Traduction de «d’exploitants indiquée ci‑dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'exploitation de la propriété du dessus
air development right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère accompagnée d’une description des procédures. Lors de l’introduction de sa demande, le demandeur fournit les données relatives aux consommations indiquées ci-dessus pour au moins les six derniers mois (si elles sont déjà disponibles). Par la suite, il doit fournir chaque année les données relatives à l’année précédente ou à la période d’exploitation.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with a description of the procedures. On application, the applicant shall provide the data for the above-listed consumptions for at least the previous six months (if available), and thereafter shall provide this data every year for the previous year or opening period.

Lors de l’introduction de sa demande, le demandeur fournit les données relatives aux consommations indiquées ci-dessus pour au moins les six derniers mois (si elles sont déjà disponibles). Par la suite, il doit fournir chaque année les données relatives à l’année précédente ou à la période d’exploitation.
On application, the applicant shall provide the data for the above-listed consumptions for at least the previous six months (if available), and thereafter shall provide this data every year for the previous year or opening period.

fait obligation au propriétaire ou à l'exploitant des différents établissements relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I au niveau ou au-dessus des seuils fondés sur le nombre d'employés qui sont indiqués dans l'annexe I, colonne 2 et qui fabriquent, transforment ou utilisent tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe II, colonne 3, de se conformer aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu de prendre conformément au paragraphe 2.
require the owner or the operator of each individual facility within its jurisdiction that undertakes one or more of the activities specified in Annex I at or above the employee threshold specified in Annex I, column 2, and manufactures, processes or uses any pollutant specified in Annex II in quantities exceeding the applicable threshold specified in Annex II, column 3, to undertake the obligation imposed on that owner or operator pursuant to paragraph 2.

fait obligation au propriétaire ou à l'exploitant des différents établissements relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I au-dessus des seuils d'activité applicables qui sont précisés dans la colonne 1 de l'annexe I, et:
require the owner or the operator of each individual facility within its jurisdiction that undertakes one or more of the activities specified in Annex I above the applicable capacity threshold specified in Annex I, column 1, and:

L'exploitant doit augmenter les limites de largeur des marges indiquées ci-dessus jusqu'à 18,5 km (10 NM) si la précision de navigation n'est pas respectée à 95%.
If the navigational accuracy does not meet the 95% containment level, an operator must increase the width margin given above to 18·5 km (10 nm).

Lors de la démonstration de conformité avec les dispositions de l'OPS 1.500, l'exploitant doit augmenter les limites de largeur indiquées aux sous-paragraphes (b) et (c) ci-dessus à 18,5 km (10 NM) si la précision de navigation n'est pas respectée à 95%.
When showing compliance with OPS 1.500, an operator must increase the width margins of subparagraphs (b) and (c) above to 18·5 km (10 nm) if the navigational accuracy does not meet the 95% containment level.

Le projet de loi C-27 s’appliquait à un plus grand nombre d’exploitants d’aéroports, car le seuil d’achalandage pour la troisième catégorie d’exploitants indiquée ci‑dessus était de 200 000 passagers.
Bill C-27 applied to more airport operators, as the passenger threshold for the third category of airport operator noted above was 200,000.