Vertaling van "cette appréciation devait " (Frans → Engels) :

Cette légitimité, élément important du point de vue de l'exercice des pouvoirs constitutionnels du Sénat, pourrait s'avérer une question d'appréciation particulièrement délicate s'il devait coexister des sénateurs élus et des non élus.
That legitimacy, which would be important in terms of the constitutional authority of the Senate, could become a rather delicate issue if the Senate were to include elected and non-elected senators.

3.2. Dans l'affaire Patriciello, la Cour a jugé récemment que l'article 8 du protocole devait être interprété en ce sens qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions.
3.2. In Patricello, the Court ruled that Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties.

Nous pensons que c'est nécessaire et, derrière, nous avons eu entre nous un débat, que je ne vous cache pas, pour savoir si cette appréciation des pays non membres de la zone euro devait uniquement relever d'une approche au cas par cas ou si, en réalité, il y avait au fond une situation plus globale qui était celle des pays non membres de la zone euro.
We feel that this is necessary, and we have held a debate among ourselves, which I will not hide from you, to learn whether this assessment of countries outside the euro zone should be done exclusively on a case-by-case basis, or whether, in reality, there was basically a more global situation that was that of countries outside the euro zone.

D’une part, il y a l’appréciation du fait que cette formule est extrêmement problématique, d’où l’inclusion d’une clause de révision, mais celle-ci est formulée de manière générique, sans fixer de date précise, et d’autre part il y a une sorte de chantage déguisé puisque, si le texte de la position commune du Conseil devait échouer, alors la directive actuelle resterait en vigueur, avec un opt-out entièrement illimité.
On the one hand there is an appreciation of the fact that this formula is highly problematic and therefore a revision clause is provided, but this is done in a generic way, without fixing a definite date, and on the other hand there is a kind of veiled blackmail, since if the text of the Council’s common position were to fail then the current directive would stay in place, with an entirely unrestricted opt-out.

Si, au terme de consultations avec la présidence du Conseil, cette appréciation devait changer, votre rapporteur n'exclurait pas de présenter d'autres amendements.
If, after consultations with the Council Presidency, any change should occur in his assessment, your rapporteur reserves the right to table further amendments.

Cependant, si cette liste de critères devait laisser une marge d'appréciation à l'organisme qui décide, ce dernier pourrait se trouver en situation particulièrement délicate lorsqu'il s'agit de cas politiquement sensibles.
However, if this set of guidelines were to leave a margin of appreciation for the deciding body, the body might be put into a particularly difficult situation when dealing with highly political cases.

En outre, en vertu d'une jurisprudence constante, si l'Allemagne devait ne pas se conformer à la présente décision en ne fournissant pas, dans un délai de six semaines, toutes les informations utiles pour apprécier la compatibilité des aides en cause, la Commission pourrait prendre une décision définitive sur la base des informations dont elle dispose; cette décision pourrait imposer la restitution de l'aide versée et le paiement d'intérêts sur le montant versé à l'entreprise concernée, calculés à partir de la date de versement de l'aide au taux de référence, applicable à cette date, qui sert au calcul de l'équivalent-subvention net des différents types d'aides dans cet État membre.
Furthermore, pursuant to existing case law, should Germany fail to comply with this Decision by not providing all relevant information for the assessment of the compatibility of the abovementioned aid within the deadline of six weeks of the notification of this Decision, the Commission could take a final decision on the basis of the currently available information. Such final decision could include a demand for reimbursement of the aid including interest charged on the amount of aid paid to the company concerned from the date of payment at the percentage value on that date of the reference rate used for the calculation of the net grant equivalent of the various types of aid in that Member State.

Cette appréciation ne préjuge pas celle qui peut être portée par la Commission sur d'autres aspects techniques de l'opération, si celle-ci devait faire l'objet d'une notification.
This assessment does not prejudge the Commission's assessment concerning other technical aspects of the operation, should the operation be notified.

En ce qui concerne l'appréciation de la compatibilité avec le marché commun, la Commission a estimé que cette aide constituait une aide à la restructuration qui devait être évaluée sur la base des lignes directrices adoptées en la matière.[1] La première condition est que le plan de restructuration doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise.
As to the assessment in terms of compatibility with the common market, the Commission regarded the aid to be restructuring aid which had to be evaluated by the relevant guidelines[1] . The first condition is a restructuring plan that should restore the long-term viability of the company concerned within a reasonable timescale.