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Vertaling van "mentionnée ci-dessus était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Expérience professionnelle d’au moins douze ans acquise après l’obtention des qualifications mentionnées ci-dessus, dont au moins six ans dans des fonctions d’encadrement.

At least 12 years’ professional experience gained after obtaining the qualifications referred to above, including at least six years performing managerial duties.


Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne

All interested parties wishing to submit any other relevant information regarding the selection of the sample, excluding the information requested above, must do so within 21 days of the publication of this Notice in the Official Journal of the European Union, unless otherwise specified.


Ces dommages comprennent les actes qui causent des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, qui mettent en danger la vie d'une personne, qui compromettent gravement la santé ou la sécurité, qui causent des dommages matériels considérables dans des circonstances telles que l’une des situations mentionnées ci-dessus en résultera et, dans certains cas, qui perturbent gravement ou paralysent des services, installations ou systèmes essentiels, publics ou privés.

Specified harms include causing death or serious bodily harm, endangering life, causing a serious risk to health or safety, causing substantial property damage where it would also cause one of the above listed harms and, in certain circumstances, causing serious interference or disruption of an essential service, facility or system, whether public or private.


La Commission est parvenue à la conclusion que la période de transition mentionnée ci-dessus était justifiée si l'on voulait éviter des réajustements brusques, et peut-être inopportuns, sur les marchés financiers, tant de la part de CDC IXIS que de ses homologues.

This led to the conclusion that to avoid sudden and possibly inappropriate adjustments in financial markets both by CDC IXIS and its counterparties, the above-described transition period would be justified.


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168 Il résulte de ce qui précède que le refus du secrétaire général de prendre en compte les pièces produites par le requérant et mentionnées ci‑dessus n’est pas entaché d’erreur.

168. It is clear from the foregoing that the Secretary-General did not err in refusing to take account of the above-mentioned documents produced by the applicant.


Cette exigence ne s’applique pas aux retardateurs de flamme qui changent de nature chimique lors de l’application et ne méritent plus de ce fait une classification au titre des phrases R mentionnées ci-dessus, ni lorsque moins de 0,1 % du retardateur de flamme contenu dans la pièce traitée a conservé la forme qui était la sienne avant l’application.

This requirement does not apply to flame retardants that on application change their chemical nature to no longer warrant classification under any of the R-phrases listed above, and where less than 0.1 % of the flame retardant in the treated part remains in the form as before application.


Pour les assurances temporaires en cas de décès, d'une durée maximale de trois années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,1 %; pour celles d'une durée supérieure à trois années et ne dépassant pas cinq années, la fraction mentionnée ci-dessus est de 0,15 %.

For temporary assurance on death of a maximum term of three years the above fraction shall be 0,1 %; for such assurance of a term of more than three years but not more than five years the above fraction shall be 0,15 %.


Pour les raisons mentionnées ci-dessus, la Chambre des communes se dit d'avis qu'il n'était pas nécessaire de prévoir un autre mécanisme d'examen.

For the foregoing reasons, the House of Commons believes that the establishment of any further review mechanism was not warranted.


Selon l’article 145, une proposition par l’une ou l’autre des administrations aéroportuaires mentionnée ci-dessus concernant l’établissement ou l’augmentation d’une redevance peut prévoir le rajustement de celle-ci, une fois au cours de la période de six mois qui suit son établissement ou son augmentation, calculé selon la formule mathématique prévue dans le préavis.

According to clause 145, a proposal to establish or increase a fee by one of the above airport authorities may provide for the fee’s adjustment once within six months after it is established or increased, by the application of a mathematical formula that is set out in the notice.


Le tribunal qui fixe le montant de l’amende peut recommander qu’une partie ou la totalité de celle ci soit versée à la personne ou à l’organisation qu’il précise à l’une des fins mentionnées ci dessus.

The court imposing the fine may recommend that all or a portion of the fine credited to the fund be paid to a specified person or organization for a related purpose.




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Date index: 2021-09-10
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