Vertaling van "ci-dessus devait changer " (Frans → Engels) :

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

Le Conseil et les États membres réunis au sein du Conseil sont invités à adhérer à l'ensemble des propositions exposées ci-dessus en vue de confirmer et de respecter leurs engagements financiers, de changer fondamentalement les façons de faire en matière de gestion de l'aide et d'améliorer les synergies entre les politiques européennes et les OMD en appliquant les principes de la cohérence des politiques pour le développement.
The Council and the Member States meeting within the Council are invited to adhere to the above set of proposals with a view to confirming and fulfilling their financial commitments, radically changing approaches to aid management and increasing synergies between European policies and the MDGs by applying the principles of policy coherence for development.

13. suggère l'inclusion d'une clause sur le remboursement intégral de l'aide, sur le modèle de l'article 57 de l'actuel règlement général des Fonds structurels, qui s'appliquerait pendant les cinq années suivant l'octroi de l'aide si la nature de l'opération cofinancée ou les conditions de sa mise en œuvre étaient affectées, si l'opération devait indûment avantager une société ou une entité publique, si la propriété d'un élément d'infrastructure devait changer ou si une activité de production devait cesser; considère que les États membres et la Commission devraient veiller à ce que les entreprises qui sont, ou ont été, soumises à une procédure de remboursement à la suite du transfert d'une activité de production vers une autre région au sein d'un État membre ou vers un autre État membre, ne bénéficient pas d'une contribution au titre des Fonds structurels.
13. Suggests the inclusion of a clause on the full recovery of aid, modelled on Article 57 of the current General Regulation of the Structural Funds; this recovery clause would apply during the five years following the grant of aid if the nature of the co-financed operation or the conditions for implementing it were affected, if the operation conferred an undue advantage on a company or public body, if the ownership of an item of infrastructure changed, or if a productive activity ceased; the Member States and the Commission should ensure that undertakings which are, or have been, subject to a recovery procedure following the transfer of a productive activity to another area within a Member State or to another Member State do not receive a contribution from the Structural Funds.

En quatrième lieu, le Tribunal de la fonction publique a expliqué les différentes raisons pour lesquelles le cas d’espèce devait être considéré comme présentant des circonstances particulières au sens du point 21 ci-dessus (points 42 à 48 de l’arrêt attaqué).
Fourthly, the Civil Service Tribunal explains the various reasons why special circumstances exist in the present case within the meaning of paragraph 21 above (paragraphs 42 to 48 of the judgment under appeal).

Si, par exemple, un État membre qui a produit beaucoup de matériel inflammatoire au cours des dernières semaines devait changer de tactique, alors d’autres États membres, plus au Nord, en feraient de même, avec des résultats désastreux pour la politique budgétaire et de consolidation dans l’Union européenne.
For example, if one Member State that has produced a lot of inflammatory material in the last few weeks were to change tack, then other, more northerly Member States would follow suit, with disastrous results for consolidation and budgetary policy in the European Union.

Si, au terme de consultations avec la présidence du Conseil, cette appréciation devait changer, votre rapporteur n'exclurait pas de présenter d'autres amendements.
If, after consultations with the Council Presidency, any change should occur in his assessment, your rapporteur reserves the right to table further amendments.

Partant du schéma de classification fonctionnelle ci-dessus décrit et de la méthode suggérée d'une « comparaison fonctionnelle », la tâche des autorités de l'État d'exécution consisterait à « transposer » la sanction alternative prononcée par les autorités de l'État de jugement en une sanction alternative la plus équivalente possible sans en changer la fonction, le sens ou le but.
Proceeding from the functional classification scheme described above and the suggested functional comparison method, the task for the authorities of the State of enforcement would be to transpose the alternative penalty imposed by the authorities of the sentencing State into an alternative penalty as nearly equivalent as can be without changing its function, sense or purpose.

un début d'ouverture après le sommet de Tampere dans les travaux du Conseil, accompagné toutefois d'une approche très formaliste qui ne remet pas en cause le processus décisionnel réel (comme si "tout devait changer pour que rien ne change.”. ) et qui a suscité la demande légitime des parlements nationaux (en particulier du parlement néerlandais) et du Parlement européen d'avoir accès en temps utile aux textes inscrits à l'ordre du jour des Conseils ainsi que l'établissement d'une coopération loyale entre les institutions,
the beginnings of greater openness in the work of the Council following the Tampere Summit, although this has been accompanied by a highly formalistic approach which does not call into question the actual decision-making process (as if "everything had to change so that nothing would change') and which prompted legitimate requests from national parliaments (in particular the Dutch Parliament) and the European Parliament for access to be provided in good time to documents entered on the Council's agenda and for genuine cooperation between institutions to be established,

l) un début d’ouverture après le sommet de Tampere dans les travaux du Conseil, accompagné toutefois d’une approche très formaliste qui ne remet pas en cause le processus décisionnel réel (comme si « tout devait changer pour que rien ne change.». ) et qui a suscité la demande légitime des Parlements nationaux (en particulier du Parlement néerlandais) et du Parlement européen d’avoir accès en temps utile aux textes inscrits à l’ordre du jour des Conseils ainsi que l’établissement d’une coopération loyale entre les institutions,
the beginnings of greater openness in the work of the Council following the Tampere Summit, although this has been accompanied by a highly formalistic approach which does not call into question the actual decision-making process (as if ‘everything had to change so that nothing would change’) and which prompted legitimate requests from national parliaments (in particular the Dutch Parliament) and the European Parliament for access to be provided in good time to documents entered on the Council’s agenda and for faithful cooperation between institutions to be established,

Cela ressort clairement du contexte évoqué ci-dessus, et notamment des conclusions du Conseil concernant les événements du 11 septembre 2001, selon lesquelles Eurojust devait devenir opérationnel début 2002.
This is clear from the above mentioned context, particularly from the Council's conclusions on the events of 11 September 2001, according to which Eurojust should "become operational at the beginning of 2002".