Vertaling van "chacune des redevances sera établie " (Frans → Engels) :

Enfin, dans les cas où deux survivants ont droit à une rente aux termes du régime d'un membre, la méthode utilisée pour déterminer le pourcentage de la rente attribuée à chacun des survivants sera établie par la loi.
Finally, for cases where two survivors are entitled to an annuity in respect of one plan member, the method of determining the percentage of the annuity payable to each survivor will be set out in the legislation.

S’il arrive qu’on ne puisse en venir à s’entendre au sujet de la valeur de ces améliorations, de cette maison d’école et de cette conduite d’eau, la valeur en sera établie par voie d’arbitrage, le Surintendant général et le ministre des Terres devant chacun nommer un arbitre, et les deux arbitres ainsi nommés constituer le tiers-arbitre, et la décision de ces arbitres ou de deux d’entre eux sera définitive et concluante.
In case an agreement cannot be arrived at with respect to the value of such improvements, school-house and water pipe, the value shall be settled by arbitration, the Superintendent General and the Minister of Lands each to appoint an arbitrator and the two arbitrators so appointed to appoint a third arbitrator, and the decision of such arbitrators, or any two of them, to be final and conclusive:

(4) Chaque agence aura à faire une retenue sur les comptes des producteurs, cette retenue étant une contribution fixe pour chacune des livraisons qu’il aura reçue pour achat ou pour commercialisation et cette redevance sera fixée de temps à autre par l’Office de commercialisation.
(4) Every agency shall be required to make a deduction from the grower’s account as a fixed charge on each and every shipment received by it for purchase or marketing of such an amount as may be determined from time to time by the Commodity Board.

Les hôpitaux en profiteront également, car les rôles de chacun seront mieux déterminés et la performance sera établie sur la base de données.
Hospitals will benefit, there will no longer be role confusion, and data will determine performance, including the areas requiring further development.

La liste détaillée et définitive des participants à chacun des deux séminaires sera établie en concertation avec le haut représentant et le groupe concerné du Conseil.
The detailed and final list of participants for each of the two seminars will be determined in consultations with the High Representative and the relevant Council Working Group.

5 bis Dès que l'exploitabilité des services de péage utilisant le système Galileo de localisation par satellite sera techniquement établie, les redevances pour coûts externes seront perçues et recouvrées au moyen d'un système interopérable européen de péage électronique, conformément à la directive 2004/52/CE.
5 a. As soon as the operability of toll collecting services based on the Galileo satellite positioning system is technically worked out, external cost charges shall be levied and collected by an interoperable European electronic toll collecting system as specified in Directive 2004/52/EC.

Pour la Bulgarie et la Roumanie, une réserve spéciale pour restructuration est établie comme indiqué au tableau g) de l'annexe I. Cette réserve sera libérée à compter du 1er avril 2009 dans la mesure où la consommation propre de lait et de produits laitiers des exploitations dans chacun de ces pays a diminué depuis 2002.
For Bulgaria and Romania a special restructuring reserve shall be established as set out in table (g) of Annex I. This reserve shall be released as from 1 April 2009 to the extent that the on-farm consumption of milk and milk products in each of these countries has decreased since 2002.

Lorsque le propriétaire du bateau, ou son représentant, est redevable des frais afférents à la visite et à la délivrance du certificat conformément à un tarif détaillé à fixer par chacun des États membres, il ne sera fait aucune discrimination suivant le pays d'immatriculation, la nationalité ou le domicile de son propriétaire.
When the owner of the vessel or his representative is liable for costs arising from the inspection and the issue of the certificate in accordance with a detailed schedule to be laid down by each Member State. There may be no discrimination on the grounds of country of registry, nationality or domicile of the owner.

Pour ce qui est des redevances aéronautiques, la méthode comporte l’information suivante : la liste des redevances; la description de l’unité de mesure utilisée pour chacune des redevances et la justification de ce choix; une explication de la façon dont chacune des redevances sera établie et de la façon dont la redevance, seule ou combinée avec d’autres redevances aéronautiques, se rapportera à la partie des besoins financiers que les redevances aéronautiques sont destinées à satisfaire ou à une partie de celle-ci; et les motifs de l’utilisation de différentes redevances ou de toute différence dans l’imposition d’une même redevance à l’égard d’une installation ou d’un service donnés (par. 142(2)).
In the case of aeronautical fees, the methodology must do the following: list each fee; describe the unit of measurement to be used for each fee and the rationale; explain how each fee is to be set, including how it will relate, individually or in combination with other aeronautical fees, to the whole or any part of the portion of the financial requirements that is to be met from aeronautical fees; and describe the rationale for the use of different fees, or for any differences in a fee, in respect of particular facilities and services (clause 142(2)).