Vertaling van "cette redevance sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un médiateur indépendant de haut niveau sera nommé en 2011. Il aura pour tâche d’explorer les approches possibles pour harmoniser l’assiette de calcul des redevances et améliorer l’administration de cette taxe, notamment en ce qui concerne le type d’équipement qui y est soumis, la fixation de taux tarifaires et l’interopérabilité des systèmes nationaux, compte tenu des effets transfrontières que des systèmes différents peuvent avoir sur le marché intérieur.
A high level independent mediator will be appointed in 2011 and tasked with exploring possible approaches with a view to harmonising the methodology used to impose levies, improve the administration of levies, specifically the type of equipment that is subject to levies, the setting of tariff rates, and the inter-operability of the various national systems in light of the cross-border effects that a disparate levy system has on the internal market.

Si la quantité annuelle des captures de ces espèces venait à dépasser le total admissible, la redevance, indiquée dans cette fiche, à charge des armateurs uniquement, sera augmentée de 50 % pour les captures en dépassement.
If the annual quantity of catches exceeds the total allowable catch, the levy indicated in the technical sheet, payable only by the vessel owners, shall be increased by 50 % for the catches exceeding the limit.

À cette fin, nous avons inclus la possibilité, en plus de la majoration appliquée dans les régions montagneuses, d’ajouter une redevance externe dans le cas des véhicules Euro 0, I, II et III. Étant donné que les véhicules de classe Euro III polluent moins que les autres véhicules les plus polluants dans les classes d’émissions Euro, le système de double redevance leur sera uniquement appliqué à une date ultérieure, alors qu’il sera déjà applicable aux autres catégories à partir de la date d’entrée en vigueur de la directive.
To this end, we have included the possibility that in addition to the surcharge applied in mountainous regions, an external charge can be added in the case of Euro 0, 1, 2 and 3 vehicles. Since Euro 3 vehicles are less polluting than the other most polluting vehicles in the Euro emission categories, the double charge system will apply to them only from a later date, while it will already be applicable to the other categories from the effective date of the directive.

Si le champ d’application de cette directive s’étend, toute initiative du gouvernement britannique visant à mettre en place des redevances sur les poids lourds sera éclipsée par une taxe indirecte indésirable que la Commission se réserve le droit de rendre obligatoire en 2013.
If this directive expands its capabilities, any move by the UK Government to introduce HGV charges will be overshadowed by an unwanted indirect tax which the Commission also reserves the right to make obligatory in 2013.

Pour les autorités danoises, TV2 ne sera en mesure de faire face à des baisses de recettes de cette importance qu’avec un capital propre disponible considérable, étant donné que les ressources tirées de la redevance ont été fixées d’avance pour plusieurs années.
According to the Danish authorities, the only way for TV2 to be able to cope with falls of this size was by having a very considerable amount of free capital, as licence fee revenue was fixed in advance for several years.

La simple approbation du plan financier de la Sowaer par le gouvernement wallon le 23 mai 2001 ["(il) marque son accord sur ... le plan financier"] ne peut être considéré comme un changement effectif de la législation alors même que la société ainsi concernée, la Sowaer, n'est pas encore chargée de la perception de cette redevance, ce qui ne sera le cas que courant 2002.
The approval of Sowaer's financial plan by the Walloon Government on 23 May 2001 ("[it] agrees on ... the financial plan") cannot as such be regarded as an actual change to legislation as the company concerned, Sowaer, had not yet been made responsible for collecting this payment, which would be the case only in 2002.

Pour ce qui est de la première partie de la question posée par l'honorable parlementaire, le Conseil voudrait signaler qu'il n'a aucune intention de faire la moindre déclaration quant au financement et à la rentabilité des infrastructures de transport de fret, avant que la Commission n'ait soumis, dans le courant de 2002 et pour faire suite à une requête formulée par le Conseil à cet égard, une proposition de directive-cadre relative à la tarification des infrastructures et à la structure des redevances pour tous les modes de transport ; cette directive-cadre sera accompagnée d'une méthodologie commune de fixation de niveaux de tarification qui incorporent les coûts externes et arrêtera des conditions de concurrence équitable entre les modes.
With regard to the first part of the question posed by the Honourable Member, the Council would like to indicate that it has no intention to make a statement on the financing and profitability of freight transport infrastructure, pending the submission by the Commission in the course of 2002 - in response to a request to that effect by the Council - of a proposal for a framework directive to establish the principles of infrastructure charging and a pricing structure for all modes of transport; this framework directive will include a common methodology for setting price levels which incorporate external costs, and will specify the conditions for fair competition between modes.

pour laquelle à aucun moment, depuis la mise en œuvre de la directive 96/92/CE, il n'a été procédé au recouvrement du capital ou des coûts d'exploitation de cette interconnexion par le biais d'une part quelle qu'elle soit des redevances prélevées pour l'utilisation des systèmes de transport ou de distribution reliés par l'interconnexion, sera exemptée, avec l'accord des autorités nationales compétentes des États membres dont les systèmes sont reliés par cette interconnexion, des dispositions du paragraphe 6.
for which there has at no time since the implementation of Directive 96/92/EC been any provision for the recovery of the capital or operating costs of that interconnector through any component of charges made for use of the transmission or distribution systems linked by the interconnector, shall, with the agreement of the competent national authorities of the Member States whose systems that interconnector links, be exempt from the provisions of paragraph 6.