge doit d'abord déterminer si la communication est nécessaire dans l'intérêt de la justice, la Cour a statué que le juge n'avait pas besoin d'analyser en profondeur les facteurs énumérés dans le Code criminel et que la disposition prévoyait simplement que le juge devait en tenir compte.
In terms of the test for the judge to produce to him or herself or to produce to the accused, which requires that the judge determine that production is necessary in the interests of justice, the court held that the judge need not engage in a conclusive and in-depth analysis of each of the factors that had been set out in the Criminal Code, that the provision merely requires that the judge take these factors into account.

Le projet de loi C-65 et le projet de loi C-230 précédents portaient davantage sur les courses de rue en tant que circonstances aggravantes dont le juge devait tenir compte dans le prononcé de la peine, à la suite d'une condamnation.
Both the previous Bill C-65 and Bill C-230 were more focused on street racing as an aggravating circumstance to be taken into account in sentencing by the judge after conviction.

Je me souviens, si on remonte probablement trois législatures en arrière, alors que nous discutions de questions relatives au Code criminel, que les libéraux avaient eu le culot de proposer des règles de détermination de la peine qui n'étaient pas les mêmes pour les Autochtones et les non-Autochtones. Ils disaient alors que le juge, au moment de déterminer la peine, devait tenir compte des éventuelles origines autochtones de l'accusé.
I remember, probably three Parliaments past, when we were debating issues in the Criminal Code, that the Liberals had the gall at that time to introduce sentencing regulations that differentiated between natives and non-natives, where they said that the judge in passing sentence must take into account whether the individual was a native.

Le 18 septembre 1997, la Cour suprême du Canada, dans le renvoi sur la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île-du-Prince-Édouard, a déterminé quelles étaient les exigences constitutionnelles dont le législateur devait tenir compte en matière de rémunération des juges.
On September 18, 1997, the Supreme Court of Canada in a reference on the pay of provincial court judges in Prince Edward Island, determined the constitutional requirements the legislator must abide by in establishing judges' pay.