Vertaling van "façon dont chacune des redevances sera établie " (Frans → Engels) :

Nous reconnaissons que la menace d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement importante constituera certainement un moyen efficace de dissuasion, mais nous nous inquiétons de la façon dont l'amende type sera établie, et justifiée compte tenu de la latitude que permet la fourchette décrite dans le projet de loi.
We acknowledge that the threat of a substantial fine or imprisonment will certainly act as a deterrent, but we're concerned about this benchmark fine and how it will be established and justified, given the latitude and the range.

Ainsi, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) a été établie au titre du règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil et, de la même façon, l'Autorité sera établie par voie de règlement.
For instance, the European Network and Information Security Agency was established by means of Regulation (EC) No 460/2004 of the European Parliament and of the Council and also the Authority will be established by a regulation.

Ainsi, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) a été établie au titre du règlement (CE) n° 460/2004 du Parlement européen et du Conseil et, de la même façon, l'Autorité sera établie par voie de règlement.
For instance, the European Network and Information Security Agency was established by Regulation (EC) No 460/2004 of the European Parliament and of the Council and the Authority will also be established by a regulation.

Dans ce cas, la redevance en question est établie de façon transparente, au moyen d'une documentation détaillant la liste des coûts supportés par l'agence concernée au sein de l'État membre.
In this case the charge should be established in a transparent manner, with documentation detailing the costs schedule provided by the relevant agency within the Member State.

Dans ce cas, la redevance en question est négociée avec l'industrie. Elle est établie de façon transparente et des documents détaillent la liste des coûts supportés par l'organe concerné au sein de l'État membre.
In this case the charge should be negotiated with industry, and should be established in a transparent manner, with documentation detailing the costs schedule provided by the relevant agency within the Member State.

Pour la Bulgarie et la Roumanie, une réserve spéciale pour restructuration est établie comme indiqué au tableau g) de l'annexe I. Cette réserve sera libérée à compter du 1er avril 2009 dans la mesure où la consommation propre de lait et de produits laitiers des exploitations dans chacun de ces pays a diminué depuis 2002.
For Bulgaria and Romania a special restructuring reserve shall be established as set out in table (g) of Annex I. This reserve shall be released as from 1 April 2009 to the extent that the on-farm consumption of milk and milk products in each of these countries has decreased since 2002.

Pour l'heure, la façon dont une telle pondération peut être établie et sera établie au-delà de l'évolution des prix des produits et des services, par exemple dans le domaine des marchés immobiliers et des marchés obligataires, ne nous apparaît pas clairement.
It has not been clear to us to date how an assessment can be made or is made in this area regarding the development of prices over and above goods and services, with reference, for example, also to property markets or share markets.

Non moins importante sera la tâche d'assurer la coordination entre eux, de façon à ce que chacun ait un rôle bien défini, afin que leur complémentarité soit assurée et que tout risque de double emploi ou de contradiction de leurs efforts soit évité.
No less important, however, will be the task of ensuring coordination between them, so that each has a clearly defined role, thus ensuring their complementarity and avoiding any risk of duplication or contradiction of effort.

Pour ce qui est des redevances aéronautiques, la méthode comporte l’information suivante : la liste des redevances; la description de l’unité de mesure utilisée pour chacune des redevances et la justification de ce choix; une explication de la façon dont chacune des redevances sera établie et de la façon dont la redevance, seule ou combinée avec d’autres redevances aéronautiques, se rapportera à la partie des besoins financiers que les redevances aéronautiques sont destinées à satisfaire ou à une partie de celle-ci; et les motifs de l’utilisation de différentes redevances ou de toute différence dans l’imposition d’une même redevance à l’égard d’une installation ou d’un service donnés (par. 142(2)).
In the case of aeronautical fees, the methodology must do the following: list each fee; describe the unit of measurement to be used for each fee and the rationale; explain how each fee is to be set, including how it will relate, individually or in combination with other aeronautical fees, to the whole or any part of the portion of the financial requirements that is to be met from aeronautical fees; and describe the rationale for the use of different fees, or for any differences in a fee, in respect of particular facilities and services (clause 142(2)).

Une certaine production sera nécessaire à Nanticoke, car cette centrale joue un rôle précis de soutien du réseau, étant donné la façon dont l'infrastructure actuelle est établie.
Some generation will be required at Nanticoke because it plays a specific role in supporting the grid in the way the existing infrastructure is set up.