Traduction de «explicite de rejet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision explicite de rejet d'une réclamation
express decision rejecting a complaint

rejet explicite confirmatif
express confirmation of rejection

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

consentement explicite des parents [ consentement parental explicite ]
explicit parental consent

mise en séquence explicite [ séquencement explicite ]
explicit sequencing

équation pronostique explicite [ équation prédictive explicite ]
explicit prognostic equation

rejet de greffon de foie
Liver transplant rejection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une décision explicite de rejet d’une réclamation peut, eu égard à son contenu, ne pas avoir un caractère confirmatif de l’acte contesté par le requérant.
An express decision rejecting a complaint may, in the light of its content, not be confirmatory of the measure contested by the applicant.

L'article 357 modifie l'article 99 de la loi sur l'emploi et il confère deux pouvoirs explicites au Tribunal de la dotation : rejeter de façon sommaire une plainte si le plaignant omet de se conformer aux procédures énoncées dans la loi ou la réglementation du tribunal; deuxièmement, rejeter une plainte si l'administrateur général a pris des mesures correctives que le tribunal juge appropriées au regard de la plainte.
Clause 357 amends section 99 of the employment act, and it provides the staffing tribunal with two explicit powers: to summarily dismiss a complaint if the complainant fails to comply with any of the procedures set out in this act or the tribunal's regulations; and, secondly, it provides the tribunal the power to dismiss a complaint if the deputy head has taken corrective action that the tribunal considers appropriate in relation to that complaint.

Je n'ai pas de statistiques exactes en ce qui concerne les projets de loi d'initiative parlementaire que nous avons rejetés depuis que je siège ici, mais nous en avons probablement explicitement rejeté le même nombre, sans parler de ceux que nous laissons mourir au Feuilleton.
I don't have the definitive number of private members' bills that we've defeated since I've been here, but it's probably getting to be that number that have been explicitly defeated, and many are defeated because we let them die on the Order Paper.

En outre, si l’article 91, paragraphe 3, deuxième tiret, du statut prévoit que la décision explicite de rejet, intervenue après la décision implicite mais dans le délai du recours, fait de nouveau courir le délai, cette règle ne concerne que le délai de recours ouvert à l’encontre d’une décision de rejet d’une réclamation et ne s’applique pas au délai de réclamation ouvert à l’encontre d’une décision de rejet d’une demande.
Furthermore, although Article 91(3), second indent, of the Staff Regulations provides that where a complaint is rejected by express decision after being rejected by implied decision but before the period for lodging an appeal has expired, the period for lodging the appeal starts to run afresh, that rule relates only to the period for lodging an appeal against a decision rejecting a complaint, and does not apply to the time-limit for lodging a complaint against a decision rejecting a request.

« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Décision implicite de rejet de la demande en indemnité, suivie d’une décision explicite de rejet de ladite demande – Tardiveté de la réclamation préalable à l’encontre de la décision implicite de rejet – Irrecevabilité »
(Civil service – Officials – Action for damages – Implied decision rejecting a claim for compensation, followed by an express decision rejecting that claim – Lateness of prior complaint against the implied rejection decision – Not admissible)

«Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Décision implicite de rejet de la demande en indemnité, suivie d’une décision explicite de rejet de ladite demande — Tardiveté de la réclamation préalable à l’encontre de la décision implicite de rejet — Irrecevabilité»
(Civil service – Officials – Action for damages – Implied decision rejecting a claim for compensation, followed by an express decision rejecting that claim – Lateness of prior complaint against the implied rejection decision – Not admissible)

En particulier, la mise des dépens à la charge de l’institution, bien que partie gagnante, peut être justifiée par le manque de diligence de celle-ci lors de la procédure précontentieuse, lorsque, d’une part, elle a laissé s’écouler le délai de quatre mois, prévu à l’article 90, paragraphe 1, du statut, avant d’adopter une décision explicite de rejet de la demande présentée par le fonctionnaire concerné et, d’autre part, n’a pas attiré l’attention de l’intéressé, dans la décision en cause, sur la circonstance qu’une décision implicite de rejet était déjà intervenue et que le délai de réclamation de trois mois courait à compter de cette dernière décision.
In particular, ordering the institution to pay the costs, even though it is the successful party, may be justified by lack of due diligence in the pre-litigation procedure where, first, it allowed the period of four months laid down in Article 90(1) of the Staff Regulations to elapse before adopting an express decision rejecting the request made by the official concerned, and second, it did not draw the official’s attention, in the decision at issue, to the fact that an implied rejection decision had already been taken and that the time-limit of three months for lodging a complaint had started running from that decision.

En aucune façon, le gouvernement n'est tenu d'acquitter ces coûts et ces dépenses, ni de verser un remboursement ou une compensation aux promoteurs, quelles que soient les circonstances, y compris en cas de rejet des soumissions et de l'annulation du projet» (1650) On ne saurait être plus explicite, et l'appel d'offres précisait que tous ceux qu'un tel contrat avec le gouvernement du Canada intéressait s'y engageraient à leur propre risque puisque, non seulement leur soumission pouvait être rejetée, mais le gouvernement se réservait même le droit d'annuler le projet et donc de rejeter la soumission la plus avantageuse.
The government is not liable to pay for such costs and expenses or to reimburse or to compensate proponents in any manner whatsoever for such costs and expenses under any circumstances, including the rejection of any or all proposals and the cancellation of the project'' (1650) What could be more clear than the statement in the request for proposals that said to all those who wanted to contract with the Government of Canada, that wanted to enter into this contract, that you are doing so at your own risk, that not only might your proposal be rejected, but even if it does happen to be the best proposal the government reserves the right not to proceed with the project.

L'amendement a été rejeté, mais un autre a été accepté, qui a laissé à l'article 15 son caractère non limitatif et reconnu explicitement la possibilité qu'à l'avenir les tribunaux puissent très bien inclure des motifs non explicités à l'article 15.
That amendment was rejected, but another amendment was accepted that left section 15 open-ended and explicitly acknowledged the possibility that in the future courts may very well include grounds that were not explicitly included in section 15.

Au nom de la Constitution, des juges n'ayant pas de comptes à rendre ont créé une loi qui a été explicitement rejetée par les représentants élus de l'Alberta et, pour ce faire, ils ont fondé ce jugement sur un droit qui ne figure pas dans la Constitution et qui a été explicitement rejeté par le Parlement et les assemblées législatives lors de la ratification de la Charte des droits.
In the name of the Constitution the unaccountable justices created a law that had been explicitly rejected by Alberta's elected officials and they did so basing this judgment on a right that cannot be found in the Constitution and one which was explicitly rejected by this parliament and the legislatures when the charter of rights was ratified.