Traduction de «transition mentionnée ci-dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dommages comprennent les actes qui causent des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, qui mettent en danger la vie d'une personne, qui compromettent gravement la santé ou la sécurité, qui causent des dommages matériels considérables dans des circonstances telles que l’une des situations mentionnées ci-dessus en résultera et, dans certains cas, qui perturbent gravement ou paralysent des services, installations ou systèmes essentiels, publics ou privés.
Specified harms include causing death or serious bodily harm, endangering life, causing a serious risk to health or safety, causing substantial property damage where it would also cause one of the above listed harms and, in certain circumstances, causing serious interference or disruption of an essential service, facility or system, whether public or private.

Dans ce cadre, le Conseil souligne qu'il importe de tirer parti de l'expérience acquise avec les programmes de protection régionaux pilotes dans les régions d'origine et de transit mentionnées ci-dessus, ainsi que dans d'autres régions, telles que l'Afrique du Nord, la Corne de l'Afrique, la région de l'Afghanistan et les Balkans occidentaux.
Within this framework, the Council underlines the importance of using the experiences gained from the pilot Regional Protection Programmes in these and other regions of transit and origin, such as North Africa, the Horn of Africa, the Afghanistan region and the Western Balkans.

À cet effet, l’analyse mentionnée ci-dessus pourrait proposer des priorités clairement définies pour la modernisation et la construction des nouvelles infrastructures nécessaires pour la sécurité de l’approvisionnement de l’UE en énergie, notamment de nouveaux oléoducs, gazoducs et terminaux de gaz naturel liquéfié (GNL), ainsi que l’application des dispositions en matière de transit et d’accès des tiers aux oléoducs existants.
To this end, the above mentioned Review could propose clearly identified priorities for the upgrading and construction of new infrastructure necessary for the security of EU energy supplies, notably new gas and oil pipelines and liquefied natural gas (LNG) terminals as well as the application of transit and third party access to existing pipelines.

La Commission est parvenue à la conclusion que la période de transition mentionnée ci-dessus était justifiée si l'on voulait éviter des réajustements brusques, et peut-être inopportuns, sur les marchés financiers, tant de la part de CDC IXIS que de ses homologues.
This led to the conclusion that to avoid sudden and possibly inappropriate adjustments in financial markets both by CDC IXIS and its counterparties, the above-described transition period would be justified.

c) Les personnes morales de droit privé, appartenant à des personnes morales de droit public, à des collectivités locales de tout niveau, y inclus l'Association Centrale de Collectivité Locale grecque (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), à des associations locales des communes, ainsi qu'aux entreprises et entités publiques, et aux personnes morales mentionnées sous b) ou qui sont régulièrement subventionnées par elles, au moins à 50 % de leur budget annuel, selon les dispositions applicables ou leurs propres statuts, ou les personnes morales mentionnées ci-dessus qui possèdent au moins 51 % du capital social de ces personnes morales de droit public.
c) Legal persons governed by private law which are owned by legal persons governed by public law, by local authorities of any level, including the Greek Central Association of Local Authorities (Κ.Ε.Δ.Κ.Ε.), by local associations of "communes", (local administrative areas) or by public entreprises or entities, or by legal persons as referred to in b) or which regularly receive at least 50 % of their annual budget in the form of subsidies from such legal persons, pursuant to the applicable rules or to their own articles of association, or legal persons as referred to above which have a capital holding of at least 51 % in such legal persons governed by public law.

Une partie des données sur les accidents pâtit toujours d’un manque d’adaptation nationale aux définitions communes (probablement en raison de la période de transition de cinq ans autorisée par le règlement n° 91/2003); les définitions harmonisées mentionnées ci-dessus amélioreront la qualité des données.
Parts of accident data still suffer from a lack of national adaptation to the common definitions (probably because of the transition period of five years permitted in the Regulation 91/2003); the harmonised definitions mentioned above will improve the data quality.

Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %;
For temporary assurance on death of a maximum term of three years the above fraction shall be 0,1 %; for such assurance of a term of more than three years but not more than five years the above fraction shall be 0,15 %.

a) Contrôle de démarrage portant sur au moins 0,15 % des bovins concernés par cette catégorie dont au moins 0,10 % des animaux abattus, le reste - soit au moins 0,05 % - étant à contrôler à l'exploitation. b) Si au cours d'une période de six mois, un cas positif pour mille échantillons (1) a été officiellement confirmé au cours des opérations de prélèvement d'échantillons mentionnées ci-dessus, les États membress mesurent la quantité de résidus susceptibles d'être présents en appliquant une fréquence supérieure de prélèvement portant sur un minimum de 0,25 % des animaux concernés par cette catégorie, dont au moins 0,1 % fera l'objet d'un contrôle à l'exploitation.
(a) initial inspection on at least 0,15 % of those bovine animals of which at least 0,10 % are slaughtered animals and the rest - i. e. at least 0,05 % - are inspected at the farm; (b) if, over a six-month period, one positive finding for 1 000 samples (1) is officially confirmed during the above sampling operations, Member States shall measure the quantity of possible residues by application of an intensive sampling frequency on a minimum of 0,25 % of those bovine animals of which at least 0,1 % are inspected at the farm.

Le tribunal qui fixe le montant de l’amende peut recommander qu’une partie ou la totalité de celle ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins mentionnées ci dessus.
The court imposing the fine may recommend that all or a portion of the fine credited to the fund be paid to a specified person or organization for a related purpose.

Selon l’article 145, une proposition par l’une ou l’autre des administrations aéroportuaires mentionnée ci-dessus concernant l’établissement ou l’augmentation d’une redevance peut prévoir le rajustement de celle-ci, une fois au cours de la période de six mois qui suit son établissement ou son augmentation, calculé selon la formule mathématique prévue dans le préavis.
According to clause 145, a proposal to establish or increase a fee by one of the above airport authorities may provide for the fee’s adjustment once within six months after it is established or increased, by the application of a mathematical formula that is set out in the notice.