Traduction de «loi pour changer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom)
An Act to amend the Criminal code (prohibiting certain offenders from changing their name)

Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales [ Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ]
An Act to change the names of certain electoral districts

Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
An Act to change the name of certain electoral districts

Définition: Il n'existe pas de doute quant à l'identité ou la préférence sexuelle (hétérosexualité, homosexualité, bisexualité ou préférence pour les enfants), mais le sujet désire modifier cette identité ou cette préférence, en raison de troubles psychologiques et du comportement associés, et il peut chercher à se faire traiter pour changer.
Definition: The gender identity or sexual preference (heterosexual, homosexual, bisexual, or prepubertal) is not in doubt, but the individual wishes it were different because of associated psychological and behavioural disorders, and may seek treatment in order to change it.

changer spi dans spi | changer spinnaker dans spinnaker
peeling a spinnaker

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

Si le commissaire ne respecte pas la loi qu'il est censé respecter, il ne faut pas changer la loi, mais changer le commissaire.
If the commissioner is not following the law that he is supposed to follow, the proper approach is not to change the law but to get a new commissioner.

Le gouvernement devrait lui dire de changer ses lois, de changer d'attitude, de changer la façon dont il traite les travailleurs et de changer la façon dont il traite les êtres humains, puis le gouvernement verra.
The government should tell him to change his law, change his attitude, change the way he deals with workers and change the way he deals with human beings, then it will see after that.

L'acquisition d'Eurogen lui donnera une taille plus proche de celle d'Enel et accroîtra donc la concurrence pour les clients «éligibles», soit les clients industriels qui sont déjà autorisés par la loi à changer de fournisseur.
The acquisition of Eurogen will bring it to a size closer to that of Enel therefore increasing competition for the so-called eligible customers, i.e. industrial customers which by law can already change suppliers.

Ces garanties ne limiteraient pas la souveraineté de la Région wallonne en l'empêchant de changer la loi: il n'y aurait pas d'indemnité pour des changements initiés en dehors de la compétence de la Région wallonne (niveau fédéral, européen ou international).
These guarantees would not limit the sovereignty of the Walloon Region by preventing it from changing the law: there would be no compensation for changes initiated by other parties outside the competence of the Walloon Region (at federal, European or international level).

Honorables sénateurs, dans un autre ordre d'idées, le gouvernement propose dans ce projet de loi de changer le titre de «juge de la citoyenneté» pour celui de «commissaire à la citoyenneté» et, en même temps, de changer le rôle de ces gens.
Honourable senators, on another front, by this bill the government is proposing to change the title of citizenship judges to " citizenship commissioner" and, at the same time, to change the role of these people.

D’un commun accord, elles peuvent changer la loi applicable au contrat lorsqu’elles le souhaitent (principe de la liberté de choix).
By mutual agreement they may change the law applicable to the contract at any time (principle of freedom of choice).

On a un gouvernement qui dépose des projets de loi pour changer complètement notre système électoral, ce qui va changer la démocratie de notre pays.
We have a government that introduces bills to completely change our electoral system, which will change the democracy of our country.