Vertaling van "restructuration est établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]
Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

aide à la restructuration
aid for restructuring

politique de production [ gestion de la production | gestion industrielle | orientation de la production | restructuration de la production ]
production policy [ industrial management | production management | reorganisation of production | Industrial management(ECLAS) | Industrial management(STW) | Production management(STW) | industrial management(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'estimation établie, et je précise qu'il s'agit d'une estimation, parce qu'avant de vraiment faire une restructuration, que nous avons entreprise.En effet, on a commencé la restructuration pour les prestations d'invalidité, les avantages médicaux et le Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
The estimate that has been put forward—and I want to stress that it's an estimate, because until you actually do the business of re-engineering, which we've started.Indeed, we've started the re-engineering for disability benefits, for treatment benefits, and the veterans' independence program.

5. souhaite qu'une étroite relation soit établie entre le FEM actualisé et un cadre européen de restructuration indispensable pour anticiper et gérer la transition;
5. Calls for the renewed EGF to be closely linked to a European framework for restructuring necessary in order to anticipate and manage transition;

Ces États membres ajustent, pour chaque entreprise établie sur leur territoire qui détient un quota, le pourcentage dérivé de l'application de l'annexe VIII au prorata des quotas libérés dans le cadre du régime de restructuration par l'entreprise concernée, de telle manière que la réduction totale des quotas dans l'État membre résultant du pourcentage visé au second alinéa reste inchangée".
Such Member States shall adjust, for each undertaking in their territory holding a quota, the percentage derived from the application of Annex VIII in proportion to the individual renunciation of quotas within the restructuring scheme for the undertaking concerned, in such a way that the total reduction of quotas in the Member State resulting from the percentage referred to in the second subparagraph remains unchanged.

Pour la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, une réserve spéciale pour restructuration est établie comme indiqué au tableau g) de l'annexe I. Cette réserve est libérée à compter du 1er avril 2006 dans la mesure où la consommation propre des exploitations de lait et de produits laitiers dans chacun de ces pays a diminué depuis 1998 pour l'Estonie et la Lettonie et depuis 2000 pour la République tchèque, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.
For the Czech Republic, Estonia, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia a special restructuring reserve shall be established as set out in table (g) of Annex I. This reserve shall be released as from 1 April 2006 to the extent that the onfarm consumption of milk and milk products in each of these countries has decreased since 1998 for Estonia and Latvia and 2000 for the Czech Republic, Lithuania, Hungary, Poland, Slovenia and Slovakia.

La Commission européenne a décidé d'autoriser 14,4 millions d'euros d'aides en faveur de la restructuration d'ILKA MAFA Kältemaschinenbau GmbH, une entreprise établie dans le Land de Saxe-Anhalt, l'un des nouveaux Bundesländer allemands.
The European Commission has decided to approve € 14.4 million of aid relating to the restructuring of ILKA MAFA Kältemaschinenbau GmbH, a company situated in Sachsen-Anhalt in the new German Bundesländer.

Afin d'accroître la sensibilisation aux obligations qui existent en matière de droit communautaire et aux bonnes pratiques en matière d'opérations de restructuration, une liste-mémento a été établie (voir annexe), qui récapitule les obligations des entreprises au regard du droit communautaire en matière d'information et de consultation des salariés, ainsi que les bonnes pratiques des entreprises en matière de restructuration.
In order to raise awareness of existing Community legal obligations and good practice in restructuring operations, a checklist has been drawn up (see annex), which summarises companies' obligations in Community law with regard to information and consultation of employees as well as good company practice in corporate restructuring.

La Commission européenne a autorisé l'octroi à KataLeuna de 25,287 millions d'euros (49,457 millions de DEM) à titre d'aide à la restructuration dans le cadre de la seconde privatisation de cette entreprise, qui est établie à Leuna, dans le Land de Saxe-Anhalt.
The European Commission has approved € 25.287 million (DM 49.457 million) restructuring aid to the second privatisation of KataLeuna. KataLeuna is situated in Leuna, Sachsen-Anhalt.

La Commission ne saurait dès lors les autoriser qu'en application d'une dérogation établie conformément à l'article 95 du traité CECA après consultation du Comité consultatif et avis conforme du Conseil. - Les autorités italiennes présenteront un nouveau plan de restructuration avant le 30 avril 1993 qui comportera des réductions substantielles de capacités suffisantes au regard des aides d'Etat qui ont été ou qui seraient accordées à l'entreprise ILVA.
The Commission could consequently allow it only through a derogation granted pursuant to Article 95 of the ECSC Treaty with the assent of the Council and after consulting the ECSC Consultative Committee; - The Italian authorities will submit a new restructuring plan by 30 April 1993 comprising capacity reductions which are substantial and sufficient in the light of the state aid that has been or is to be granted to ILVA.